Lois de financement de la sécurité sociale : Article 4

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 4

debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. – Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que les 1° et 2° du VIII de l’article L.O. 111-3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement pour l’année 2023.
Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie à ce même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 52 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 39.

M. Bernard Jomier : Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025. Nous tenons à cet amendement, car il laisse ouverte la question de la date d’application, laquelle pourra être intégralement rediscutée par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement, par un précédent amendement, a déjà demandé la suppression du dispositif même de la règle d’or, mais le Sénat ne l’a pas adopté. C’est donc par cohérence que nous défendons conjointement le présent amendement, qui vise à supprimer la date d’entrée en vigueur de la règle d’or.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable, car elle souhaite le maintien de la règle d’or. Mais, en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent texte, je veux interroger le Gouvernement sur deux points.
Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vos services et les organismes gestionnaires seront-ils prêts lorsque le texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 ? La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale du printemps 2023 sur l’exercice 2022 pourra-t-elle présenter la situation correctement, avec les données nécessaires ? La proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, que j’avais déposée en mars dernier, vous donnait un peu plus de temps pour vous y préparer.
Deuxièmement, la Cour des comptes nous a fait part de ses inquiétudes sur la possibilité de préparer les documents nécessaires à la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, si la clôture des comptes du régime général, actuellement fixée au 15 mars, n’était pas avancée. Comptez-vous anticiper cette clôture d’ici 2023 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le rapporteur, si je ne suis pas en mesure de prendre des engagements sur le second point que vous évoquez, soyez assuré en revanche, sur le premier point, de toute la confiance que je porte aux services de mon ministère : nous ferons en sorte que tout soit prêt en temps et en heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)