Confiance dans l’institution judiciaire : Article 10

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 10

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ;
1° B Au 8° de l’article 10-2 et à l’article 10-4, après le mot : « choix, », sont insérés les mots : « y compris par un avocat, » ;
1° Le neuvième alinéa de l’article 41 est ainsi rédigé :
« Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13. » ;
1° bis A Le 1° de l’article 41-1 est abrogé ;
1° bis B (nouveau) À la première phrase du sixième alinéa de l’article 145, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « à laquelle aura été notifiée son droit de se taire » ;
1° bis C (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 148-2, les mots : « audition du ministère public, du prévenu ou de » sont remplacés par les mots : « avoir entendu le ministère public, le prévenu auquel est préalablement notifié son droit de se taire, ou » ;
1° bis Le premier alinéa de l’article 180-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , du mis en examen et de la partie civile » sont remplacés par les mots : « ou du mis en examen » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une partie civile est constituée, cette ordonnance ne peut être prise qu’après avoir mis celle-ci en mesure de faire valoir ses observations ou, en cas de plainte avec constitution de partie civile, qu’avec son accord. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 199 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire. » ;
2° bis Après le mot : « perpétuité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 362 est supprimée ;
2° ter (nouveau) À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 394, après le mot : « prévenu », sont insérés les mots : « préalablement informé de son droit de se taire » ;
3° Après le mot : « provisoire », la fin du deuxième alinéa de l’article 396 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel. » ;
4° L’article 495-15 est ainsi rédigé :
« Art. 495-15. – Le prévenu qui a fait l’objet, pour l’un des délits mentionnés à l’article 495-7, d’une citation directe ou d’une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d’une convocation par procès-verbal en application de l’article 394 ou d’une ordonnance de renvoi en application de l’article 179 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l’article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L’acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne refuse d’accepter les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l’un ou l’autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l’audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
« Le procureur de la République peut également prendre l’initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
« Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l’objet d’une décision de renvoi.
« Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l’ordonnance de renvoi a été prise par le juge d’instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord de la partie civile.
« Le présent article est également applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d’appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué. » ;
4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ;
5° L’article 656-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. » ;
5° bis Après le même article 656-1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé :
« Art. 656-2. – L’autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d’experts d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé comme faisceau d’indices permettant d’établir l’élément matériel de l’infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères. » ;
6° (Supprimé)
7° Après l’article 706-112-2, il est inséré un article 706-112-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-112-3. – Lorsque les éléments recueillis au cours d’une enquête préliminaire font apparaître qu’une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l’objet d’une mesure de protection juridique révélant qu’elle n’est pas en mesure d’exercer seule son droit de s’opposer à la réalisation de cette opération, l’officier en avise par tout moyen son curateur ou son tuteur, afin que l’assentiment éventuel de la personne prévu aux deux premiers alinéas de l’article 76 ne soit donné qu’après qu’elle a pu s’entretenir avec lui. À défaut, la perquisition doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention en application du quatrième alinéa du même article 76. » ;
8° Au début du premier alinéa de l’article 706-113, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, » ;
9° Au début de l’article 800-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause. » ;
10° Le dernier alinéa du II de l’article 803-1 est ainsi rédigé :
« Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins, ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés. »
I bis A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « de comparution » sont supprimés.
I bis. – (Non modifié) L’article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. »
II. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 423-11 du code de la justice pénale des mineurs, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge des enfants peut, en cas d’incident, délivrer à l’encontre d’un mineur un mandat de comparution.
« Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l’encontre du mineur un mandat d’amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l’étranger, un mandat d’arrêt. Il est alors procédé dans les conditions prévues aux articles 123 à 134 du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d’un mandat bénéficie des droits prévus à l’article L. 332-1 du présent code. »
III (nouveau). – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 67 F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne entendue est mineure, les articles L. 311-1 à L 311-5 et L. 411-1 à L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs sont applicables. » ;
2° À l’article 323-10, la référence : « et L. 411-1 » est remplacée par les références : « , L. 411-1 et L. 413-1 ».

