Confiance dans l’institution judiciaire : Article 4
debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 434-7-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 434-7-2. – Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. »
I bis. – À l’article 114-1 du code de procédure pénale, le montant : « 10 000 € » est remplacé par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
II. – L’article 11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « des articles 226-13 et 226-14 » sont remplacées par les mots : « prévues à l’article 434-7-2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie » ;
b) Après le mot : « parties », sont insérés les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle ».
III. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’article 4 aggrave les peines prévues en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.
Bien entendu, nous souhaitons préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable au bon fonctionnement d’une justice équitable. Cela étant, nous regrettons l’alourdissement des sanctions prévues à cet article, alors que les condamnations en la matière sont aujourd’hui marginales.
Une fois de plus, le Gouvernement semble afficher des objectifs contradictoires. Il réaffirme l’importance du secret de l’enquête, corollaire de la présomption d’innocence ; mais, dans le même temps, il élargit les possibilités d’y porter atteinte en multipliant les personnes autorisées à communiquer sur l’enquête.
Comme l’a relevé le Conseil national des barreaux, le présent texte ne prévoit aucun dispositif lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou à l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction.
Par voie de conséquence, une telle absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous comprenons l’objectif que vise la Chancellerie en aggravant les peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. En outre, nous n’avons pas le sentiment que de telles dispositions sont susceptibles de porter atteinte à la défense : de toute façon, le dispositif s’applique sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie.
Pour nous, en la matière, il n’y a donc pas de problème : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sujet nous interpelle, ma chère collègue : il s’agit de savoir qui s’exprime sur une enquête en cours. Les procureurs de la République en ont pris l’habitude, ce qui ne pose aucune difficulté. Faut-il étendre cette faculté d’expression aux officiers de police judiciaire placés, le cas échéant, à leurs côtés ? En pareil cas, la parole de l’État est-elle une ou peut-elle être diverse ? Faut-il ou non permettre à l’enquêteur de s’exprimer sur une enquête en cours ?
Ce sujet nous paraît sensible ; c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme Cécile Cukierman : Ça, c’est de l’avis du Gouvernement…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire