Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 9 ter
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 137-4, il est inséré un article 137-… ainsi rédigé :
« Art. 137-…. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut bénéficier des mesures prévues aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ;
2° Le second alinéa de l’article 729-2 est supprimé.
II. – Après l’article 132-1 du code pénal, il est inséré un article 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. 132-1-…. – Une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut être condamnée à une peine nécessitant pour son exécution sa présence sur le territoire national, à l’exception de l’emprisonnement, la détention criminelle ou la réclusion criminelle effectifs au sein d’un établissement pénitentiaire.
« Aucun aménagement de peine nécessitant pour sa bonne exécution la présence du condamné sur le territoire français ne peut être accordé à une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire national ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français.
« Les peines d’emprisonnement, de détention criminelle ou de réclusion criminelle des personnes visées à l’alinéa précédent ne peuvent être aménagées que selon les modalités prévues à l’article 729-2 du code de procédure pénale. »
III. – Après l’article L. 264-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 264-… ainsi rédigé :
« Art. L. 264-…. – Les décisions d’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’une décision de l’autorité judiciaire dont l’exécution nécessite sa présence sur le territoire français ne peuvent être mises à exécution en l’attente de la fin des obligations mises à sa charge. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement technique et pas du tout émotionnel.
Le drame du meurtre du père Olivier Maire, en Vendée, qui a ému l’opinion publique, a mis en lumière des incohérences entre une décision administrative et une décision judiciaire. Cet amendement a donc pour objet une réforme rapide et simple à mettre en œuvre, celle de rendre impossible le prononcé par un juge judiciaire de mesures pré-sentencielles et post-sentencielles à l’encontre d’un individu n’ayant pas de titre de séjour régulier, ces mesures impliquant sa présence sur le territoire national.
Toute personne frappée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui se voit condamnée à une peine d’intérêt général restera sur le territoire. Il y a là une contradiction entre la position de la juridiction administrative et celle de la juridiction judiciaire. La décision judiciaire servira à la personne concernée en quelque sorte à rester sur le territoire national, ce qui est complètement incohérent.
J’ai déposé une proposition de loi en ce sens, que j’ai transformée en amendement pour insérer cette mesure dans le texte que nous examinons aujourd’hui, de façon à résoudre ce problème.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec et Charon, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Grosperrin, Lefèvre, H. Leroy, Panunzi, Saury, C. Vial et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement a pour objet d’interdire la libération conditionnelle d’un étranger définitivement condamné et incarcéré quand il fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ces amendements, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je m’en explique.
Le meurtre du père Olivier Maire, qui s’est déroulé en Vendée, est un drame qui a bouleversé les Français et qui reste très présent dans notre vie publique. Je constate qu’il y est souvent fait référence dans le débat politique pour soutenir telle ou telle position. Aucun d’entre nous ne sous-estime donc le poids émotionnel de cette question, ce qui ne veut pas dire que ces amendements relèvent du domaine de l’émotion.
Ce sujet comporte deux parties, l’une que nous connaissons et l’autre non.
Nous connaissons la situation d’un étranger en situation irrégulière lorsqu’il fait l’objet d’une condamnation. Sur ce point, monsieur le garde des sceaux, le Sénat s’échine à essayer de faire valoir l’idée qu’une condamnation pénale – on peut éventuellement discuter de son niveau – vaudrait OQTF. Cette revendication n’a jamais abouti, les gouvernements successifs ayant considéré que la partie administrative devait être individualisée par rapport à la partie pénale et qu’il fallait reconstituer, si je puis dire, le cycle administratif pour obtenir une décision d’expulsion. Pour notre part, nous ne le pensons pas.
La question posée au travers de ces amendements est différente, et nouvelle pour nous : elle porte sur la situation d’un étranger en situation irrégulière qui commet une infraction importante, voire dramatique, comme celle à laquelle nous faisons référence et qui blesse intimement chacun d’entre nous. Que fait-on alors ? L’expulse-t-on purement et simplement, ce qui sous-entend que cette infraction ne recevra pas de sanction dans notre pays ? Le place-t-on en détention provisoire, auquel cas on ne l’expulse pas ? L’expulse-t-on, alors même qu’il est en détention provisoire, comme c’est suggéré ?
