Confiance dans l’institution judiciaire : Article 11
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 717-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 717-3. – Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l’appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
« Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale ou une validation d’acquis de l’expérience aux personnes incarcérées qui en font la demande. À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique.
« Le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises, en faveur des personnes handicapées détenues, en matière d’accès à l’activité professionnelle.
« L’administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des personnes condamnées à l’issue de leur détention. »
M. le président : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet et Charon, Mme Deseyne, M. Genet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph et MM. Lefèvre, Longuet, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le chef d’établissement s’assure de la mise en place de toute mesure nécessaire en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : La lutte contre la discrimination et le harcèlement constitue une mesure qui est toujours valable, que ce soit dans le cadre du travail ou dans celui de la détention, hors période de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à ce que le chef d’établissement assure le respect de la lutte contre la discrimination et le harcèlement. Ce faisant, il vise à supprimer l’article 14, qui habilitait celui-ci à prendre des mesures plus larges dans ce domaine.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. Laurent Burgoa : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)