Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 5

Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 5

debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert.
« Cette règle est d’ordre public. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 76 et 75.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 75, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et plus particulièrement à celle du 6° de cet article afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction ».
Veuillez poursuivre, madame Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’amendement n° 76 a pour objet d’inscrire dans la loi l’inversion de la logique du tout carcéral, en rendant obligatoire et d’ordre public, à quelque moment que ce soit de la procédure pénale, la motivation du choix d’enfermer une personne en regard d’une autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.
Cette disposition préserve l’office du juge, mais impose une obligation de motivation circonstanciée de l’emprisonnement comme dernier recours, car le juge est tenu d’examiner les raisons de l’impossibilité de prononcer une mesure en milieu libre.
Il est en effet grand temps de réfléchir à des logiques de décroissance carcérale et de penser l’organisation de l’administration pénitentiaire sous l’angle de la régulation carcérale. La période de pandémie de covid-19 nous a enseigné qu’il était possible de mettre en œuvre une telle décroissance, bien que cela ait été fait de manière tout à fait circonstanciée, dans un cadre qui était celui de l’urgence sanitaire.
Nous devrions en tirer le bilan, sachant par ailleurs que de telles logiques sont déjà déployées dans certains centres pénitentiaires, comme nous l’apprend la section française de l’Observatoire international des prisons.
Quant à l’amendement n° 75 – il s’agit d’une recommandation du réseau d’associations Citoyens et Justice –, il vise à mentionner spécifiquement dans le texte la possibilité de soumettre le prévenu à des obligations socio-éducatives afin que soit engagé un travail sur ces problématiques – mobilisation autour du soin, d’une prise en charge psychologique, etc.
La structure désignée pour ce suivi produira obligatoirement un rapport avant l’audience de jugement, comportant des informations relatives à la situation du prévenu, aux actions engagées avec lui, à son adhésion à certaines mesures, à la faisabilité de certaines peines alternatives ou encore à sa capacité à respecter des obligations.
Ces éléments se révèlent particulièrement utiles au tribunal dans son appréhension fine du prévenu, concernant tant la propension de ce dernier à respecter des mesures contraignantes que son engagement dans un travail visant à prévenir la récidive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas retenu ces amendements ; nous prions notre collègue de bien vouloir admettre qu’il s’agit là de sujets très relatifs.
On comprend en particulier que l’amendement n° 76 a en réalité pour objet d’éviter la détention ; l’obligation de motivation expresse nous ramène au débat que nous venons d’avoir.
La disposition proposée diffère-t-elle véritablement de la situation de droit qui prévaut actuellement ? Nous ne le pensons pas. Le code de procédure pénale prévoit déjà les garanties que vous souhaitez. Il le fait simplement dans une rédaction un peu différente : « Les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. »
Nous voyons bien, dans cette rédaction, que la détention constitue la solution de dernier recours, applicable lorsque la gravité des faits ou la personnalité de l’intéressé le justifient.
Sur le fond, cette rédaction est très proche de la vôtre. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76.
De même, la situation visée par l’amendement n° 75 nous semble déjà prévue par le droit actuel. Pour ce qui est de la question des moyens, M. le garde des sceaux sera plus à même que moi de vous répondre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes