Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 10
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une annexe explicative récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l’a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l’appliquer et son effet, pour l’année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :
« a) De l’État ;
« b) Des collectivités territoriales ;
« c) Des tiers, autres que les organismes de sécurité sociale, bénéficiaires d’une ou de plusieurs impositions de toutes natures affectées ; »
2° Après les mots : « dépenses budgétaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « en une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 3°, 4° et 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, 5° et 6° de l’article 3, ainsi que des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats. Les charges de fonctionnement sont constituées des charges mentionnées aux 1° à 4° et 6° du I de l’article 5. Les charges d’investissement sont constituées des charges mentionnées aux 5° et 7° du même I ; »
3° Le 4° est complété par une phrase et des a à d ainsi rédigés : « Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales :
« a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ;
« b) La liste de celles qui feront l’objet d’une évaluation dans l’année ;
« c) Pour chaque mission, l’évaluation de l’écart entre le montant exécuté au titre d’une année et la prévision correspondant à cette année inscrite dans le projet de loi de finances ainsi que les éléments d’explication de cet écart ;
« d) La présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires. » ;
4° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et l’année considérée » sont remplacés par les mots : « , l’année considérée et, à titre prévisionnel, les deux années suivantes » ;
b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Une présentation des crédits alloués à titre prévisionnel pour les deux années suivant l’année considérée ; »
c) (Supprimé)
5° À la première phrase du 6°, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, » ;
6° Au 7°, les mots : « et règlements » sont remplacés par les mots : « de finances, ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données chiffrées mentionnées aux 1°, 3°, 4° , 4° bis, 5°, 5° bis, 6° et 6° bis sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal : Cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes au projet de loi de finances, tout particulièrement dans les projets annuels de performance.
Nous nous inspirons d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un accès sous forme de fichier informatique aux données contenues dans les documents annexés au projet de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : D’un point de vue juridique, cette mesure ne relève pas du législateur organique, dans la mesure où il s’agit simplement d’un format de données.
Pour autant, je précise que la transmission des données demandées ne pose pas de difficultés sur le fond et que le Gouvernement peut s’engager à ce que les données présentées dans les annexes au projet de loi de finances soient transmises au Parlement dans un format exploitable, dans la limite des formats disponibles sur les applications interministérielles utilisées par les administrations.
J’indique, pour être tout à fait complet, que je ne peux pas m’engager aussi largement pour la totalité du PLF pour 2022, du fait de l’état d’avancement des travaux.
En revanche, je m’engage, au nom du Gouvernement, à ce que l’intégralité des données pour le PLF pour 2023 soit transmise et à ce qu’un maximum de données pour le PLF pour 2022 le soit aussi.
Au regard de cet engagement, je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal : Le fait que cette mesure ne relève pas d’une loi organique ne signifie pas que l’on ne puisse pas la voter dans le cadre d’une loi organique. Constitutionnellement, la disposition sera simplement « redescendue » en loi ordinaire. Pour nous, ce texte est l’occasion d’inscrire cette mesure dans la loi.
Sinon, nous prenons acte de votre bonne volonté pour l’année en cours.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)