Confiance dans l’institution judiciaire : Article 26

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 26

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d’une des autorités habilitées à exercer l’action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite disciplinaire ou pénale, après avoir recueilli ses observations au terme d’un débat contradictoire.
La suspension ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois. Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justifient. Elle cesse de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête. Elle cesse également de plein droit lorsque l’action disciplinaire ou l’action pénale s’éteint.
Le président ou son suppléant qui s’est prononcé sur la suspension d’un professionnel ne peut siéger au sein de la juridiction disciplinaire statuant sur sa situation.
La décision de suspension prise à l’égard d’un notaire ou d’un commissaire de justice peut faire l’objet d’un recours devant la cour nationale de discipline de la profession concernée. Lorsqu’elle est prise à l’égard d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la décision peut faire l’objet d’un recours, selon la nature des faits en cause, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Lorsqu’elle est prise à l’égard d’un greffier des tribunaux de commerce, elle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, au-delà de cette limite, lorsque l’action publique a été engagée contre le professionnel mentionné à l’article 19 A à raison des faits qui fondent la suspension
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de permettre le renouvellement de la suspension provisoire d’un officier ministériel au-delà d’un an lorsque l’action publique a été engagée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Pour une fois, je n’adhère pas à votre raisonnement, monsieur le garde des sceaux.
Je ne vais pas reprendre les débats que nous avons eus, notamment sur l’article 2. Nous nous plaçons ici dans le cas d’une action publique engagée contre un professionnel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire et suspendu provisoirement. Une action publique, par exemple une procédure d’instruction, peut durer assez longtemps. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de prolonger la suspension durant toute la durée de l’action publique.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est ce qui se passe aujourd’hui !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avoue que les conséquences me paraissent considérables pour le professionnel en question.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement. Nous devons conserver une proportionnalité dans les mesures qui sont prises. En tout état de cause, il nous semble que la prorogation ne doit pas être automatique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement ne modifie pas en pratique la situation des notaires. Nous examinerons à l’article 28 l’amendement n° 225, qui concerne les avocats. Il est aujourd’hui possible de renouveler la suspension sans limite. C’est l’état du droit positif.
Pour certaines infractions, il est tout de même compliqué, lorsqu’une mise en examen est intervenue, de permettre à un notaire de recommencer à exercer durant cette période.
C’est pourquoi cet amendement, dont l’adoption n’aggraverait en rien la situation et le droit positif, me semble totalement pertinent. Encore une fois, un notaire peut aujourd’hui être suspendu provisoirement sans limite de temps lorsqu’une procédure pénale est ouverte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)