Lutte contre la maltraitance animale : Vote sur l’ensemble

Lutte contre la maltraitance animale : Vote sur l’ensemble

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de nos débats et de nos échanges apaisés, dans la continuité de nos travaux de commission.
Je souhaite également saluer madame la secrétaire d’État, ainsi que M. le ministre de l’agriculture, pour la qualité de leurs réponses. Nous avons eu quelques points de désaccord au sein de cette assemblée, mais les débats se sont toujours déroulés avec beaucoup de courtoisie.
Ces points sont peu nombreux, mais nous les connaissons bien : nous avons été tout près de trouver un accord sur la question des plateformes, mais nous sommes restés sur nos positions en ce qui concerne les animaleries, les cirques et les delphinariums.
Si je comprends vos arguments, madame la rapporteure, fondés sur le réel, il me semble nécessaire d’avancer et d’être en phase avec les attentes de notre société. C’est la raison pour laquelle je choisirai, avec mon groupe, de m’abstenir sur ce texte remanié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Ce texte était nécessaire pour améliorer la condition animale, mais il n’est pas suffisant.
Il est clair, par exemple, qu’un texte contre la maltraitance animale devrait inclure des dispositions en faveur d’un élevage éthique. Or le Sénat a déjà voté contre de telles dispositions en rejetant la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, que mon ancien groupe et moi-même avions défendue en séance le 26 mai dernier.
La Fondation droit animal, éthique et sciences (LFDA) a actualisé en 2018 la Déclaration universelle des droits de l’animal de 1978 pour qu’elle puisse être adoptée par les législateurs dans des termes de droit positif juridiquement valides et effectivement applicables.
Cette déclaration comporte huit articles, qui peuvent faire l’objet d’une proposition de résolution venant utilement compléter la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Elle opère une distinction entre les animaux, car on ne peut considérer qu’un moustique, un chat ou un animal sauvage soient dans la même situation juridique. En revanche, certains de ses articles s’appliquent à tous les animaux.
En outre, chaque article est rédigé comme un article de loi. Il ne s’agit pas d’un préambule théorique, mais d’une liste de principes parfaitement cohérente avec l’opinion très majoritaire des citoyens de notre pays. À nous, législateurs, d’en tenir compte et de nous atteler à faire avancer les idées que porte cette déclaration, laquelle viendrait compléter celle des droits de l’homme, qui honore notre pays.
Bien qu’il soit incomplet et perfectible, je voterai ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : La protection des animaux n’est pas une préoccupation nouvelle, mais la demande sociétale est forte aujourd’hui et le sujet nécessite sans doute de moderniser notre cadre législatif.
La proposition de loi que nous avons examinée vise un périmètre restreint, elle se concentre essentiellement sur la lutte contre la violence et la maltraitance exercées sur les animaux.
Elle contenait, à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, des mesures positives. Mais elle proposait également des mesures qui n’étaient pas en phase avec la réalité des pratiques, voire totalement dogmatiques : certaines étaient inabouties ou déjà satisfaites par le droit existant, d’autres auraient fragilisé les acteurs de terrain, au détriment des animaux et, bien évidemment, de leur bien-être.
C’est pourquoi le Sénat a privilégié une approche constructive, avec des solutions opérationnelles élaborées en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires afin d’améliorer les conditions de vie des animaux.
Je tiens à saluer notre rapporteure pour son implication et sa sincère impartialité. Elle a cherché, par ses propositions, à lutter contre les abandons avec, par exemple, la mise en place d’un délai de réflexion de sept jours avant l’acquisition d’un animal, à maintenir les activités des animaleries pour ne pas favoriser le développement de réseaux de vente non contrôlés tout en encadrant leurs activités, à faciliter et encadrer le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés, à donner un véritable statut aux associations sans refuge, à renforcer le cadre de la vente des animaux sur internet, devenu la première animalerie, à refuser la compétence obligatoire du maire en matière de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants sans moyens supplémentaires octroyés par l’État, à renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs de maltraitance, à donner au cirque les moyens d’évoluer en dressant une liste d’animaux autorisés…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Cuypers : … et en instaurant un dialogue avec un conseil dédié aux enjeux de l’itinérance.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je voterai ce texte pour « cranter » un certain nombre de progrès, même si tous les articles ne me satisfont pas entièrement. Il reste encore quelques scories juridiques, qui nous gêneront pour faire correctement « tourner » le dispositif, mais aussi de grandes marges de progrès sur certains articles. La commission mixte paritaire nous donnera l’occasion de poursuivre le travail sur certaines de ces questions.
Le débat fut de grande qualité. Je remercie tous les intervenants, et particulièrement Mme la rapporteure.
Je serais vraiment déçu que le terme « maltraitance » figure dans le titre de cette proposition de loi. Ce serait faire insulte à des gens qui n’ont jamais contrevenu aux lois de la République. Mieux vaut les accompagner que les stigmatiser inutilement. Comme je l’ai souligné ce matin, ces changements supposent d’engager une démarche psychologiquement difficile. Il s’agit d’interdire des pratiques qui ont eu cours sans que personne trouve rien à y redire pendant des années et auxquelles on a participé : ce n’est pas facile et il ne faut pas stigmatiser ceux qui ont du mal à mener à bien cette démarche. Au contraire, il faut les aider tout en leur signifiant que nous sommes entrés dans une nouvelle ère et que notre façon de voir les choses a changé.
