Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 4
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou de l’Union européenne.
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. »
II. – Au début du 4° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, sont ajoutés les mots : « Institue et ».
III. – L’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 52. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur :
« 1° La situation des finances publiques locales ;
« 2° L’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° L’évolution et l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et les collectivités territoriales elles-mêmes, d’autre part, notamment ceux effectués à des fins de péréquation au sens de l’article 72-2 de la Constitution ;
« 4° L’état de l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales inscrit en loi de programmation des finances publiques en application de l’article 1er B de la présente loi organique ;
« 5° La présentation de la nature et des conséquences, notamment financières, de l’ensemble des mesures inscrites au projet de loi de finances de l’année et relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l’objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que cet amendement va un peu plus loin qu’une clarification rédactionnelle, puisqu’il tend à alléger l’encadrement des prélèvements sur recettes, les PSR, en supprimant les conditions de définition et d’évaluation de leur destination et en prévoyant uniquement que la loi de finances définit l’objet des PSR.
À nos yeux, il s’agit d’un allégement assez substantiel du régime des PSR. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai indiqué dans la discussion générale que j’aurai l’occasion de présenter un amendement visant à restreindre quelque peu le champ du rapport sur les finances locales.
Ainsi, par cet amendement, il s’agit de ne pas faire figurer dans le rapport l’examen de l’évolution des charges résultant des transferts de compétences entre l’État et les collectivités. En effet, dès lors que la collectivité se voit transférer la responsabilité d’une compétence, elle est aussi responsable des moyens qu’elle y consacre, après avoir perçu les allocations de compensation telles que calculées logiquement.
L’évolution des charges transférées ne dépend plus que des décisions prises par la collectivité et des modalités de gestion qu’elle a choisies.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui définit le contenu du rapport sur les finances locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Tout en comprenant pour partie la position de M. le ministre, nous y sommes, sans surprise, défavorables.
En effet, l’affirmation selon laquelle l’évolution des charges est liée à la décision des collectivités est parfois vraie, parfois fausse. Ainsi, pour ce qui concerne le RSA, le revenu de solidarité active, mesure nationale imposée, il paraît difficile de dire que son financement est lié à la façon dont la compétence est exercée par les collectivités. Je prends cet exemple au hasard, vous vous en doutez ! (Sourires.) En effet, d’autres exemples pourraient plaider en votre sens, monsieur le ministre.
Il paraît donc nécessaire de faire le point en la matière. Puisque nous sommes dans la clarté et la transparence, le débat concernant les collectivités locales doit avoir lieu, et ce sujet en fait partie.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par MM. Bazin, Bascher, Karoutchi et Bas, Mme Eustache-Brinio, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Noël, MM. D. Laurent, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Pointereau et Anglars, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Bonne et Savary, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Gosselin, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, MM. Klinger, Somon et Charon, Mme Bourrat et MM. Sido, Babary et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut faire
par le mot :
fait
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement de M. Bazin a été largement cosigné.
S’agissant des collectivités locales, auxquelles, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés au titre de l’article 24 de la Constitution, il convient d’organiser un débat à la remise du rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Malgré le nombre et la qualité des signataires, nous sommes au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous nous verrons contraints d’émettre un avis défavorable.
En effet, il n’est pas possible de rendre obligatoire la tenue d’un débat en séance publique au Parlement, comme l’a déjà signalé le Conseil constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Bascher ?
M. Jérôme Bascher : Je le retire, monsieur le président, car il s’agissait d’un amendement d’appel.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)