Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Articles additionnels après l’article 4 quinquies
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Lurel, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mmes Lubin, Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : L’initiative de cet amendement revient à Victorin Lurel, rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (PFE).
L’objet du présent amendement est de distinguer, au sein de ce compte d’affectation spéciale, les opérations en fonction de leur nature, dans le souci d’une plus grande clarté et lisibilité budgétaire.
Une telle distinction correspond aux recommandations émises par le rapporteur spécial, mais aussi par l’Assemblée nationale, qui a publié des rapports en ce sens, ainsi que par la Cour des comptes, qui a insisté, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de ce compte d’affectation spéciale pour 2019, sur la place croissante dans le compte de flux financiers correspondant à des prises de participation de l’État, mais relevant en réalité d’objectifs différents.
Il existe donc un besoin manifeste de disposer d’informations plus précises et exhaustives pour évaluer la performance de l’action de l’État actionnaire dans la gestion de ses intérêts patrimoniaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Nous partageons l’avis de Victorin Lurel sur le sujet. Il existe une difficulté, qui a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes : « La place croissante dans le CAS de flux financiers correspondant, certes, à des prises de participation de l’État, mais relevant en réalité d’objectifs différents (soutien à l’innovation, à l’investissement […]) et de processus de décision où l’Agence des participations de l’État tient un rôle passif soulève la question du sens de la mission budgétaire ».
Il existe donc un besoin manifeste d’information. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne son avis sur l’amendement et nous précise comment il compte répondre à ce constat.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si la création de sections au sein d’un compte d’affectation spéciale permet effectivement de distinguer plus clairement entre plusieurs types de recettes et de dépenses, il n’est pas évident, dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », d’établir à l’aune de quelle distinction un tel partage en sections serait réalisé.
En l’occurrence, les différentes dépenses réalisées par l’APE sur le programme 731, qu’il s’agisse d’augmentations de capital, de l’octroi de prêts d’actionnaires, d’investissements financiers de nature patrimoniale, ne sauraient être individuellement attachées par nature à certains types de recettes versées sur le CAS, notamment les produits de cessions, les récupérations de dotations en capital, les dotations du budget général ou encore les remboursements de créances.
Instaurer une telle séparation d’affichage entre les deux sections du CAS n’est donc pas compatible avec les conditions réelles d’exécution du compte. Je ne doute pas que nous puissions améliorer, en la matière, l’information et la capacité à rendre des comptes, mais il me semble que les recettes sont d’une nature extrêmement différente de l’emploi qui peut en être fait, ce qui rend particulièrement difficile la mise en place de sections telle que proposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : À l’issue de cette explication, je vais demander le retrait de cet amendement. À vous écouter, néanmoins, monsieur le ministre, je comprends que la réflexion pourrait être ouverte. Le constat est là : la lecture de ces documents pose une difficulté, et l’on pourrait sans doute faire mieux – je reprends vos termes.
Sur la base de ce que je prends comme une ouverture, Victorin Lurel pourra vous solliciter afin de travailler à une proposition. (M. le ministre délégué acquiesce.)
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Féraud, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Non, je le retire, monsieur le président, en espérant que les choses puissent désormais avancer.
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 74, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, tout versement du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au premier alinéa donne lieu à une information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ce versement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en cas de mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l’État ; nous nous inspirons, à cette fin, du mécanisme temporaire introduit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
En raison de la crise sanitaire, une enveloppe de 20 milliards d’euros avait été votée par le Parlement pour permettre à l’État d’intervenir au capital d’entreprises stratégiques.
Sur l’initiative de notre assemblée, l’utilisation de ces crédits a été assortie d’une obligation d’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, dès lors que le montant mobilisé dépasse un milliard d’euros.
Ce dispositif, initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2020, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement vise à instaurer, dans le même esprit, un dispositif pérenne, obéissant à la même logique que le mécanisme adopté en avril 2020, avec – vous le savez, monsieur le ministre – l’avis favorable du Gouvernement.
Aux termes de la loi organique relative aux lois de finances, les recettes d’un compte d’affectation spéciale ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux dudit compte.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » fait toutefois exception à ce principe. Si la pratique a prouvé l’utilité de cette dérogation, elle a également souligné la nécessité de l’assortir d’un pouvoir d’information du Parlement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que, en cas de versement du budget général excédant le plafond de 10 % des crédits initiaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées soient préalablement informés du montant et du motif de ce versement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Premièrement, les rapports annuels de performance du CAS PFE et des programmes 358 et 367 retracent de manière détaillée l’exécution des crédits liés aux participations financières de l’État, avec une information aussi fidèle qu’exhaustive du Parlement. L’information préalable proposée par MM. les rapporteurs n’apporterait pas véritablement de valeur ajoutée.
Deuxièmement, nous sommes confrontés, en la matière, à des difficultés liées aux exigences de confidentialité inhérentes à certaines opérations, pour lesquelles il serait désormais demandé de motiver d’éventuels dépassements. Une telle situation nous conduirait à révéler des informations sur des opérations d’ampleur qui, en cours d’exercice, doivent demeurer confidentielles à des fins de bonne exécution.
