Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 29 bis
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :
« Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel, reposant sur la responsabilité et l’autonomie de deux ou plusieurs parties qui, avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers, le médiateur et éventuellement le co-médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige, recherchent un accord, en vue de la prévention ou de la résolution amiable de leur conflit.
« Le médiateur conduit le processus de médiation par des réunions plénières ou individuelles et facilite les échanges permettant aux parties de créer les conditions d’écoute et de dialogue, d’envisager l’ensemble des aspects de leur conflit pour trouver une solution à celui-ci au-delà du seul litige soumis au juge ou en prévenir la naissance.
« Il n’a aucun pouvoir de décision, d’expertise ou de conseil. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement et les cinq amendements suivants sont issus de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre visant à développer le recours à la médiation.
Face à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant de notre système judiciaire, de timides tentatives de développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends ont émergé en France, mais aucune politique nationale de l’amiable n’a vu le jour dans notre pays, contrairement à ce qui s’est passé chez nos voisins allemands et italiens notamment. Or la médiation constitue un outil précieux qui permet non seulement de réduire le nombre de jours d’audiencement, mais aussi les besoins matériels et humains nécessaires, le coût des frais de justice supportés par l’État, ainsi que les coûts économiques et sociaux que peut entraîner une rupture brutale des relations entre individus en conflit. En effet, l’intérêt de la médiation est également de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès, d’en devenir des acteurs responsables, de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre. Il s’agit de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit, dans ses aspects aussi bien économiques que relationnels, psychologiques ou sociaux.
Comment favoriser son développement dans nos procédures judiciaires si la médiation reste un outil flou, mal identifié par nos juges, nos avocats et nos justiciables ? Pour mettre fin à la confusion terminologique autour de ce processus de règlement à l’amiable, confusion entretenue par l’éclatement des dispositions entre notre code civil et la loi de 1995, notre collègue Nathalie Delattre propose ici un cadre de définition général, en précisant clairement et concrètement le rôle du médiateur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous sommes évidemment tout à fait favorables au développement de la médiation. Nous considérons que c’est un mode tout à fait positif de règlement des conflits au moyen de solutions amiables. Mme Delattre fait effectivement un travail substantiel pour favoriser le recours à ces voies de médiation.
Néanmoins, cet amendement reprend peu ou prou la définition qui existe déjà. Nous estimons donc qu’il est satisfait. Nous en demandons par conséquent le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est effectivement satisfait. L’article 21 de la loi de février 1995 a donné une définition volontairement très large.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Carrère, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son impartialité ou entraîner un conflit d’intérêts. Ces circonstances sont toute relation d’ordre privé ou professionnel avec l’une des parties, tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation.
« Le médiateur ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après avoir reçu l’accord exprès des parties. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Nous proposons d’introduire le devoir d’impartialité du médiateur et de prémunir celui-ci de tout risque de conflit d’intérêts. Il nous semble primordial que cela puisse être inscrit dans la loi, afin de préserver la sincérité de ce mode de recours à l’amiable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement est également satisfait par l’article 21-2 de la loi de 1995, qui dispose que le médiateur agit en toute impartialité. Nous en demandons donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Carrère, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf accord contraire des parties et sauf disposition légale contraire, la médiation est soumise au principe de confidentialité qui s’impose au médiateur et aux parties, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent au processus de médiation, à quelque titre que ce soit, notamment les avocats des parties, les experts ou tout tiers.
« Les constatations du médiateur, les documents établis pour les besoins de la médiation et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent, sans l’accord des parties, être divulgués aux tiers ni produits ou invoqués dans la suite de la procédure ou dans une autre instance judiciaire ou arbitrale. Sauf accord contraire des parties, la confidentialité à l’égard des tiers et de l’autre partie s’applique à ce qui est recueilli par le médiateur dans le cadre d’une réunion individuelle. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à définir les règles de confidentialité dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation. Pour prendre un exemple concret, un assureur qui souhaiterait trouver un accord à l’amiable avec un assuré serait certainement plus réfractaire si cette procédure venait à être rendue publique. Il peut refuser d’en faire état pour que cela ne soit pas vu comme un principe général. Aussi, la confidentialité des échanges apparaît comme un élément nécessaire pour pouvoir poursuivre dans la durée, au-delà du litige, les relations entre les parties.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous souscrivons tout à fait à cet objectif, mais, là aussi, l’amendement est satisfait, puisque les principes de confidentialité de la médiation sont prévus par l’article 21-3 de la loi de 1995.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Carrère, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge contrôle l’absence de contrariété de l’accord à l’ordre public.
« Il ne peut modifier les termes de l’accord qui lui est soumis ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement a pour objet de prévoir le contrôle par le juge de l’accord des parties issu de la procédure de médiation, afin de s’assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l’ordre public.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’article 1565 du code de procédure civile.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Carrère, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « référé », sont insérés les mots : « et en post-sentenciel » ;
b) Les mots : « qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en médiation. Dans ce dernier cas, elles peuvent choisir la médiation conventionnelle ou solliciter du juge l’organisation d’une mesure de médiation judicaire. Elles informent le juge du début de la médiation et de leur issue.
« La partie à l’instance qui ne défèrera pas à cette injonction sans motif légitime pourra être privée par le juge du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. En outre, si c’est le demandeur à l’instance qui ne défère pas à cette injonction, l’instance pourra être radiée administrativement par le magistrat si le défendeur ou l’un des défendeurs ne s’y oppose pas. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à dessiner les contours de la réunion d’information incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions pour celles qui ne déféreraient pas à cette injonction du juge.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable. Je ne comprends pas très bien l’extension à la médiation post-sentencielle, puisque les dispositions que vous visez ne sont pas applicables à la médiation pénale. Ensuite, je pense qu’il n’est pas opportun de sanctionner ceux qui ne veulent pas se rendre à une réunion d’information sur la médiation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Carrère, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-1-… ainsi rédigé :
« Art. 22-1-… – Le médiateur est garant de la loyauté du processus.
« À tout moment, les parties peuvent quitter le processus de médiation.
« Le médiateur refuse d’engager un processus de médiation s’il apparaît que l’une des parties utilise la médiation à des fins déloyales, notamment comme un moyen dilatoire. S’il apparaît, au cours du processus, que l’une des parties utilise le processus à des fins déloyales, le médiateur interrompt celui-ci et en informe le juge, tout en respectant son obligation de confidentialité. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Pour garantir que les procédures de règlement des litiges à l’amiable inspirent toujours autant de confiance aux Français, il convient de garantir la loyauté de chaque démarche de médiation pour l’ensemble des parties. Le médiateur doit en être le garant. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à éviter qu’une partie n’utilise ce recours à l’amiable pour faire traîner un procès en justice.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement est satisfait par la pratique et le droit en vigueur. En effet, les parties peuvent déjà mettre fin à la médiation si le processus ne leur convient pas.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Carrère, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.