Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 25 bis

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 25 bis

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « , qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 124 rectifié undecies, présenté par Mme Bourrat, M. Courtial, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Goy-Chavent et L. Darcos, MM. Laugier, Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mmes Puissat et Lassarade, M. Perrin, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac et Borchio Fontimp, MM. Genet et Sautarel, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Sido, Mme Joseph et MM. Husson, Rietmann, Levi et Cuypers, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.
Il s’inscrit dans le travail engagé par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clés » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument à la fois des missions de secours et de soin, dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif.
Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui concerne 79 % du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos volontaires en les intégrant au dispositif susnommé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Cet amendement tend à prévoir la détermination, par la convention intercommunale d’attribution, d’objectifs d’attributions de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires pour les rapprocher de leur lieu de travail.
Il vise ainsi à atteindre avec plus d’efficacité l’objectif défini à l’article 25 bis de la proposition de loi. Il prévoit en effet une imputation dans le code de la construction et de l’habitation qui semble plus adéquate, et un dispositif plus opérant. C’est pourquoi la commission émettra un avis favorable, même s’il n’est pas toujours évident de donner la priorité à autant de personnes lorsqu’il s’agit de logements sociaux. Quoi qu’il en soit, l’intention est louable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le projet de loi 3DS, on l’a rappelé, comporte dans son volet consacré au logement social un objectif d’attribution pour les travailleurs clés de la Nation. Les sapeurs-pompiers ont évidemment vocation à entrer dans ce cadre.
Nous souhaitons que le dispositif prévu dans le projet de loi 3DS puisse être privilégié. Dès lors, il ne nous paraît pas souhaitable de modifier la proposition initiale de cet article, au risque d’avoir deux dispositions concurrentes et donc inopérantes en droit.
En conséquence, même si le Gouvernement partage l’intention des auteurs de cet amendement, j’en demande le retrait pour plus d’efficacité dans la rédaction de la loi. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié undecies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 25 bis est ainsi rédigé.