Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 11 bis

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article additionnel après l’article 11 bis

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à accorder à chaque groupe parlementaire la possibilité de bénéficier, une fois par session, d’un rapport de la Cour des comptes relatif à une thématique qu’il aura choisie.
Calquée sur le droit de tirage des groupes concernant les commissions d’enquête, cette mesure permettra de renforcer l’assistance de la Cour des comptes au Parlement.
Cette proposition se place dans la suite logique d’autres. Les parlementaires ont toute latitude pour choisir les informations dont ils estiment avoir besoin pour contrôler l’action du Gouvernement.
La production d’un rapport sur une thématique choisie se situe dans la droite ligne des attributions de la Cour, de son périmètre d’action et de ses compétences. Ce dispositif s’inscrit dans un schéma vertueux, entre le Parlement, cette institution financière et les citoyens. À la suite d’une problématique soulevée par un élu lors de l’instruction d’un membre de la Cour des comptes, il permettra de lever les doutes ou les idées reçues dans une production accessible à tous et toutes.
La légitimité de tous les acteurs se voit ainsi renforcée. Les parlementaires, en tant qu’élus du peuple ou de leurs représentants, peuvent s’intéresser à des sujets dont la Cour ne serait pas saisie.
L’adoption de cet amendement aurait la vertu supplémentaire d’assurer une information constante à la Cour.
Parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés au sujet de questions très diverses relatives aux finances – l’évasion fiscale, certains crédits d’impôt, des prestations sociales. Nous entretenons nous-mêmes des questionnements concernant les privatisations ou l’externalisation de l’action publique.
Les problématiques peuvent également être très ciblées. Il n’est pas rare que, lors d’auditions d’agents de la fonction publique, ces derniers se demandent pourquoi ils subissent de nouveaux fonctionnements qu’ils estiment inefficaces, voire contreproductifs.
La Cour est en mesure d’éclairer le débat public sur toutes ces thématiques. Nous renouvelons donc notre demande de droit de tirage d’un rapport auprès de la Cour des comptes, pour chaque groupe, une fois par session parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Cet amendement a pour objet que la Cour des comptes, dans le cadre de la mission d’assistance au Parlement qui lui est confiée par l’article 47-2 de la Constitution, soit amenée à remettre chaque session un rapport sur un thème prévu par chaque groupe parlementaire.
Cette disposition pose, de manière assez claire, une difficulté de moyens pour la Cour des comptes. Le Sénat comprend neuf groupes parlementaires et l’Assemblée nationale dix, si l’on inclut les sénateurs et députés non-inscrits. Il y a donc dix-neuf possibilités de rapports différents.
En outre, cette disposition est insuffisamment précisée, puisque les thèmes des rapports ne sont pas limités. En conséquence, ces derniers ne porteraient pas nécessairement sur les missions attribuées à la Cour des comptes par la Constitution. Elle pourrait également conduire à la réalisation de travaux multiples sur des sujets similaires.
Enfin, les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, qui appartiennent à tous les groupes parlementaires, peuvent déjà proposer chaque année des thèmes pour les cinq enquêtes que la commission a le droit de demander en application de l’article 58-2 de la LOLF. Je rappelle que cinq enquêtes sont possibles au Sénat, et cinq autres à l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)