Confiance dans l’institution judiciaire : Article 32 B (nouveau)

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 32 B (nouveau)

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 694-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l’article 706-92 peuvent ne pas mentionner l’adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n’est pas connue lors de la délivrance de la décision d’enquête, à condition de mentionner l’identité de la personne chez qui ces opérations pourront intervenir ; la première décision de ce juge prévue par le 1° de l’article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation que peut décider pour quinze jours ou huit jours le procureur de la République peut être délivrée avant l’émission de la décision d’enquête. » ;
2° À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre X du livre IV et dans toutes les dispositions législatives et réglementaires de ce code, les mots : « unité Eurojust » sont remplacés par les mots : « Agence Eurojust » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 695-4, les mots : « Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, » sont supprimés ;
4° L’article 695-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « sans retard injustifié » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d’une personne » sont remplacés par les mots : « à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou de compromettre le succès d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne physique » ;
5° Au premier alinéa de l’article 695-8, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » ;
6° Le 1° du I de l’article 695-8-2 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie » sont remplacés par les mots : « abus sexuels ou exploitation sexuelle, y compris pédopornographie et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles » ;
b) Au f, le mot : « fraude » est remplacé par le mot : « infractions » ;
c) Au g, les mots : « contrefaçon de l’euro » sont remplacés par les mots : « faux-monnayage ou falsification de moyens de paiement » ;
7° Le I de l’article 695-8-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à la demande » sont supprimés ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
8° L’article 695-9 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
9° À l’article 695-9-46, les mots : « aux unités Eurojust et Europol » sont remplacés par les mots : « à l’Agence Eurojust et à l’unité Europol » ;
10° Au 2° de l’article 695-22, les mots : « ou par celles d’un État tiers » sont supprimés ;
11° L’article 695-24 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un État tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation. » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 695-46, la référence : « 694-32 » est remplacée par la référence : « 695-23 » ;
13° À la première phrase du premier alinéa de l’article 696-22, après les mots : « l’intéressé », sont insérés les mots : « , y compris en faisant application des dispositions de l’article 74-2, » ;
14° À l’intitulé de la section III du chapitre V du titre X du livre IV, les mots : « entre les États membres de l’Union européenne » sont supprimés ;
15° L’article 696-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente section est également applicable aux demandes d’arrestation provisoire aux fins d’extradition adressées à la France par un État partie au troisième protocole additionnel, en date du 10 novembre 2010, à la Convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957. » ;
16° L’article 696-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l’extension de son extradition, la procédure prévue à la section III est applicable. »
II. – Les dispositions du 1° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi, pour les décisions d’enquête européenne émises à compter de cette date.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 241, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement de correction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 242, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et règlementaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement de correction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 243, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
demande
insérer le mot :
ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 696-11 est ainsi rédigé :
« Art. 696-11. – Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes visées aux articles 19, 40 second alinéa et 80 du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes susvisées. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à simplifier les dispositions de l’article 696-11 du code de procédure pénale concernant les signalements adressés par les autorités nationales au procureur européen délégué sur les affaires portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne susceptibles de relever de sa compétence.
Cet article 696-11, résultant de la loi du 24 décembre 2020, a en effet prévu des signalements indirects, passant par l’intermédiaire des procureurs de la République spécialisés, sans permettre des signalements directs, notamment par les autorités visées à l’article 40 du code de procédure pénale.
Même si ce dispositif est totalement conforme aux exigences du règlement constitutif du Parquet européen, il est cependant souhaitable, dans un souci d’efficacité, comme le demandent le Parquet européen et la Commission européenne, de permettre également des signalements directs, avec simplement une information des procureurs nationaux spécialisés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, vous vous souvenez du travail que vous avez réalisé dans le cadre de la transposition de la création du Parquet européen dans notre droit, avec des modalités empreintes de beaucoup de finesse.
Nous pensions avoir terminé ce travail. Des discussions ont eu lieu entre la Commission européenne et d’autres gouvernements quant aux conditions de cette transposition. La proposition qui vous est faite par le Gouvernement vise à permettre la transmission des signalements directement de nos autorités nationales au Parquet européen sans passer par le filtre des parquets.
Une telle modification paraît acceptable sous réserve de solder les discussions avec la Commission. Je suppose que les négociations qui ont été menées entre la Chancellerie et la Commission le permettent. Puisse l’adoption de cet amendement permettre de conclure la préparation du fonctionnement du Parquet européen, qui, vous le savez, est maintenant opérationnel : son installation est intervenue voilà quelques semaines.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 32 B, modifié.
(L’article 32 B est adopté.)