Confiance dans l’institution judiciaire : Article 16 bis

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 16 bis

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb et Bonhomme, Mmes V. Boyer et Bonfanti-Dossat, MM. Frassa, Laménie, Gremillet et Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin, Thomas et Chauvin, M. Saury et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy : L’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que toute personne détenue a droit au respect de sa dignité et de ses droits et que les restrictions liées à la détention tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité du détenu.
Il est proposé dans le présent projet de loi d’ajouter une nouvelle catégorie : celle d’« identité de genre ». Ayant, comme d’autres, du mal à comprendre ce drôle de concept, je me suis promené sur la toile. L’identité de genre se définit comme « la conscience que nous avons tous sur le fait d’être homme, femme, ni l’un ni l’autre, ou les deux ». Il existerait ainsi des agenres, des androgynes, des bispirituels, des cisgenres, des genres fluides, des transgenres, des non-binaires… J’arrête ici le catalogue.
Mes chers collègues, tout cela n’est pas bien sérieux ! Dans notre société, il y a l’homme et il y a la femme. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Le rôle du Parlement n’est pas d’importer en France cette novlangue venue tout droit des États-Unis !
Notre jeunesse est désemparée. Elle a besoin de repères clairs. Cet amendement tend donc à supprimer la référence à « l’identité de genre » qui figure à l’article 16 bis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Notre collègue propose de supprimer l’article ajouté par nos collègues députés pour attirer l’attention sur la situation difficile des personnes transgenres, qui sont souvent placées à l’isolement.
En pratique, l’article 16 bis n’apporte aucune avancée de nature à améliorer concrètement la situation de ce type de détenus. Il appartient à l’administration pénitentiaire de se pencher sur le problème et de définir une feuille de route pour y remédier, sous l’égide de Mme la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui a d’ailleurs remis un rapport sur le sujet.
Compte tenu de la faible portée concrète de l’article, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
N’en déplaise à M. le sénateur, le sujet visé à l’article 16 bis correspond à une réalité. Ce n’est pas un catalogue au volume lexical très étendu. Derrière les mots, il y a des réalités, et ce sont des réalités parfois cruelles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je ne peux pas rester sans réaction face aux propos de notre collègue Henri Leroy. Je comprends très bien que cela puisse désorienter, mais il existe des réalités qu’il faut bien essayer de nommer et de faire figurer dans la loi.
Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il s’agit bien de la réalité de la vie des gens ! On ne peut pas dire qu’il y aurait seulement des hommes et des femmes. Et ce n’est pas parce que de nouvelles catégories ont été créées que les jeunes ont perdu leurs repères. C’est au contraire parce que d’aucuns ont été désorientés, ont subi et continuent de subir des souffrances que nous avons été amenés à nous pencher sur un fait : il y a dans notre société des personnes qui ne peuvent pas se catégoriser comme homme ou femme.
Nous sommes catastrophés par la perspective d’adopter un amendement tendant à avaliser l’idée selon laquelle il n’y aurait que les hommes et les femmes, et que tout le reste serait simplement une invention de New-Yorkais désireux de nous fourguer un catalogue ! Je ne comprends même pas que l’on puisse dire cela.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 16 bis est supprimé.
TITRE IV
SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES