Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 4

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 4

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 7 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet les plafonds d’emplois, qui fixent un nombre d’emplois maximal pour l’État et ses opérateurs, en équivalents temps plein. On nous dit que cela servira à améliorer la performance des finances publiques, ce qui constitue un objectif louable, mais aussi à renforcer le pilotage de la masse salariale et de l’emploi public.
Nous sommes allés jeter un coup d’œil sur la situation. Contrairement à une idée préconçue, les Français aiment leurs fonctionnaires. En effet, dans le cadre du sondage d’Odoxa-Backbone Consulting pour France Info et Le Figaro de mai 2019, six Français sur dix plébiscitent un maintien ou une hausse du nombre d’agents, contrairement à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron de réduire de 120 000 le nombre de postes de fonctionnaires sur le quinquennat.

M. Vincent Éblé : Il y a renoncé !

M. Pascal Savoldelli : Tout à fait, mon cher collègue. Merci de suivre !
Parmi ceux qui souhaitent de telles baisses, on trouve, sans surprise, à hauteur de 62 %, des personnes proches du parti Les Républicains, à hauteur de 56 %, des personnes proches de La République En Marche, alors que 70 % des personnes proches du parti socialiste et 79 % des personnes proches de notre sensibilité optent pour le maintien des effectifs ou leur augmentation.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, seuls trois budgets sur quatorze ont visé à augmenter les plafonds d’emplois.
Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler l’évolution de ces plafonds. Et soyez conscients que, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes. En 2020, on a enregistré une baisse de 1 923 emplois temps plein ; en 2019, une baisse de 1 862 emplois temps plein ; en 2018, une baisse de 3 012 emplois temps plein ; en 2017, une baisse de 1 604 emplois temps plein ; en 2016, une baisse de 2 772 emplois temps plein.
La question de la suppression des plafonds d’emplois est donc importante. Nos amis regroupés au sein de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics l’affirment, nous avons externalisé près de 160 milliards d’euros de services publics ! Voyez le résultat : cela crée des déserts en matière de services publics sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer le principe de la répartition par ministère des plafonds d’autorisation des emplois de l’État.
Or il nous paraît utile de connaître cette répartition et de pouvoir la modifier par voie d’amendement, dans la mesure où ces plafonds sont fixés dans le cadre de la première partie de la loi de finances, en application de l’article 34 de la LOLF.
Il s’agit également de supprimer le principe selon lequel les crédits de personnels sont ouverts en montants égaux, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement.
Or il s’agit d’une disposition avant tout technique, puisque la notion d’autorisation d’engagement est pertinente pour les dépenses portant sur des projets spécifiques ayant une durée supérieure à une année.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : L’amendement que j’avais déposé ayant été déclaré irrecevable, je tiens à dire que je soutiens totalement l’amendement présenté à l’instant par mon collègue Pascal Savoldelli.
En effet, ces plafonds d’emplois créent des effets pervers gigantesques. Alors même que des crédits sont ouverts face à un service public dégradé, on fait appel à des services externalisés. On continue ainsi à démembrer l’État d’un certain nombre de compétences. Puis, nous avons pu l’observer au moment de la crise de la Covid, on se plaint ici ou là que nous n’avons plus les compétences en interne.
J’estime qu’il y a là un effet pervers majeur. Il n’est pas non plus question de laisser les vannes grandes ouvertes ! L’exécutif et le Parlement ont vocation à ouvrir des autorisations de crédits et à gérer la situation. Toutefois, il convient de souligner l’effet pervers majeur que je viens d’évoquer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)