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’article
par les mots :
Le III de l’article
II. – Après l’alinéa 23
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 541 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 470-1 et 472 sont applicables. » ;
…° Le premier alinéa de l’article 543 est ainsi rédigé :
« Art. 543. – Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. » ;
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
8° Le premier alinéa de l’article 706-113 est ainsi rédigé :
« Art. 706-113. – Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. » ;
IV. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du même article 800-2 est ainsi rédigé :
« Le deuxième et le troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa. »
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le 4° quater du I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2021.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : L’article 10 est un article un peu fourre-tout, qui présente différentes corrections à la suite des recommandations du Conseil constitutionnel.
Cet amendement de coordination prend en compte les conséquences légistiques des décisions prises par le Conseil constitutionnel en matière de frais irrépétibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mmes Férat et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : La loi d’orientation et de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapides (ESR), notamment dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne.
Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat de s’appuyer sur des éléments vérifiés de la situation de la personne, afin qu’il puisse proposer des peines alternatives à l’emprisonnement. Le fait d’introduire au sein de la CRPC une distinction entre les personnes déférées et non déférées créerait en l’espèce une rupture d’égalité entre les justiciables, que cet amendement vise donc à supprimer.

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuites
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 41 du code de procédure pénale.
La rédaction du projet de loi exclut la mise en œuvre d’une enquête sociale rapide, conçue pour évaluer les conséquences d’une privation de liberté pour les personnes impliquées dans une CRPC. Un certain nombre d’exceptions sont prévues ; or il ne paraît injustifié de ne pas faire bénéficier l’ensemble des prévenus en CRPC de cette enquête.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Ce rétablissement alourdirait la procédure, notamment quand il n’y a pas de défèrement. Cela concerne donc les infractions les plus simples, pour lesquelles il est urgent de répondre dans des délais contraints.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
L’enquête sociale n’est pas toujours indispensable. Parfois, elle ne sert pas à grand-chose. Certains peuvent tout à fait expliquer leur curriculum vitae et leur parcours sans qu’il soit nécessaire de diligenter une enquête sociale rapide.

Mme Annick Billon : Je retire l’amendement n° 96 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 181 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 130 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 130.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à revenir sur la démarche de l’Assemblée nationale, qui a souhaité supprimer le rappel à la loi.
Le rappel à la loi est la première étape de la réponse pénale apportée pour des infractions très modestes – des tags, des actes pour lesquels il n’y a souvent pas de victimes identifiées, etc. –, l’essentiel étant que la personne qui a enfreint la loi puisse se voir notifier cette situation.
À l’occasion du Beauvau de la sécurité, il a été décidé qu’il convenait de supprimer le rappel à la loi, les policiers semblant considérer qu’il ne s’agissait pas d’une réponse opérationnelle. Aussi l’Assemblée nationale a-t-elle supprimé purement et simplement un article entier du code de procédure pénale qui ne traite d’ailleurs pas que du rappel à la loi, mais énumère tout ce qui peut être demandé à l’auteur des faits – obligation de réparer un dommage causé lors de la commission des faits, participation à une mission de médiation avec la victime… –, onze circonstances pouvant être visées et imposées en application de cet article.
Dans l’élan provoqué par la volonté de supprimer le rappel à la loi, c’est l’ensemble de l’article du code de procédure pénale qui a été supprimé.
Devant la commission des lois, la Conférence nationale des procureurs mais également l’Union syndicale des magistrats ont affirmé qu’il fallait cette première réponse pour des fautes très modestes. J’indique que le rappel à la loi suspend la prescription ; par conséquent, il n’éteint pas l’action publique et des poursuites ultérieures sont toujours possibles.
