Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 29 ter
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Au début de l’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Laménie, Panunzi et Cadec, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Sido et Genet, Mmes Joseph et Deromedi, MM. Hingray, Husson et Charon, Mme Gruny, MM. Savin, Levi, Gremillet, Bonhomme et Rojouan et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
ou encore
insérer les mots :
de bonification pour l’obtention de diplômes de l’enseignement secondaire
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Afin de promouvoir et de valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement vise à prévoir que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Burgoa, Regnard, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos, V. Boyer, Deromedi, Boulay-Espéronnier et Joseph, MM. Bascher, Savin et Courtial, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Puissat et Gruny, M. Lefèvre, Mme Drexler, MM. Savary, Favreau, Milon et Belin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mmes Lopez et Petrus, M. Klinger, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Rapin et Genet, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Bonhomme, Husson, Perrin et Rietmann, Mmes Lherbier, Belrhiti et Raimond-Pavero, MM. Saury et Tabarot, Mme Micouleau et M. Sido.
L’amendement n° 103 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit pratiquement du même amendement que le précédent, si ce n’est que celui-ci vise à préciser les conditions de rédaction du décret.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 103.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a déjà été présenté par Mmes Drexler et Imbert. Je sais que la commission va en demander le retrait alors que l’engagement et la proximité font très souvent l’objet d’interventions de notre part sur ces travées. Je m’étonne donc de cette demande de retrait : l’objet de cet amendement n’est-il pas justement de valoriser l’engagement citoyen ?
Le volontariat dans la protection, particulièrement quand il s’agit de jeunes lycéens, est un engagement citoyen fort. Cela ne brade en rien le niveau des diplômes. Puisqu’il est possible d’obtenir des points supplémentaires pour le baccalauréat via un certain nombre d’autres options – sportives, musicales, etc. –, pourquoi ne pas valoriser cet engagement ? L’école ne doit-elle pas avoir également pour vocation de former des citoyens ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, ayant défendu avec une autre casquette la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, je sais ce que signifie le mot engagement et combien le fait de reconnaître cet engament importe.
Pour autant, ces trois amendements vont créer une distorsion à l’égard de jeunes exerçant des activités bénévoles d’un autre type. En outre, le principe d’une bonification va à l’encontre du caractère désintéressé de l’engagement comme jeune sapeur-pompier ; c’est d’ailleurs un des principes mêmes de cette mission. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Drexler, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Je vais également maintenir mon amendement. J’entends qu’il existe d’autres sortes d’activités bénévoles et que les jeunes qui les exerceraient ne bénéficieraient pas de points au baccalauréat ou au brevet. Mais ne nous mentons pas : nous constatons tous que nos communes et nos départements manquent de sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement concerne aussi les jeunes marins-pompiers volontaires. N’oublions pas que l’exigence en termes de formation a crû par rapport au niveau qui était attendu il y a quelques années. Cet amendement est un bon signe envoyé aux collégiens et aux lycéens. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure vertueuse qui ne coûte rien !
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’ai bien compris l’objectif visé par les auteurs de ces trois amendements, auquel je souscris. Toutefois je ne les voterai pas, car j’estime, comme l’a souligné M. le rapporteur, que leur adoption créerait des inégalités. Passer le bac ou le brevet des collèges ne nécessite pas le même effort pour tous les élèves. À un moment où l’on demande aux jeunes de s’engager, il me semble qu’il existe d’autres moyens pour les y encourager que de leur accorder des points supplémentaires, même si l’objectif paraît louable…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la validation des acquis de l’expérience
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : L’engagement de notre jeunesse au sein des missions de sécurité civile doit être davantage mis en avant. Cet amendement vise donc à préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue.
Cette précision fait également écho à l’article L. 613-5 du code de l’éducation qui prévoit que « les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ».
C’est une mesure de bon sens que de faire bénéficier d’un dispositif avantageux ceux qui s’engagent comme sapeurs-pompiers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : L’objectif des auteurs de cet amendement est louable. Près de 30 000 jeunes participent aux activités des jeunes sapeurs-pompiers ; l’apprentissage citoyen qu’ils y font leur permettra peut-être demain de devenir des sapeurs-pompiers volontaires, voire professionnels.
Pour autant, le cadre de la validation des acquis de l’expérience ne semble pas convenir à cette fin. Je rappelle que cette procédure offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum d’une année d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité.
Or l’engagement comme jeune sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une expérience professionnelle à proprement parler. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, mais pour des raisons différentes de celles qui viennent d’être exposées par la commission.
La validation des acquis de l’expérience est un dispositif qui relève du code du travail et qui a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Il a semblé au ministère de l’intérieur que la demande des auteurs de l’amendement était déjà satisfaite puisque le titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) peut d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de ce diplôme lors de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou de son recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel par le biais d’une dispense de formation.
Par ailleurs, cette demande sera satisfaite dans le cadre des démarches de certification engagées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
J’ajoute que la validation des acquis de l’expérience est soumise à la présentation d’un mémoire et à un passage devant un jury, qui peut également apprécier que des activités non professionnelles, bénévoles, personnelles ou d’engagement associatif, voire personnel et familial, entrent dans la validation des acquis de l’expérience.
Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Pantel, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Kanner : Le présent amendement vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Malhuret, Chatillon, Laménie, Artano et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Hingray, Mme Malet et M. Fialaire.
L’amendement n° 90 est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité.
Je rappelle le rôle très important des éducateurs qui encadrent les jeunes sapeurs-pompiers. Ils sont bien sûr indispensables pour mettre en place des sections de JSP.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 90.
M. Lucien Stanzione : L’article 29 ter prévoit que l’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire. On ne peut que souscrire à l’objectif de cette nouvelle mesure.
Cet article s’inscrit en cohérence avec l’article 23 de la proposition de loi, qui vise à compléter la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service afin de préciser que ces dispositions sont applicables, quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité de sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Il permet également de viser les sapeurs-pompiers professionnels, en cohérence avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le présent amendement, par son caractère générique, vise à apporter une précision utile permettant de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des jeunes sapeurs-pompiers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : La précision que souhaitent apporter les auteurs de ces deux amendements ne semble pas nécessaire. Elle est en effet déjà contenue dans l’article 4 du décret du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers, qui indique que « les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité ».
De surcroît, l’amendement est déjà satisfait, s’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, par l’article 23 de la présente proposition de loi.
Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984 qui s’appliquent pour couvrir ces cas.
Ces deux amendements étant satisfaits par le droit existant et par les autres dispositions de la proposition de loi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Stanzione, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 90 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 29 ter, modifié.
(L’article 29 ter est adopté.)