Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 24 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Articles additionnels après l’article 24 bis

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier et Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Kern, Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et de La Provôté, MM. Anglars et Belin, Mmes Perrot et Billon, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet et Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mmes Devésa et Morin-Desailly et M. Maurey.
L’amendement n° 72 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Verzelen, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mme Borchio Fontimp et M. Fialaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Olivier Cigolotti : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à permettre d’envisager la création d’une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est identique au précédent.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Lorsque l’entreprise compte moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence à cinq jours.
« L’autorisation d’absence mentionnée aux premier et deuxième alinéas est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours. »
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement est très proche des précédents, même si sa rédaction diffère légèrement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Ces amendements visent à instaurer une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires de huit jours par année civile et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME.
Ils tendent ainsi à reprendre le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels depuis la loi de programmation militaire pour 2019-2025.
Pour autant, il convient de prendre en considération les éventuels effets dissuasifs de cette mesure pour les employeurs en raison des conséquences que ces jours chômés pourraient avoir sur l’activité de leur structure.
Il me paraît donc prudent de ne pas aller dans le sens proposé par les auteurs de ces trois amendements. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : J’entends évidemment les arguments de la commission. Il ne faut pas minimiser les effets dissuasifs que ce type de disposition pourrait présenter pour les entreprises. Il convient néanmoins de préciser que cette mesure s’appliquerait lors de crises exceptionnelles, donc en cas de force majeure.
Pour autant, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 87 rectifié est retiré.
Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 72 rectifié ter est retiré.
Article 25
(Suppression maintenue)