Confiance dans l’institution judiciaire : Article 17
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 213-5 est supprimé ;
2° Après la section III du chapitre III du titre Ier du livre II, il est créé une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Médiation préalable obligatoire
« Art. L. 213-11. – Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation.
« Art. L. 213-12 – Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée.
« Art. L. 213-13. – La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
« Art. L. 213-14. – Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétence d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur institutionnel compétent. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet la pérennisation de la médiation préalable obligatoire en matière administrative. Madame la rapporteure, vous me permettrez de faire l’économie d’un mois et demi d’expérimentation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Effectivement, monsieur le garde des sceaux, quand des expérimentations sont menées à leur terme et font l’objet d’une véritable évaluation, nous ne sommes pas opposés à la généralisation. De plus, cette expérimentation est calibrée par rapport aux préconisations que la commission a émises dans son rapport.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 17 est ainsi rédigé.