Confiance dans l’institution judiciaire : Article 32
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires :
1° et 2° (Supprimés)
3° Pour transposer la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/3115/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil, et pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires à l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, tout en permettant l’enregistrement dans le casier judiciaire national automatisé des empreintes digitales des personnes condamnées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 140, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : C’est une position de principe que notre groupe rappelle chaque fois qu’il est question d’ordonnances. Avec en moyenne trois ordonnances et demie par mois adoptées par l’actuel gouvernement, les ministres s’attribuent des pouvoirs exorbitants sur des sujets qui nécessitent toute l’attention et l’implication des parlementaires.
C’est le cas concernant la mise en place de l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux par l’article 32 du projet de loi. Cette disposition est loin d’être anodine dont la mise en application est particulièrement délicate et sensible. Nous refusons que les parlementaires soient dessaisis de leurs prérogatives.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des lois est par principe réservée sur le recours aux ordonnances. Nous avons, par coordination, réduit le champ de l’habilitation prévue à l’article 32 du projet de loi.
Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la suppression complète de l’article eu égard à la nature technique des dispositions envisagées. Concernant le système européen d’information sur les casiers judiciaires, ou Ecris, il s’agit de dispositions très techniques, sur lequel nous sommes de toute manière contraints par les termes de la directive. Nous ne voyons pas d’obstacle majeur à ce que, ainsi limité, le Gouvernement puisse agir par ordonnances.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32 est adopté.)