Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 32
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés.
II. – Au 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés.
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Ce qui est présenté tambour battant comme une révolution est en fait une réforme de coulisses. On attendait que M. Éric Dupond-Moretti garde des sceaux se souvienne des longs réquisitoires que M. Éric Dupond-Moretti avocat dressait contre le système. Le souffle n’est plus le même !
Quelles sont les attentes des Français qui leur permettront de croire de nouveau dans leur justice ? Elles se résument en deux mots : efficacité et impartialité.
Pour ce qui est de l’efficacité, il faudrait revoir la copie ! La réforme dont nous débattons n’est pas celle du grand soir ni des lendemains qui chantent.
Et je vous propose, via cet amendement, de donner une consistance à l’impartialité.
Monsieur le garde des sceaux, réveillez l’avocat qui sommeille en vous et soutenez cet amendement pour interdire à un magistrat de se syndiquer !
Souvenez-vous de ce terrible épisode du « mur des cons » ! Quel spectacle pitoyable d’un syndicat, le Syndicat de la magistrature, qui se revendique clairement comme organisation de combat ! Hélas ! Ce n’est pas le seul. Il considère la justice et le droit comme des leviers utiles pour obtenir un changement radical de la société. Faute de réaction des autorités politiques de l’époque, cette conception dévoyée du syndicalisme s’est propagée, ce qui a largement participé à saper la confiance des Français dans leur justice.
Mes chers collègues, l’incompatibilité avec le statut de magistrat de l’exercice du droit syndical est une nécessité. Elle devrait être aussi naturelle, sinon davantage, que celle des militaires. Ils servent l’intérêt général supérieur, et ils n’ont pas à y opposer quelques intérêts particuliers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Notre collègue veut calquer le statut des magistrats sur celui des militaires et leur interdire d’adhérer à un syndicat. Cette décision serait très lourde de conséquences et ne peut pas, à notre avis, être abordée dans le cadre d’un simple amendement. Une telle mesure nécessite une réflexion beaucoup plus approfondie et des débats.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : La liberté syndicale fait partie des droits fondamentaux qui existent dans notre pays.
Aujourd’hui, depuis quelques années, un débat a lieu en France pour autoriser les militaires à se syndiquer. Nous sommes favorables à la syndicalisation des militaires qui le souhaitent. Il faut des organisations qui permettent de porter les revendications légitimes de toutes les professions et de tous les corps de métiers. Les militaires ont le droit, comme les autres, de se syndiquer.
Par conséquent, nous voterons contre cet amendement et nous présenterons dès que nous en aurons l’occasion une proposition pour que les militaires puissent se syndiquer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12-1. – Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par dérogation à l’article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande, à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à rendre possible, lorsqu’une partie le demande, un nouveau dispositif de visioconférence visant à faciliter la tenue d’audiences en matière civile.
La crise sanitaire a conduit à mettre en œuvre de nouvelles modalités de tenue des audiences. Je pense à l’accueil des justiciables, qui étaient parfois empilés dans la même salle. Aujourd’hui, ils sont accueillis séparément, crise sanitaire oblige. Je pense à certaines convocations que l’on a inventées, par exemple sur le téléphone portable.
Naturellement, la crise sanitaire nous a contraints à développer la visioconférence.
Un étudiant ayant terminé ses études dans une ville et déménagé demande en justice la restitution du dépôt de garantie de sa location immobilière ? Visioconférence ! Un créancier qui habite à 1 000 kilomètres est convoqué à une audience de vérification des créances devant le tribunal de commerce en matière de procédures collectives ? Visioconférence ! Une personne qui sollicite l’ouverture d’une mesure de tutelle au profit d’un parent domicilié dans un autre département est convoquée pour être entendue par le juge des contentieux de la protection ? Visioconférence !
C’est plus fluide, plus proche, et c’est utile ; c’est de la justice de proximité. Cet amendement me semble donc aller dans le bon sens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est favorable à cette possibilité très encadrée et limitée aux juridictions judiciaires, et non aux juridictions pénales. Cela permettra de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer la confiance dans l’institution judiciaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.