Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 11
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – L’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « attributions », sont insérés les mots : « définis par ces commissions » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent être sollicitées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour l’obtention d’informations relatives aux finances publiques. »
Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette mission est confiée aux parlementaires membres de ces commissions. » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à permettre à tout membre des commissions des finances d’effectuer un contrôle de l’action gouvernementale en matière d’exécution budgétaire, rôle jusque-là exclusivement dévolu aux présidents, aux rapporteurs généraux et spéciaux de ces commissions.
Le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action publique des parlementaires est consacré dans la Constitution. La rédaction de l’article 57 de la LOLF y contrevient, et cela de la plus explicite des manières. Cet amendement tend à y remédier, pour assurer la cohérence de notre droit, afin de permettre une appréciation de l’action de l’État aussi fine que possible et pour restaurer les pouvoirs du Parlement.
Choisir d’exclure des procédures de contrôle la majorité des membres de la commission des finances nous prive d’une capacité de travail impressionnante, tout en faisant fi des sensibilités de chacun et des possibilités de tous, en confiant à nos collègues, dont le temps est largement restreint au vu de leurs attributions, le soin de nous informer tous et toutes.
Pour d’aucuns, la LOLF est une forme de Constitution. Nous nous élevons contre ce texte qui, non content de saper notre initiative a priori, nous empêche aussi dans notre capacité de contrôle a posteriori. Restaurer le Parlement, c’est avant tout en respecter les membres, leur garantir une égalité minimale dans leurs attributions ; les investigations et auditions librement décidées en font partie.
Cet amendement ne coûte rien – ce n’est pas un petit argument ! –, puisque nous souhaitons simplement laisser le choix à chaque membre de la commission d’effectuer des contrôles a posteriori.
Nous avons beaucoup discuté des marges de manœuvre s’agissant de nos votes sur les lois de finances et de la quantité d’informations dont on nous abreuve à n’en plus finir. Nous souhaitons pouvoir chercher là où est l’information dont nous estimons avoir besoin pour effectuer notre mandat comme il se doit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Pour tout dire, mon cher collègue, l’avis de la commission n’est pas très favorable.
M. Éric Bocquet : Pas très ou pas du tout ?
M. Claude Raynal : Je serai plus précis : pas du tout ! (Sourires.)
En effet, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les missions de contrôle et d’évaluation propres aux commissions chargées des finances sont confiées au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d’attribution, aux rapporteurs spéciaux. C’est une spécificité de la commission des finances. L’ensemble des membres de la commission ont ainsi la possibilité d’exercer des pouvoirs spéciaux, ce qui n’est pas le cas dans toutes les commissions, notamment d’investigation sur pièces et sur place, mais dans un domaine d’attribution particulier.
L’amendement que vous proposez tend à supprimer cette distinction, de sorte que chacun des membres de la commission des finances pourrait exercer ces pouvoirs pour toute question relative aux finances publiques. Cela signifierait que les ministères devraient répondre à chacun des membres de la commission sur les mêmes sujets.
Cette extension paraît préjudiciable à la qualité du contrôle parlementaire. La spécialisation des rapporteurs leur permet en effet d’acquérir une véritable expertise, indispensable à l’efficacité de leur travail. Nous le constatons lors de la présentation des rapports spéciaux en loi de finances, mais aussi tout au long de l’année avec la présentation des conclusions des travaux de contrôle. Nous préconisons donc d’en rester là, mon cher collègue.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, mentionnées au III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, est également ouvert, dans des conditions prévues par décret et dans le respect des deux derniers alinéas du même article, au président et au rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, dans le cadre des travaux prévus à la première phrase du premier alinéa du présent article. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal : Cet amendement vise à poser le principe d’un accès aux données de l’administration fiscale pour l’accomplissement des missions de législation, de contrôle et d’évaluation de la commission des finances.
Cet accès porterait sur des données auxquelles les chercheurs ont d’ores et déjà accès, et aurait lieu notamment dans le respect des principes d’anonymisation des données.
Un tel accès est en effet indispensable pour que le Parlement puisse se doter d’une capacité de modélisation et de chiffrage des propositions formulées dans le cadre des lois de finances. Il apparaît comme un complément nécessaire aux prérogatives dont bénéficient les commissions des finances dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que l’équilibre des pouvoirs et des prérogatives des rapporteurs et des présidents est satisfaisant. Cet équilibre permet la mission de contrôle du Parlement. Les dérogations au cadre existant doivent rester exceptionnelles.
Au surplus, la procédure à laquelle l’amendement vise à renvoyer a seulement vocation à s’appliquer à l’accès des tiers à des fins de recherches scientifiques aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, des droits, des taxes et des redevances prévus au code général des impôts (CGI).
La dérogation ne peut être autorisée que par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique tenant compte notamment des enjeux attachés à la protection de la vie privée, du secret des affaires et au respect du secret professionnel, du secret fiscal, ainsi que la disponibilité des données demandées.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)