Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Articles additionnels après l’article 13
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par MM. P. Joly, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Après avoir évoqué l’intérêt d’élaborer un rapport permettant d’échanger sur la stratégie de financement de l’État, entre dette, fiscalité et autres ressources, nous proposons d’appréhender sur le plan fiscal la répartition non de la charge fiscale, mais des contributions entre les différentes catégories de contribuables, pour appréhender l’équité fiscale dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les données évoquées par notre collègue peuvent être obtenues pour des analyses spécifiques. La distinction proposée n’est pas nécessairement la plus pertinente : nous pourrions également demander une présentation par rapport à la taille des entreprises, ce qui poserait d’autres difficultés.
En outre, il convient d’éviter de multiplier le nombre de documents complémentaires demandés en annexe du projet de loi de finances, compte tenu de ce qui est déjà prévu.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 et s’applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023, à l’exception des articles et parties d’articles dont l’entrée en vigueur est spécifiée explicitement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à préciser la date d’entrée en vigueur du texte. Nous proposons que la loi organique intervienne à partir du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 13.