Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 3 ter

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 3 ter

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les treizième et quatorzième alinéas du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée sont ainsi rédigés :
« - les dépenses de formation brute de capital fixe ;
« - les dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développement durable et pérenne qui inscrive la France dans la transition écologique. »
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement d’appel vise à pointer du doigt le fait que la nomenclature d’inspiration libérale appliquée au budget de l’État, ainsi qu’à l’ensemble des collectivités locales, n’est pas tout à fait adaptée à la situation que nous vivons aujourd’hui.
En réalité, il s’agit de la transposition de règles applicables aux entreprises destinées à identifier et à évaluer le patrimoine des collectivités publiques, en apportant une lisibilité sur leur solvabilité.
Or il se trouve que la définition de ces dépenses, notamment d’investissement, qu’il s’agisse d’immobilisations corporelles ou incorporelles, ne paraît pas pertinente dans la mesure où elle n’inclut que des dépenses visant à accroître l’actif de l’État, alors que certaines dépenses de fonctionnement visent à accroître l’actif de la société d’une manière plus générale.
En effet, face aux enjeux que je viens d’évoquer, la puissance publique doit aujourd’hui à la fois investir dans le capital humain et assumer des dépenses, lesquelles, dans la nomenclature comptable actuelle, sont considérées comme des dépenses de fonctionnement, alors qu’elles sont nécessaires pour œuvrer à la transition écologique.
L’urgence climatique oblige les gouvernements à agir très rapidement au regard des enjeux et de l’accélération brutale de la situation climatique. C’est aussi un enjeu de sincérité budgétaire que d’envisager des investissements considérés aujourd’hui comme des dépenses de fonctionnement.
D’ailleurs, la BCE, la Banque centrale européenne, dans un récent rapport, publié voilà quelques jours, indique que, d’une manière générale, l’inaction des pouvoirs publics, relayée par les acteurs privés, pourrait entraîner à échéance rapide, soit en 2030, une perte de PIB de l’ordre de 10 %, ce qui aurait bien évidemment des conséquences sur les équilibres budgétaires à venir.
Il est donc urgent de revoir cette nomenclature comptable, pour prendre en compte la solvabilité à venir de l’État au regard des enjeux climatiques qui sont devant nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La catégorie des dépenses d’investissement, ou de titre 5, contient, d’une part, les immobilisations corporelles et, d’autre part, les immobilisations incorporelles. Il s’agit d’une classification comptable qui a le mérite de poser des règles précises et bien connues permettant de cerner correctement les investissements qui accroissent le patrimoine de l’État.
La définition proposée part d’une intention que l’on ne peut qu’approuver, mais qu’il serait difficile de mettre en pratique, car un comptable manquera de critères pour déterminer quelles dépenses sont « durables » ou « pérennes » et inscrivent la France dans la transition écologique. Il s’agit de priorités politiques, qui relèvent plutôt de la catégorie des dépenses d’avenir, que nous avons évoquées sur l’article 1er.
Je vous propose par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : L’amendement n° 19 est-il maintenu, monsieur Joly ?

M. Patrice Joly : C’est un sujet technique, qui mérite d’être approfondi. Néanmoins, la solvabilité d’un État est fonction de celle de la société. Prendre en compte ce type de dépenses ou, à tout le moins, revoir quelque peu cette nomenclature au regard de ce qu’est la situation actuelle et ses perspectives me paraît important.
Au demeurant, ce sujet mérite d’être mûri. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement aujourd’hui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 19 est retiré.