Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel après l’article 22
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 85, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : En dépit de la jurisprudence traditionnellement négative de la commission des lois sur les demandes de rapport, nous proposons, dans la continuité de l’article 22, qu’un rapport soit élaboré afin de poursuivre la réflexion sur la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que nos rapporteurs ont accepté de ne pas remettre en cause les dispositions de la proposition de loi qui prévoient la remise d’un rapport gouvernemental, nous formons le vœu que la commission des lois se montre réceptive à notre demande.
Compte tenu de la limitation de notre capacité d’amendement, donc de nos marges de manœuvre, par les règles de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement à envisager de nouvelles améliorations dans le cadre d’un rapport visant à examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement égale ou supérieure à trente ans – ils sont nombreux –, ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Par cet amendement, nous souhaitons appuyer l’idée qu’il est nécessaire de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Nous savons que cette préoccupation est largement partagée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous vous invitons donc à l’adopter.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : Selon la jurisprudence constante de la maison sénatoriale, monsieur Sebastien Pla, trop de rapports… Vous connaissez la suite ! (Sourires.)
Plusieurs rapports sont déjà demandés dans cette proposition de loi, qu’il s’agisse de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) ou des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires notamment ; ces rapports seront extrêmement utiles pour nourrir notre sagacité en cette matière.
Pour des raisons d’efficacité, il nous a paru préférable de concentrer ces demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Pla, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 85 est retiré.