Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Articles additionnels après l’article 10

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Articles additionnels après l’article 10

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par MM. P. Joly, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Dans la poursuite des échanges que nous venons d’avoir à propos de la dette, sur laquelle certains font une fixation, il est proposé d’élargir la réflexion sur le financement de l’intervention publique, et de celle de l’État en particulier, en évoquant l’ensemble des sources de financement, notamment la fiscalité, mais pas seulement.
Le problème qui se pose aujourd’hui est peut-être moins la question de la dette publique que celle de l’excès de l’épargne, dont on sait qu’elle a encore gonflé au cours de ces dix-huit derniers mois. À l’échelle mondiale, l’épargne s’élève à plus de 5 000 milliards d’euros, qui représentent entre 6 % et 7 % du PIB mondial. L’enjeu est donc d’organiser le prélèvement de cette épargne, afin qu’elle puisse être réinjectée dans l’économie.
Pour ce faire, il existe à la fois la dette et le prélèvement par le biais de la fiscalité. Cet amendement vise à prévoir un débat sur la base d’un rapport qui prendrait en compte l’ensemble des sources de financement de l’intervention publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le tableau d’équilibre présente le montant des dépenses, ainsi que l’estimation des produits des ressources fiscales et des ressources non fiscales. Le financement de la dépense, plus précisément du solde entre les dépenses et les recettes, est précisé par le tableau de financement qui figure dans le même article.
Il semble donc que tous les éléments sur lesquels porte la demande de publication d’un rapport dans cet amendement sont d’ores et déjà présentés dans cet article.
J’irai même un peu plus loin. Peut-être pensez-vous, mon cher collègue, avec votre amendement, à une analyse du financement des dépenses au niveau des missions ou des programmes ? Mais cela n’est pas possible, puisque les recettes sont versées au budget général, sans être affectées à des dépenses particulières, sauf dans le cas limité des taxes affectées.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Joly, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé :
«Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années consécutives, d’évaluation d’une dépense fiscale donnée et de ses effets, cette dernière est automatiquement et obligatoirement abrogée. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Le coût des dépenses fiscales en France représente environ 100 milliards d’euros annuels. Si les niches fiscales ne doivent pas être combattues par principe, elles doivent être mieux encadrées et contrôlées par le Parlement.
Dans cette perspective, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé la Cour des comptes en 2019, un tiers des dépenses fiscales aujourd’hui ne soit pas évalué.
L’objet du présent amendement est donc de créer un dispositif qui permette de renforcer l’évaluation des dépenses fiscales, sans pour autant nier leur utilité. En pratique, dans l’hypothèse où le Gouvernement ne fournirait pas au Parlement durant quatre années consécutives une évaluation, les dépenses fiscales en question seraient automatiquement et obligatoirement abrogées.
Il appartiendra donc à l’exécutif de faire en sorte que les dépenses fiscales qui ont apporté la preuve de leur efficacité puissent perdurer.
Conscients du travail important que représente un tel changement de paradigme, les auteurs du présent amendement proposent une application au 1er janvier 2025, afin de laisser au Gouvernement suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs adéquats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est probablement une fausse bonne idée, comme je vais vous l’expliquer, ma chère collègue.
Chacun souhaite que les dépenses fiscales puissent être évaluées à intervalles réguliers, ce qui permet de vérifier que les objectifs fixés sont atteints et que ces dépenses restent pertinentes, tout en en mesurant le coût.
Néanmoins, une suppression automatique après quatre ans me semble porteuse de risques et d’insécurité juridique, dans la mesure où le maintien en vigueur des dispositions législatives dépendrait du contenu d’un simple rapport publié par le Gouvernement. J’attire l’attention de chacun sur ce point.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : À ce stade de notre débat, il est important d’examiner nos amendements en faisant preuve de logique.
Précédemment, lors de l’examen de l’article 9 bis, le ministre a répondu aux orateurs du groupe CRCE qu’ils ne pouvaient pas proposer un amendement de suppression du compteur des écarts pour les dépenses, et qu’ils auraient plutôt dû en ajouter un pour les recettes.
D’une certaine manière, c’est ce que nous faisons, même si ce n’est pas ici un compteur des écarts. Nous disons qu’il faut aussi parler des recettes. Les niches fiscales représentent 100 milliards d’euros par an. Notre but est non pas de les supprimer purement et simplement, mais de disposer d’une évaluation.
On parle par exemple depuis des années du crédit d’impôt recherche, qui est un sujet tabou. Nous n’avons d’ailleurs jamais eu de véritable évaluation de son efficacité. Puis, au mois de juin dernier, est sorti un rapport de France Stratégie remettant en cause l’efficacité du crédit d’impôt recherche, tel qu’il est conçu aujourd’hui.
Je ne cherche pas à répondre à cette dernière question sur le fond, mais je ne comprends pas que, dans cette révision de la LOLF, même modeste, notre demande ne fasse pas l’unanimité. Qui cela dérange-t-il que l’on fasse une évaluation des niches fiscales, lesquelles – je le redis – s’élèvent tout de même à 100 milliards d’euros, pour savoir lesquelles garder, lesquelles supprimer, lesquelles faire évoluer ?
Cela n’enlèvera rien à ceux qui souhaitent un débat annuel sur la dette. Nous essayons simplement d’enlever ses œillères à cette proposition de loi organique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je soutiens fortement cet amendement. Il me semble que nous devrions examiner ces dépenses fiscales de plus près, parce que ce sont des outils de politique publique. Elles sont censées être incitatives et aider à atteindre des objectifs communs.
Or on a le sentiment que, bien souvent, elles ne sont pas, ou plus au fur et à mesure de leur inscription, utilisées comme des dépenses visant un certain nombre d’objectifs, mais comme une façon de baisser les impôts. C’est très différent !
Dans le cadre de la LOLF, nous avons des évaluations très précises de chacune des dépenses et une prolifération d’indicateurs de telle ou telle orientation, de telle ou telle façon dont est dépensé l’argent, ce qui est tout à fait normal.
Pourquoi n’en irait-il pas de même pour ce qui reste des dépenses d’une autre nature, les dépenses fiscales, qui n’en restent pas moins des dépenses ? Elles sont un outil de politique publique : il est donc essentiel de les évaluer, au moins aussi bien que le reste.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)