Entendant ces doutes, le Gouvernement a hésité et, comme nous le verrons sous peu, a déposé une proposition jumelle qui a vocation à soumettre un dispositif que l’on peut qualifier de « Canada Dry ». Autrement dit, comment se déjuger sans se déjuger tout en se déjugeant, c’est-à-dire en proposant quelque chose qui s’appelle autrement, mais qui est semblable… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Faisons simple : rétablissons l’article 41-1 du code de procédure pénale, y compris toutes les possibilités incluses dans cet article, au-delà du rappel à la loi.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Guy Benarroche : Je fais miens les propos de Marie-Pierre de La Gontrie.
Nous nous opposons à la disparition du rappel à la loi pour les personnes ayant commis une infraction de faible gravité. Cette mesure peut se révéler utile pour les primo-délinquants comme pour les personnes ayant commis des incivilités.
La commission a rappelé le contexte dans lequel l’amendement du Gouvernement, qui vise à remplacer le rappel à la loi, a été déposé.
Damien Savarzeix, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, s’est exprimé au Sénat à ce sujet : « Pour les délinquants qui présentent un très faible risque de récidive, et nous en avons, le rappel à la loi, c’est-à-dire le traitement minimal, est la réponse judiciaire qui produit le moins de récidives […]. Il faut être bien conscient qu’il a son utilité. Il est très adapté à toute une série de situations que nous traitons […] ».
Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette mesure.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé :
« 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à partir d’un entretien d’évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale ; »
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à partir d’un entretien d’évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement déposé par Michel Canévet a pour objet de remplacer le rappel à la loi par une première réponse pénale graduée, éducative et responsabilisante, à destination des enfants et des adolescents en conflit avec la loi, nommée l’alerte judiciaire avant poursuites.
Il est nécessaire de conserver un premier palier au sein des mesures alternatives aux poursuites, tout en accompagnant le jeune et sa famille pour qu’ils comprennent mieux la loi et les conséquences d’un passage à l’acte.
Réalisée par des professionnels formés, l’alerte judiciaire avant poursuites permettrait d’allier le rappel de la procédure judiciaire et des peines encourues à un entretien éducatif d’une heure environ avec le jeune et ses représentants légaux.
Cette première réponse judiciaire respecte, à la fois, la primauté de l’éducatif et la gradation de la réponse pénale propre à la justice pénale.

M. le président : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis A. Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé :
« 1° Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision sera revue en cas de commission dans un délai d’un an d’une nouvelle infraction ; cette mesure ne peut cependant être réalisée que par le procureur de la République ou son délégué ; elle ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou lorsqu’il s’agit d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public ; lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, cette mesure ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé, ou s’il est également fait application de la mesure prévue par le 4° du présent article ; »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Disons-nous les choses clairement : le rappel à la loi est devenu au fil du temps totalement obsolète et il n’impressionne plus que les gens honnêtes. Beaucoup de ceux qui le reçoivent s’en moquent complètement.
Dans un premier temps, d’ailleurs, les élus m’avaient demandé que les procureurs ne le requièrent plus. J’étais tellement d’accord que j’ai pris une circulaire pour leur demander de ne pas le requérir pour des infractions commises à l’encontre d’élus.
Beauvau de la sécurité, réunions avec les syndicats de policiers, dans un contexte que vous connaissez… Que disent-ils ? Que le rappel à la loi développe un sentiment d’impunité chez les auteurs et, chez eux, un sentiment de frustration que partagent les magistrats du Parquet, qui ont le sentiment de travailler pour rien.
Vous avez fait une petite erreur, madame la sénatrice de La Gontrie. Tout l’article n’est pas supprimé, comme vous l’avez dit. C’est faux : les autres mesures sont maintenues.
Il y a 270 000 décisions de rappel à la loi par an. C’est une alternative à la poursuite, comme le travail non rémunéré. Quelque 180 000 rappels à la loi sont prononcés par les officiers de police judiciaire. Cela représente 30 % de la réponse pénale. Le supprimer, oui, mais pas pour ne rien mettre à la place, car il s’agit du premier barreau de l’échelle non pas des peines, mais des sanctions.