Je le répète, la situation est différente de celle que l’on a analysée jusqu’à présent, puisqu’elle concerne un étranger en situation irrégulière placé en détention provisoire ou sous un régime susceptible de le justifier. Sur cette question, nous n’avons pas de réponse évidente. Nous pensons savoir que le ministère de l’intérieur ou le vôtre, monsieur le garde des sceaux, a diligenté une inspection sur ce sujet.
C’est pourquoi nous souhaitons connaître les éléments nous permettant d’apprécier la pertinence de ces amendements ou la nécessité de les retravailler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, je suis totalement opposé à l’interdiction de prononcer un contrôle judiciaire, qui est parfois le seul moyen de s’assurer de la présence de l’intéressé sur le territoire national.
Madame la sénatrice, vous avez fait allusion au drame absolu que constitue le meurtre du père Olivier Maire, en Vendée. Je ne parlerai pas de la procédure qui est en cours. En revanche, je peux fournir quelques éléments procéduraux : pour l’incendie de la cathédrale, il y a des poursuites, une mise en examen et une détention provisoire qui ne peut durer qu’un an – la procédure pénale ne permet pas autre chose. Avant l’expiration de ce délai, le magistrat instructeur ordonne une mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire – c’est la seule façon de surveiller.
L’OQTF ne saurait être la seule décision administrative ne pouvant pas faire l’objet de recours et, en l’occurrence – nous le savons –, les OQTF ont été annulées. Que n’aurait-on dit si l’on avait expulsé un suspect mis en examen ? Je ne me prononce pas sur la culpabilité du prévenu dans ce drame ; à ce stade, je n’ai rien en dire. Certains auraient poussé des cris d’orfraie, considérant que l’on incite les étrangers en situation irrégulière à commettre des infractions sur notre sol. Ce volet-là n’aurait jamais été jugé.
Prenons l’exemple d’une infraction avec des violences. Comment les victimes obtiendront-elles directement réparation ?
Par conséquent, l’exemple que vous avez retenu pour illustrer votre hypothèse démontre à l’évidence que le contrôle judiciaire est utile. La situation de quelqu’un qui est sous main de justice, mais qui ne peut plus rester détenu, car ce serait sinon une détention arbitraire, fait l’objet d’un contrôle judiciaire strict. Cela permet, justement, de le tenir sous main de justice.
On ne peut pas regretter tout et son contraire. Bien sûr, le drame auquel vous avez fait référence est atroce, mais il est impossible de réécrire l’histoire.
Vous comprenez donc, j’en suis certain, ma réticence, sinon mon hostilité face à cet amendement. On ne peut pas se priver du contrôle judiciaire !
J’en viens à l’amendement n° 24 rectifié bis, qui tend à supprimer le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle, dite « libération conditionnelle-expulsion ». Là non plus, ce n’est pas une mesure de faveur. Ce n’est pas une libération conditionnelle classique et je souhaite que vous l’entendiez. Elle ne vise pas la réinsertion, elle vise à renforcer l’effectivité du renvoi de l’intéressé dans son pays.
Par conséquent, on ne peut pas supprimer ce texte, qui est très utile. Par ailleurs, vous savez à quel point il est parfois difficile de renvoyer des étrangers chez eux, dans la mesure où leur pays d’origine ne les veut plus.
Ne nous privons pas de cet outil supplémentaire, qui fonctionne bien quand les pays d’origine jouent le jeu, ce qui est souvent le cas. La libération conditionnelle-expulsion permet d’accélérer l’expulsion. Il serait donc contre-productif de la supprimer.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission s’aligne sur la position du Gouvernement : avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le garde des sceaux, je n’argumenterai pas davantage. Vous avez parlé de cohérence. Est-il cohérent qu’un individu sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ait en même temps une peine d’intérêt général à exécuter ?
Je n’ai pas très bien compris, mais je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Cadec et Charon, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Lefèvre, H. Leroy, Panunzi, Saury, C. Vial et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; »
2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « favorable ».
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Il s’agit d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes, dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Madame Borchio Fontimp, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Chapitre V
Dispositions diverses