Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 10
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Thomas, MM. Cuypers, Mouiller, Burgoa et Cambon, Mmes Noël, Dumont et Belrhiti, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Tabarot, B. Fournier, Houpert, Bouchet, Panunzi, Cadec et Genet, Mme Deromedi, M. Bonhomme et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, les mots : « agréée dans les conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « de son choix qui devra être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ».
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement a pour objectif de permettre à des structures plus petites et spécialisées de proposer une prise en charge davantage adaptée aux victimes qui le souhaitent, tout en restant vigilantes sur la protection des victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable : nous pensons que l’agrément est une garantie du sérieux des associations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. Pierre Cuypers : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Thomas, MM. Cuypers, Mouiller, Cambon et Burgoa, Mmes Noël, Dumont et Belrhiti, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Tabarot, B. Fournier, Houpert, Bouchet, Panunzi, Cadec et Genet, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Berthet et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 10-5-1 du code de procédure pénale, après les mots : « une victime de violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » et les mots : « est remis à la victime » sont remplacés par les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie est remis à la victime ou à sa famille ».
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à préciser aux familles, quelles que soient les violences subies par la victime, s’il y a eu examen de corps ou autopsie. En cas d’autopsie judiciaire, les familles en seraient par ce biais mieux informées.
Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obtention de provisions dans le cadre de la garantie du conducteur, ainsi que le déblocage de garanties telles que la prévoyance, l’assurance de prêt ou la mutuelle. Pour rappel, ce sont les familles des victimes de l’attentat de Nice de 2015 qui ont révélé dans la presse les prélèvements d’organes entiers dans le cadre d’autopsies judiciaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous sommes défavorables à la remise systématique du rapport d’autopsie aux familles de victimes. Si elles le souhaitent, elles le demandent mais, dans certains cas, cela peut être très traumatisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. Pierre Cuypers : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Mouiller, Cambon et Burgoa, Mmes Noël, Dumont et Belrhiti, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Tabarot, B. Fournier, Bouchet, Panunzi, Cadec et Genet, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Berthet et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Aujourd’hui, seuls le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition. Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement nous paraît déjà satisfait par le droit existant.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis. C’est l’article 460 du code de procédure pénale.
M. Pierre Cuypers : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec et Charon, Mme Chauvin et MM. B. Fournier, Panunzi, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-… ainsi rédigé :
« Art. 706-25-…. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 du présent code, est condamné par l’autorité de jugement au remboursement des frais engagés par l’État afin d’assurer sa défense.
« L’individu faisant l’objet d’une peine d’emprisonnement voit une part des revenus qu’il perçoit au cours de sa détention affectée à un pécule. Ce pécule est destiné à satisfaire les fins mentionnées au premier alinéa.
« La part prélevée est fixée à 10 %. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. Laurent Burgoa : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.