Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 28

Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 28

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le conseil supérieur du notariat, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; »
2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; »
3° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être assistée dans sa mission de contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; ».
II. – L’article 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur peut assister les chambres des notaires dans leur mission de contrôle du respect, par les professionnels assujettis, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d’autres fins. »
III. – Après le quinzième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° D’assister les chambres régionales dans leur mission de contrôle du respect, par les professionnels assujettis, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d’autres fins. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des commissaires de justice d’assister leurs chambres locales respectives dans leur mission de contrôle du respect des obligations prévues en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et, le cas échéant, de sanction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Chapitre II
Conditions d’intervention des professions du droit