Confiance dans l’institution judiciaire : Article 36

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 36

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié) La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à XI du présent article.
II. – Les articles 75-3 et 77-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ne sont applicables qu’aux enquêtes commencées à compter de la publication de celle-ci.
Jusqu’au 1er janvier 2024, le procureur de la République peut autoriser par une décision motivée, si les nécessités de l’enquête le justifient, la prolongation d’une enquête préliminaire au-delà des délais prévus par l’article 75-3 dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi.
III. – (Non modifié) L’article 3 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
IV. – L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est applicable aux procédures dans lesquelles la décision de renvoi de l’accusé a été rendue après la date de publication de la présente loi. Lorsque la décision a été rendue avant cette date, le président de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale peut cependant organiser une réunion préparatoire dans les conditions prévues à l’article 276-1 du code de procédure pénale.
L’article 359 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
V et VI. – (Supprimés)
VII. – (Non modifié) Les articles 717-1, 721, 721-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII bis (nouveau). – L’article 720 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, est applicable à l’ensemble des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction.
VIII. – (Non modifié) Le II de l’article 10 et le I de l’article 37 entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
IX. – (Non modifié) Les articles 11 à 13 entrent en vigueur le 1er mai 2022.
X. – (Non modifié) L’article 16 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
XI. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre V entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 244, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Amendement de suppression d’une précision superflue.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du 1° bis A de l’article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Dès la publication de présente loi et jusqu’à cette date, les dispositions du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.
À compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, les dispositions du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cas de délits de violences.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à prévoir les modalités d’entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire.
Dès la publication de la loi, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.
À compter du 1er juin 2022, ils ne seront plus possibles en cas de délits de violences.
Enfin, à partir du 1er janvier 2023, le nouveau dispositif d’avertissement pénal probatoire sera pleinement effectif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis favorable. Cette mise en œuvre progressive est adaptée à la masse du contentieux traité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Toutefois, les actes d’engagement signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, dans les conditions fixées par l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Durant cette période, toute personne détenue ayant précédemment fait l’objet d’un acte d’engagement se voit proposer la signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles L. 719-8 et suivants du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la présente loi.
En cas de changement dans les conditions de travail prévues dans son acte d’engagement, la personne détenue se voit proposer la conclusion d’un contrat d’emploi pénitentiaire au sens de la présente loi. Le refus de signer le contrat d’emploi pénitentiaire met fin à la relation de travail au plus tard le 31 décembre 2022.
Les personnes détenues classées au travail avant la publication de la présente loi qui n’ont pas signé d’acte d’engagement dans les conditions prévues par l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sont intégrées dans la liste d’attente d’affectation mentionnée à l’article 719-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la présente loi.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à instituer une période transitoire entre l’actuel acte d’engagement des travailleurs détenus et le nouveau contrat d’emploi pénitentiaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis favorable. Cette période transitoire est opportune : elle évite des ruptures dans les contrats existants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 247.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)