Troisièmement, et enfin, M. le rapporteur l’a dit, en cas de crise, dans des circonstances particulières, le Parlement peut voter des dispositions à caractère exceptionnel de renforcement de l’information sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au niveau organique – c’est ce qui a été fait à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative évoqué par M. le rapporteur.
Ces trois raisons, donc, motivent l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : En l’espèce, monsieur le ministre, nous ne saurions tomber d’accord avec vous, vraiment pas ! La même logique vaut pour le CAS PFE et pour les décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles, les DDAI ; faisant valoir, en d’autres temps, les mêmes arguments, vous n’étiez d’ailleurs pas arrivé aux mêmes conclusions…
Quand vous répétez la fiche toujours aussi absurde et obsolète de vos services sur la confidentialité, vous oubliez par exemple que seuls le président et le rapporteur général de la commission des finances bénéficient d’une dérogation au secret fiscal, qui ne leur est pas opposable. Eux ont le droit de savoir ce que l’on va faire de l’argent des Françaises et des Français !
Claude Raynal m’a précédé comme représentant du Sénat à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; en tant que membre du comité des investissements, je puis vous dire que tous les jours, ou presque, nous passons des ordres avec délit d’initié.
Il est donc tout à fait logique que, s’agissant de sommes aussi considérables par lesquelles des entreprises vont devenir soit publiques soit semi-publiques – excusez du peu ! –, le président et le rapporteur général de la commission des finances soient avertis.
Je serais même, à titre personnel, allé plus loin, pour tout vous dire, en prévoyant que soit averti également le président ou la présidente de la commission des affaires économiques, car il s’agit de mettre de l’argent public dans des entreprises qui relèvent, par définition, de son périmètre.
Vous le voyez, notre amendement est raisonnable ; nous ne faisons que reprendre les termes mêmes de ce que vous avez accepté dans le passé. C’est parce que des forces rétrogrades sont à l’œuvre à Bercy que vous n’avancez pas sur ce dossier.
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Vous avez commis une erreur, me semble-t-il, monsieur le ministre, en vous référant à des programmes qui relèvent du plan d’urgence, et non du compte d’affectation spéciale.
Quoi qu’il en soit, la démonstration a été faite lors de l’examen du PLFR 2 : nous avons présenté une demande d’information du président et du rapporteur général des commissions des finances des deux assemblées, que vous avez validée.
Informer, expliquer, motiver, cela ne prend pas forcément beaucoup de temps, vous le savez très bien ; cela se fait dans le respect de la confidentialité et dans le cadre de ce que j’appelle un « pacte de confiance » entre l’exécutif et le Parlement.
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’entends ce que dit M. le rapporteur, sans modifier pour autant l’avis du Gouvernement, qui reste défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées, notamment la suivante : l’information peut à titre exceptionnel être renforcée.
Monsieur le sénateur Bascher, je ne sais si cet amendement est raisonnable, mais je sais que vos propos ne le sont pas – pardonnez-moi de vous le dire aussi brutalement.
Utiliser les mots « rétrograde », « absurde », « obsolète », pour qualifier le travail des services de Bercy, ces mêmes services qui sont reconnus pour leur compétence et qui ont, pendant toute la crise que nous venons de traverser, tenu la maison France et permis à l’économie et à l’ensemble de nos administrations de continuer à fonctionner, aux agents publics d’être payés, aux retraités de percevoir leur pension, c’est particulièrement injuste et particulièrement déplacé.
M. Jérôme Bascher : Ce ne sont pas les mêmes directions, vous le savez !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 4 quinquies.
L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 24 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée des avances est limitée à deux ans. Les conditions de fonctionnement des avances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de limiter à deux ans la durée des avances du Trésor.
Notre objectif est de bien séparer ce qui relève d’une avance et ce qui relève d’un prêt. Si le prêt peut être conclu pour une durée négociée entre les parties, l’avance doit à nos yeux être limitée dans le temps, en l’occurrence à deux ans ; à défaut, elle serait imputable sur un compte de prêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Cet amendement tend à élever au niveau organique une disposition qui figure d’ores et déjà dans le droit opposable, mais à un niveau inférieur.
Nous regrettons son dépôt tardif, qui ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences. Nous avons cherché des exemples de ce qu’une telle mesure pourrait produire, ce qui se révèle toujours un peu complexe.
Par exemple, donc, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré des avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Le remboursement de ces avances est conditionné au retour du produit du versement transport à son niveau antérieur à la crise, donc de 2019, et pourrait donc prendre, et même prendra – c’est quasi-certain – plusieurs années.
L’adoption de cet amendement rendrait donc impossible la prise d’une telle mesure à l’avenir, puisque la durée des avances serait limitée à deux ans, et elle pourrait d’ailleurs créer une certaine insécurité juridique concernant les avances déjà accordées et non encore remboursées.
À supposer que notre lecture soit la bonne – M. le ministre pourra nous le dire –, nous penchons plutôt pour demander au Gouvernement le retrait de cet amendement, qui nous paraît nécessiter une réflexion de fond un peu plus importante, dès lors que, au niveau organique, tout retour en arrière est rendu très difficile.
À défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne retirerai pas l’amendement, monsieur le président. J’ajoute que c’est à la suite de recommandations répétées de la part de la Cour des comptes que nous proposons de clarifier ce point de droit.
M. Claude Raynal : Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)