Vous l’avez très bien dit, madame la sénatrice, il est indispensable pour un certain nombre d’incivilités ou de faits de cette nature, qui ne sont pas d’une gravité exceptionnelle mais peuvent pourrir la vie des gens.
Par quoi le remplacer ? Par l’avertissement pénal probatoire. En quoi ce dernier se distingue-t-il du rappel à la loi ?
L’avertissement pénal probatoire ne pourra pas être prononcé à l’encontre de personnes qui ont déjà été condamnées. C’est une première différence.
Comme pour le rappel à la loi, il faut naturellement que l’intéressé reconnaisse les faits : cela ne change pas. L’autre différence, en revanche, c’est que l’avertissement pénal probatoire – il s’appellera sans doute APP, tant on aime les acronymes au ministère de la justice – ne pourra être décidé par le procureur ou son délégué qu’à la condition que la victime ait été indemnisée, ou qu’il y ait eu réparation. C’est un vrai changement.
Autre changement, que j’ai déjà formulé, nous souhaitons que ce futur APP soit prononcé exclusivement par les Parquets, qu’il soit une décision judiciaire.
Les officiers de police judiciaire se plaignaient qu’au sortir du commissariat, la notification du rappel à la loi n’avait pas de sens. Mon rôle de garde des sceaux est de faire en sorte que cette décision soit rendue avec de la solennité.
Vous me direz qu’il y a des aménagements à faire. Oui, nous le savons. Il faut notamment permettre aux applicatifs de fonctionner et renforcer, naturellement, les moyens. Je l’ai dit, 160 millions d’euros sont prévus dans le projet de budget, pour partie consacrés au renforcement des délégués du procureur.
Il est un mensonge qui circule depuis un petit moment, relayé par certains qui se reconnaîtront, selon lequel le garde des sceaux aurait fait cela tout seul, sans demander l’avis des magistrats, voire même contre les magistrats.
Il suffit de relire Le Monde d’avant-hier ou d’hier pour savoir que la Conférence nationale des procureurs de la République a participé à ce projet, qui résulte d’abord d’un travail de coconstruction avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et, bien sûr, les procureurs, qui sont les premiers concernés. Je rappelle en effet qu’il s’agit d’une alternative à la poursuite : ce n’est pas une sanction prononcée par un tribunal, mais bien par le procureur ou son délégué.
Mon amendement prévoit une durée d’un an pour la probation, et votre commission demande trois ans. Si l’intéressé commet de nouveau des faits répréhensibles durant cette période, il sera naturellement jugé pour les faits nouveaux, mais également pour ceux qui ont conduit le procureur à le sanctionner par un avertissement probatoire.
Cette probation est nouvelle et me semble extrêmement intéressante comme première sanction. En effet, avec le rappel à la loi, certains en sortant du commissariat de police se disent : « Même pas mal ! » ; et même parfois pire, mais ce sont des mots qu’on ne peut pas prononcer ici…
Nous ne serons plus dans le cadre d’un rappel à la loi, mais pour autant il s’agira aussi de rappeler la loi si un fait est de nouveau commis dans un délai que vous arbitrerez, mais que je propose de fixer à un an. S’y ajoute l’indemnisation des victimes, ce qui n’est pas rien.
Enfin, si la personne a déjà été condamnée, elle ne pourra plus bénéficier de cette sanction : il faudra monter d’un ou plusieurs degrés dans l’échelle des sanctions, voire des peines, si le procureur décide qu’il n’y a plus lieu de rester dans le cadre de l’alternative aux poursuites.
Voilà ma présentation sommaire de ce texte, qui me semble équilibré, sur lesquels les services ont beaucoup travaillé – je les en remercie – et qui apporte une novation importante. Je ne suis pas le ministre de l’intérieur, mais je pense que celle-ci était demandée par les forces de sécurité intérieure. J’en tire un bénéfice en ma qualité de garde des sceaux puisque c’est le procureur ou le délégué du procureur, et non plus la police, qui infligera désormais cette sanction, avec une certaine solennité. Cela me paraît tout à fait utile.

