Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 26

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 26

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cotisation annuelle n’est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 4122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’ils n’exercent la profession qu’à ce titre. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4231-7, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , par les pharmaciens retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 4312-7, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , l’infirmier ou l’infirmière retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;
4° (Supprimé)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Darnaud et Tabarot, Mme Deromedi, MM. Brisson, Regnard, Cardoux, Pellevat et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Charon, Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, C. Vial, Gremillet et Genet, Mme Malet, MM. Meurant, Cuypers, Houpert et Belin et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, 4 et 5
Après le mot :
volontaire
insérer les mots :
et bénévole des associations agréées de sécurité civile
La parole est à Mme Elsa Schalck.

Mme Elsa Schalck : L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Les associations agréées de sécurité civile – la Fédération nationale de protection civile, la Croix-Rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme – comptent près de 200 000 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jour aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d’événements sportifs, culturels et associatifs qui se tiennent sur les territoires de nos communes.
Elles remplissent ainsi, aux côtés de l’ensemble de la chaîne du secours, des actions de sauvegarde indispensables, mais aussi et surtout bénévoles. Leur rôle s’est particulièrement vérifié par leur forte mobilisation durant la crise sanitaire de la covid-19.
Cet amendement vise dès lors à étendre la disposition prévue à l’article 26 aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile afin de les encourager et de les intégrer en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité civile, en reconnaissant l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui partagent un engagement sans faille au service de la Nation, mais aussi des compétences et un dévouement du plus haut niveau.
Cette proposition d’ajustement du texte, formulée par la Fédération nationale de protection civile vise à soutenir également ces forces vives dans leurs actions, et à ainsi faire bénéficier de ces dispositions celles et ceux qui concourent à notre sécurité et à notre santé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Tout l’objet de cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile.
Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Au-delà des arguments de la commission avec lesquels le Gouvernement est en phase, je rappelle qu’une telle disposition instaurerait une rupture d’égalité entre les différents professionnels qui sont inscrits au tableau d’un ordre. Cela nous semble problématique. Avis défavorable.

Mme Elsa Schalck : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)