Si la commission mixte paritaire n’aboutissait pas à un accord, nous aurions une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Peut-être finirions-nous alors par parfaire complètement ce texte…
Je sais que les associations sont impatientes, mais l’important est de disposer d’un texte solide, qui n’aggrave aucune situation – la version issue de nos travaux présente encore quelques risques – et qui permette vraiment d’améliorer les choses.
Cela étant dit, je crois que nous avons fait aujourd’hui un travail extrêmement utile et intéressant. (M. Philippe Tabarot applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Chacun a apporté sa contribution avec beaucoup de sincérité, en s’appuyant sur les travaux préparatoires.
Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. Comme nous l’avions souligné lors de la discussion générale, ce texte comportait des avancées importantes pour notre groupe.
L’équilibre était très difficile à trouver, car les attentes sont très fortes. Il ne faut tomber ni dans la démagogie ni dans les excès pour garder un texte qui soit opérant. Il serait ridicule d’aboutir à une simple déclaration d’intentions. Il faut donc prévoir des moyens réalistes de contrôle et savoir rester raisonnable.
Tout le monde a su mettre du sien, mais nous avons aussi bien compris, madame la secrétaire d’État, qu’il faudra consacrer des moyens financiers suffisants pour atteindre ces objectifs. (Sourires sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Notre groupe votera ce texte, même s’il comporte des imperfections, même s’il a souffert de quelques reculs par rapport à une version initiale qui n’allait déjà pas assez loin.
Je ne suis pas un grand partisan des petits pas, mais je crois que nous avons réussi à faire progresser les choses, de manière transpartisane. Quelle que soit la prochaine majorité présidentielle, il faudra une grande loi sur le bien-être animal et sur les rapports entre l’humain et le reste du vivant. Beaucoup des questions qui ont été occultées reviendront alors en débat.
Nous considérons ce texte comme un premier pas, mais je tiens aussi à souligner certaines des avancées importantes qui ont été réalisées. Je remercie Mme la rapporteure du travail qu’elle a effectué avec chaque groupe, toujours dans le dialogue.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous arrivons au terme de nos débats. Je pense que nous pouvons nous féliciter de la qualité de nos échanges. Nous avons toujours recherché la bonne voie.
Les constats étaient souvent partagés. Certaines questions d’opportunité ou de faisabilité ont parfois marqué nos différences, mais nous sommes parvenus à un texte qui nous fait progresser, qui va dans le bon sens.
Je regrette seulement que le périmètre ait été un peu trop restreint : la condition animale est beaucoup plus vaste que les questions que nous avons abordées aujourd’hui. Mais je sais aussi que nous ne pouvons tout embrasser en une fois, raison pour laquelle nous avons proposé d’intituler ce texte « premières dispositions contre la maltraitance animale » – il en faudra certainement d’autres…
Notre groupe votera pour cette proposition de loi, qui va dans le bon sens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je veux saluer la qualité de nos débats, alors que l’on prédisait que les groupes politiques s’écharperaient. Nous avons travaillé dans un tout autre état d’esprit ; je vous en remercie très sincèrement, mes chers collègues.
Je remercie aussi M. le ministre de l’agriculture et vous-même, madame la secrétaire d’État, de la qualité de nos échanges.
Ce texte évoluera sans doute encore en commission mixte paritaire, mais c’est bien un texte équilibré et exigeant, aussi bien à l’égard des professionnels – animaleries et parcs zoologiques – que des contrevenants, des fraudeurs et des trafiquants, qui sort du Sénat. Il permet aussi de lutter contre l’abandon, de responsabiliser les propriétaires d’animaux et de reconnaître les acteurs de terrain – je pense notamment aux associations et aux familles d’accueil, qui étaient peinées de ce qui avait pu se passer précédemment.
J’invite les associations et les nombreuses personnes qui nous interpellent depuis des semaines et des semaines sur les réseaux sociaux et sur nos boîtes mail (Mme Nadia Sollogoub opine.) à prendre connaissance de nos débats dans le détail, à s’attacher aux arguments qui ont été développés, amendement par amendement, sujet par sujet. Nous avons mené un travail de fond, respectueux de la condition animale.
Nous avons progressé avec le Gouvernement comme avec l’Assemblée nationale et M. Dombreval ; nous avons aussi progressé au sein même de cet hémicycle. Je suis un peu émue, car il est assez rare d’arriver à une telle concorde sur un texte comportant de nombreux pièges.
Je remercie la rapporteure, qui a fait preuve d’une grande sensibilité, d’une grande écoute et qui a beaucoup travaillé. Je remercie également le président de la section Animal et société, Arnaud Bazin, qui a beaucoup apporté au débat, même si nous n’avons pas été d’accord sur tout.
Je voudrais enfin remercier les professionnels qui nous ont appris énormément. Nous avons rencontré des gens d’une qualité exceptionnelle, pour lesquels la relation entre l’homme et l’animal est essentielle. C’est peut-être aussi parce qu’ils nous ont permis de comprendre qu’homme et animal ne font qu’un que nous avons souhaité changer l’intitulé de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : « proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ».
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)