M. le président : Le sous-amendement n° 245, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 227, alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : La commission est plutôt favorable à la disparition du rappel à la loi. Elle attendait les propositions du Gouvernement ; celles-ci ont été dévoilées, même si vous avez abattu vos cartes un peu tardivement, monsieur le garde des sceaux.
À présent, nous connaissons votre proposition et nous souhaitons lui donner une chance parce qu’elle répond, selon nous, à ce qui est attendu en termes de première réponse pénale. Nous avons auditionné longuement les différentes parties prenantes dans le cadre de nos travaux préparatoires, avec mon collègue corapporteur, et toutes nous ont dit qu’il leur manquait un instrument pour répondre en particulier à la primodélinquance.
Il est bienvenu que, pour donner davantage de solennité au prononcé de cette mesure, les procureurs de la République ou leurs délégués soient les seuls aptes à prononcer cet avertissement pénal probatoire. Surtout, il nous semble important que son champ d’application soit limité à certaines infractions et que l’on ne puisse pas y recourir pour des violences, notamment à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’élus.
Nous sommes favorables à votre proposition, monsieur le garde des sceaux, sous une seule réserve, qui fait l’objet de ce sous-amendement : nous voulons que la période de probation ne soit pas d’un an mais de trois ans, soit la moitié du délai de prescription. Cela nous paraît être un bon équilibre pour faire de cet avertissement pénal probatoire une véritable première réponse pénale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois autres amendements ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 130 et 167 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 99 rectifié, car ils prévoient une réponse pour les enfants et les adolescents. À la veille de l’entrée en vigueur du nouveau code de justice pénale des mineurs, qui prévoit ces mesures, il ne nous semble pas opportun d’adopter d’ores et déjà une réforme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ce qui concerne le délai prévu par le sous-amendement n° 245 de la commission, j’ai une petite réserve.
La prescription en matière contraventionnelle est d’un an, et l’avertissement pénal probatoire est utilisable pour la contravention. Peut-on prévoir un délai plus long que celui de la prescription ? Cela pose un problème d’équilibre.
Par ailleurs, je ne l’ai pas encore souligné parce que ce n’était pas le moment – vous l’avez fait à ma place, madame la rapporteure, et je vous en remercie –, mais nous souhaitons exclure les violences de l’avertissement pénal probatoire. Nous le ferons par étapes, en commençant par les violences à l’encontre des dépositaires de l’autorité publique. Dans un deuxième temps, nous exclurons toutes les violences, quelles qu’en soient les victimes.
Cela me paraît une bonne idée parce qu’il s’agit du premier barreau de l’échelle des sanctions. Pour autant, je ne suis pas du même avis, et cela me semble cohérent, pour le travail d’intérêt général, dont j’estime qu’une gifle peut relever.
J’émets donc sur ce sous-amendement un avis de sagesse défavorable.
Sur les autres amendements, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’amendement n° 227 rectifié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : M. le garde des sceaux pourrait-il nous éclairer sur la mise en œuvre de l’avertissement pénal probatoire ?
L’amendement n° 227 rectifié prévoit une mise en œuvre séquencée, qui sera abordée dans un amendement à l’article 36. Comment allez-vous pouvoir, à la fois, supprimer le rappel à la loi et le remplacer par un autre dispositif ?
Vous prévoyez que, dès la publication de la loi, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À partir du 1er juin 2022, ils ne seront plus possibles en cas de délits avec violence. Pour le reste, vous dites que vous ne savez pas très précisément, à cause des applicatifs… (M. le garde de sceaux le conteste.) Il serait utile d’éclairer le Sénat sur le séquençage de la mise en œuvre de cette mesure, si M. le président en est d’accord.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous aurez des réponses à l’article 36.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais nous votons maintenant !

