Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 9 bis
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à l’exercice concerné. Il précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, le rapport que vous voulez annexer au projet de loi de finances est, pour le dire vite, un « compteur des écarts », mais ma formulation n’est peut-être pas la plus adaptée ! S’il faut l’appeler autrement, dont acte. Il s’agit d’un compteur des écarts entre les objectifs d’évolution des dépenses publiques institués à l’article 1er et la réalité de l’exécution ou les prévisions. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Monsieur le ministre, vous acquiescez, ce que je signifie que je ne me trompe pas ! (Sourires.)
J’espère obtenir – peut-être est-ce irréaliste – le soutien de M. Raynal, parce que je l’ai entendu souvent dire, à juste titre, ici dans l’hémicycle : mais où sont passées les recettes ?
Puisque l’on s’interroge sur un compteur des écarts entre les dépenses publiques, la réalité de l’exécution, et les prévisions, je vous propose, pour ma part, un compteur des écarts des recettes. Mais vous allez nous répondre que ce n’est pas possible !
Cette loi sur laquelle nous allons nous exprimer n’est pas seulement un cadre organique – vous le savez très bien, monsieur le ministre – ou une affaire de méthode. Vous nous dites qu’il faut mesurer les écarts entre les objectifs et la réalisation du point de vue des dépenses, mais que l’on ne doit pas s’occuper des recettes : il n’y aura pas de compteur des écarts pour ces dernières. Cela évitera que le débat sur l’ISF et les autres réformes fiscales ne resurgisse…
Toutefois, pour organiser la dépense publique, il faut bien évidemment des recettes. Or, là, vous nous dites : « Silence, on rentre dans le rang. » Nous n’avons pas le droit de parler de ce sujet. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, cette information est utile, puisqu’elle permet, comme vous venez de le dire, de mesurer les écarts.
Aujourd’hui, la Constitution ne permet pas de suivre le respect des orientations pluriannuelles. Comme cela a été indiqué précédemment, depuis 2018, les écarts ont été importants, et l’on n’a jamais rien pu faire. Proposer un tel outil, qui permet de pointer les écarts et de les mesurer, est utile, me semble-t-il, pour le débat politique.
M. Pascal Savoldelli : Mais il vaut pour les dépenses, pas pour les recettes !
M. Jean-François Husson : C’est le système qui est proposé pour l’instant : il faut déjà au moins le valider.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Savoldelli, finalement vous nous reprochez de ne pas avoir intégré un compteur des écarts sur les recettes, argument que l’on peut entendre, même si j’ai dit précédemment que nous n’avions pas prévu de trajectoire pour les recettes.
Or, pour corriger l’absence de compteur des écarts sur les recettes, vous nous proposez de supprimer le compteur d’écart sur les dépenses ! Vous avez fait une défense de votre amendement qui était peut-être quelque peu à contre-pied, si vous me permettez cette expression.
M. Pascal Savoldelli : C’est vous qui avez écrit la loi ! Sur les recettes, c’est « pas touche au grisbi »…
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous auriez pu la compléter par un compteur des écarts sur les recettes, plutôt de supprimer celui sur les dépenses.
En tout cas, nous sommes attachés au compteur des écarts sur les dépenses. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
… ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au troisième alinéa, les mots : « règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)