Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel avant l’article 29

Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel avant l’article 29

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chasseing, Chauvet et D. Laurent, Mme N. Delattre, MM. Favreau, B. Fournier, Genet, Gremillet et Guerriau, Mmes Guidez et Herzog et MM. Houpert, Lefèvre, Longuet, Milon, Mouiller, Sautarel et Bonhomme, est ainsi libellé :
Avant l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54… ainsi rédigé :
« Art. 54…. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Par le présent amendement, il s’agit de donner une définition de la consultation juridique, qui est une notion répandue. C’est, comme chacun le sait, une sorte de pierre angulaire de la réglementation du droit.
Pourtant, cette notion n’est pas définie sur le plan légal. Un tel vide juridique a notamment permis le développement de plateformes numériques, souvent scandaleuses, qui jouent sur la frontière très étroite entre l’information et la consultation juridique, afin de réaliser illégalement des prestations juridiques au rabais, et ce au détriment des justiciables et des professionnels du droit.
Afin de lutter contre ces braconniers du droit et de protéger l’intérêt du justiciable, nous proposons donc de définir la consultation juridique comme suit : une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Effectivement, par cet amendement, notre collègue Jean-Baptiste Blanc soulève une vraie question. Cela renvoie notamment à une recommandation du rapport Perben.
L’amendement nous paraît donc intéressant. Cependant, je me demande si son adoption ne nous conduirait pas à nous immiscer dans la concurrence entre les avocats et les experts-comptables. C’est pour cette raison que nous aimerions avoir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement, qui tend à introduire une définition de la consultation juridique dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, ne peut pas recevoir un avis favorable.
D’abord, il existe une jurisprudence sur la définition de la consultation qui rend inutile une telle introduction de la loi. La définition proposée n’apporte en effet aucune plus-value juridique.
Ensuite, le fait d’introduire dans la loi une définition risque de rigidifier cette notion et de priver les juridictions de leur pouvoir d’appréciation des situations au cas par cas pour s’adapter aux évolutions technologiques.
Enfin, je sais bien qu’il s’agit d’une demande récurrente de la profession d’avocat, mais je ne crois pas qu’il soit dans l’intérêt de cette profession d’être enfermée dans une définition dont on va sans cesse discuter les limites. J’observe d’ailleurs que la définition proposée ici n’est pas exactement celle que Dominique Perben suggérait dans son rapport l’été dernier.
Dans ces conditions, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Eu égard aux précisions qui viennent de nous être données par le ministre, je propose à notre collègue de retirer son amendement. Il faut que l’on travaille sur cette définition. Je pense qu’il est intéressant de pouvoir préciser la notion de consultation juridique. Mais la réflexion n’est pas suffisamment aboutie aujourd’hui. Continuons à y travailler.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Blanc, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.