M. le président : Le Sénat, dans sa sagesse, attendra l’article 36.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 167 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Annick Billon : Compte tenu des arguments développés par Mme la rapporteure, je retire l’amendement n° 99 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 245.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de vérifier la faisabilité matérielle de certaines mesures alternatives aux poursuites et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé, la réparation de la victime et la prévention de la réitération. » ;
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, porté par là encore par Michel Canévet, vise à prévoir une enquête sociale d’orientation pénale qui pourrait être diligentée pour obtenir des informations sur la situation sociale, professionnelle, économique de la personne. Les mesures alternatives aux poursuites répondent à un besoin de sévérité, pour donner suite à des actes de faible gravité commis par des primodélinquants.
En vue d’obtenir des informations suffisantes, l’objectif premier de cette enquête sera de faire au Parquet des propositions de réponses adaptées et réalisables, prenant notamment en compte les intérêts de la victime et concourant à prévenir la récidive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme Annick Billon : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 97 rectifié est retiré.
L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81, afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête, et de vérifier la faisabilité matérielle de certaines mesures de la composition pénale et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé, la réparation de la victime et la prévention de la réitération. » ;
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme Annick Billon : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
L’amendement n° 234, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au trente-quatrième alinéa de l’article 41-2, après le mot : « à titre temporaire » sont insérés les mots : « ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement de cohérence tend à ce que les compositions pénales puissent être validées par des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, comme elles peuvent l’être actuellement par des magistrats exerçant à titre temporaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Chasseing et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du Code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : La réponse de l’institution judiciaire face aux agressions des dépositaires de l’autorité publique doit être automatique et immédiate. Cet amendement vise à rendre la comparution immédiate systématique pour ces agressions.
L’augmentation du nombre de ces agressions, qui sont par ailleurs de plus en plus violentes, est un constat accablant et inadmissible pour la République. À travers ces violences, c’est le pacte républicain, garantie du vivre-ensemble, qui est bafoué.
Il est important que la justice, une institution gardienne de ce pacte, envoie un message fort aux auteurs de ces actes, souvent habitués à un sentiment d’impunité. La systématisation de la comparution immédiate le permet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable, car la comparution immédiate est déjà possible : la rendre systématique ne paraît pas adapté, notamment quand l’affaire est simple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et si l’affaire est complexe, on se priverait du droit d’aller à l’instruction ?… C’est un non-sens !
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 236, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis. – Le second alinéa de l’article 523 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déterminées par un décret en Conseil d’État, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l’importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu’à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles présidera une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l’exception de celles déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : L’Assemblée nationale a proposé une nouvelle rédaction de l’article 523 du code de procédure pénale, afin de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire de juger l’ensemble des contraventions.
Par correspondance, nous prévoyons de permettre également aux magistrats honoraires d’exercer des fonctions juridictionnelles, ce qui répond à une exigence posée par le Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 237, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 698-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier président de la cour d’appel peut désigner, lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Lorsqu’elle statue en appel, il peut désigner trois assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions » ;
…° L’article 704 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du vingtième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour siéger au sein du tribunal correctionnel peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;
b) Le vingt-et-unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;
…° L’article 706-75-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour siéger au sein du tribunal correctionnel peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles conformément au deuxième alinéa de l’article 249. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires d’exercer des fonctions juridictionnelles dans les cours d’assises spéciales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement concerne aussi les juridictions spécialisées ! Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Après le sixième alinéa de l’article L. 423-9 et après le deuxième alinéa de l’article L. 423-11 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 521-21. »
II ter. – L’article L. 423-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le mineur ou son avocat, comme le procureur de la République, peuvent saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel qui statue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521-23. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de donner aux mineurs la possibilité de solliciter un débat différé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et de saisir la chambre spéciale des mineurs d’une demande de mise en liberté en cas d’absence de décision du JLD dans les cinq jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous n’étions pas favorables à cette proposition lors du vote du code de justice pénale des mineurs. Néanmoins, par cohérence, nous donnons à présent un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)