Confiance dans l’institution judiciaire : Article 14 bis
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’expérimentation de l’apprentissage en détention prévue à l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée de deux ans.
II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas applicables aux personnes ayant bénéficié de ce dispositif et qui souhaitent conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation à la fin de leur détention afin de terminer leur formation :
« 1° Les premier et deuxième alinéas des articles L. 6222-7-1 et L. 6325-11 du code du travail relatifs aux durées des contrats ;
« 2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 6211-2 et le deuxième alinéa de l’article L. 6325-13 du même code relatifs aux durées de formation ;
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 6222-1 et du 1° de l’article L. 6325-1 dudit code relatifs à l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif et souhaitent conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre d’une semi-liberté ou à l’issue de leur incarcération afin de terminer leur formation ne peuvent bénéficier de l’application :
« 1° Des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 6222-7-1 et de l’article L. 6325-11 du code du travail relatives aux durées des contrats ;
« 2° Des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 6211-2 et du second alinéa de l’article L. 6325-13 du même code relatives aux durées de formation ;
« 3° Des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6222-1 et du 1° de l’article L. 6325-1 dudit code relatives à l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement, qui m’est particulièrement cher, a pour objet d’améliorer le dispositif d’apprentissage en détention.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La rédaction envisagée par le Gouvernement est très proche de celle que la commission avait proposée. M. le garde des sceaux souhaite simplement ajouter une précision concernant la prise en compte des détenus placés en semi-liberté. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 14 bis est ainsi rédigé.