Confiance dans l’institution judiciaire : Article 29 ter

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 29 ter

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, Lassarade et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ».
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement a pour objet d’étendre aux délais de forclusion l’effet suspensif du recours à la médiation. Il s’agit d’écarter tout risque pour les parties qui entrent en conciliation ou en médiation conventionnelle avant procès de se voir déclarer irrecevables à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai de forclusion que ne suspend pas actuellement la recherche effective d’une solution amiable.
L’adoption de cet amendement ne pourra que favoriser le recours à la conciliation ou à la médiation avant saisine du juge, répondant ainsi à l’un des objectifs du projet de loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Le délai de forclusion doit avoir un point de départ spécifique qui est prévu par la loi ou, à défaut, par les jurisprudences. Ces délais ne sont susceptibles ni de suspension ni d’aménagement contractuel. C’est pour cette raison que l’article 2238 du code civil ne suspend que la prescription.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 ter.
(L’article 29 ter est adopté.)