Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 37

Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 37

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 141, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de leur dignité en milieu carcéral.
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : L’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne sont pas des constructions idéologiques, comme je l’ai entendu précédemment : ce sont des réalités humaines et sociologiques. Des études qui ont près d’un siècle ont permis de documenter le sujet. Je vous invite à vous référer aux travaux du docteur Magnus Hirschfeld, qui a été l’un des premiers à se pencher sur le sujet.
L’amendement que nous vous proposons vise à identifier les solutions qui peuvent être mises en œuvre pour protéger les détenus lesbiennes, gays, bi ou trans.
Je le rappelle, un plan national d’actions pour l’égalité des droits a été mis en œuvre par le Gouvernement. Son action 38 prévoit de mieux protéger ces détenus. Aucun état des lieux préalable n’a encore été dressé ; ce plan court de 2020 à 2023.
Nous proposons que le ministère de la justice puisse se pencher sur ces spécificités très particulières, à l’instar d’autres ministères, comme celui de l’éducation nationale, qui le fait relativement bien, ou le secrétariat d’État à la ruralité, qui en a fait l’annonce voilà quelques jours.
Je nous y invite d’autant plus que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, dans un avis tout récent du 25 mai 2021, était très claire sur ce point : « En France, il n’existe […] aucune donnée publique concernant le nombre de personnes transgenres enfermées sur décision administrative ou judiciaire et les études sur les difficultés particulières auxquelles leur transidentité les expose le cas échéant sont embryonnaires. Les pouvoirs publics sont donc dépourvus de données objectives leur permettant d’apprécier efficacement les mesures à mettre en place pour protéger les personnes transgenres. »
Dans cette situation, l’élaboration d’un rapport à destination du Parlement paraît indispensable pour que le Gouvernement soit en mesure de protéger, à la fois, ces détenus, mais aussi et surtout la France. Il ne faudrait pas que ces derniers puissent être victimes de violences pendant leur incarcération et qu’ils se retournent ensuite contre l’État qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour les protéger.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis défavorable. Vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport.
Ensuite, sur le fond, le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ couvre la période 2020-2023. Plutôt que de demander un rapport, il vaut mieux veiller à l’application de ce plan.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)