Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel après l’article 30

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article additionnel après l’article 30

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mme Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier, du livre Ier de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. L. 2113-…. – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 2222-4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Kanner : Le présent amendement a pour objet de réserver les marchés publics à des opérateurs employant une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires. Nous comprenons la volonté de ses auteurs.
Néanmoins, il faut être vigilant à ne pas surcharger les acheteurs publics de nouvelles contraintes normatives. En cela, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a apporté récemment de nouvelles règles qui vont devoir être assimilées par les acheteurs comme par les opérateurs.
Il faut également se souvenir que le but fondamental de la commande publique est de permettre à un acheteur public de satisfaire un besoin ou d’exercer une compétence. Chaque fois que l’on s’éloigne de ce principe, c’est in fine le contribuable ou l’usager qui paie la différence.
En outre, les dispositions proposées ne semblent pas conformes à l’article 20 de la directive de 2014 sur la passation des marchés publics.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
TITRE IV
RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre I
Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours