Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 1er
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 119, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à étendre l’enregistrement de l’audition, au cours d’une enquête, à toutes les victimes de délits et de crimes sexuels, quel que soit leur âge.
Actuellement, cette disposition n’est prévue que pour les victimes mineures. Nous proposons d’élargir cette possibilité à l’ensemble des victimes de violences sexuelles, que ces victimes soient mineures ou majeures.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter à une victime majeure d’avoir à relater à plusieurs reprises les violences sexuelles qu’elle a subies, lui épargnant l’effet traumatique d’une telle répétition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’obligation d’enregistrer l’audition répond à des préoccupations qui sont aujourd’hui propres aux mineurs. Il s’agit notamment de s’assurer que l’enquêteur n’a pas suggéré, volontairement ou involontairement, une réponse à un enfant, qui en tant que tel est particulièrement vulnérable.
Élargir cette disposition aux majeurs nous paraît difficile à mettre en œuvre : beaucoup de commissariats ne sont pas équipés et les procédures d’enquête s’en trouveraient alourdies.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
Chapitre Ier
Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction
Section 1
Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense