Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 4 ter
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’exception des crédits ouverts sur un programme en application du II de l’article 17, les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante ; ».
2° La seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés sur des programmes relevant du budget général ne peut être supérieur à 5 % des crédits de paiement ouverts sur l’ensemble de ces programmes. »
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. » ;
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
3 %
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Alors que nous proposons la suppression des outils de gestion tels que les décrets d’avance, la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévues, ou encore les plafonds d’emplois, nous pensons que les reports de crédits constituent le meilleur outil de gestion, seul à même de garantir une véritable pluriannualité des dépenses publiques.
Si nous pouvons discuter des pourcentages, nous proposons que soit ramené à 5 % le montant des autorisations d’engagement pouvant être reportées par programme, alors qu’il n’existe aujourd’hui aucune limite, et à 1 % pour le montant des crédits de paiement.
Les majorations pourraient être autorisées dans le cadre d’une loi de finances rectificative, tous titres confondus indistinctement, selon que ce sont des dépenses de personnels ou des dépenses sur d’autres titres, dans la limite actuelle de 3 %.
Aujourd’hui, l’outil nécessaire que constituent les reports de crédits a été dévoyé au profit d’effets d’annonce, rendant insincères les lois de finances que nous votons. L’épisode de l’année dernière, même en période de crise, est extrêmement préoccupant de ce point de vue.
Ainsi, des crédits de 31,6 milliards d’euros, soit 8,3 % des dépenses nettes du budget général, ouverts dans le cadre de la loi de finances rectificative votée en novembre, n’ont pas été consommés. Par ailleurs, 30,8 milliards d’euros ont été reportés au lieu d’être annulés, échappant ainsi à l’examen parlementaire. La seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » avait profité de 28,8 milliards d’euros.
S’agissant de l’insincérité manifeste du procédé, la Cour des comptes est claire : « Les montants de crédits ouverts dans la quatrième loi de finances rectificative dépassaient les prévisions de dépenses qui pouvaient raisonnablement découler des informations disponibles en novembre. La sous-consommation des crédits en fin d’année reflète, au-delà des incertitudes liées à la crise sanitaire, un manque de réalisme des prévisions budgétaires. »
Les reports de crédits ne doivent pas permettre au Gouvernement de communiquer deux fois : à leur ouverture, puis à leur report, tout en cultivant une confusion relative à une nouvelle budgétisation de ces sommes, autrement dit à un effort des finances publiques lors de chaque annonce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Mon cher collègue, cet amendement a plusieurs objets. Certaines de ses dispositions sont sans doute contraires à l’intention de leurs auteurs. Je pense notamment au 1 %, que vous faites porter sur les autorisations d’engagement, et non pas sur les crédits de paiement, comme vous souhaitiez sans doute le faire. Globalement, la rédaction n’est pas satisfaisante.
Par ailleurs, cet amendement vise la possibilité de reporter vers des dépenses de personnels les crédits ouverts sur d’autres titres. Il s’agit bien évidemment d’un contournement de la règle de fongibilité asymétrique, qui ne peut être accepté.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. Éric Bocquet : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)