Confiance dans l’institution judiciaire : Article 15
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, à leurs droits et obligations, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires ;
2° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
II. – Les dispositions mentionnées au I sont celles en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
relatives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu’aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise, à la demande du Conseil d’État, à corriger les termes de l’article habilitant le Gouvernement à créer un code pénitentiaire par ordonnances.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)