Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 10 ter
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, J.M. Boyer, Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin et Thomas, MM. Cadec, Panunzi et Pointereau, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Chauvin et Lherbier, MM. Saury et Levi et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés.
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : La justice n’est pas faite que de paroles et d’actions. Elle est aussi faite de symboles. La victime est la grande oubliée du projet de loi. Je dirais même qu’elle est la grande oubliée du ministère. C’est donc un amendement de rééquilibrage que je vous propose.
Si la victime a le pouvoir de mettre la justice pénale en mouvement, en portant plainte avec constitution de partie civile ou en citant directement l’auteur des faits devant le tribunal, elle ne peut pas faire appel des décisions de justice.
Pourquoi exclure la victime à ce stade, alors que le prévenu et le ministère public ont la possibilité de faire appel ? N’y a-t-il pas une injustice à la mettre à l’écart ? Cette incohérence fondamentale est la source pour elle d’une profonde souffrance morale. L’impossibilité de s’exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécue comme un second traumatisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le Sénat a déjà rejeté cette proposition dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pour la justice. En effet, c’est au Parquet qu’il appartient de faire appel sur les peines et non aux victimes, qui ne représentent pas la société.
Retrait, ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. Henri Leroy : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
TITRE III
DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE