Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 32
debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. »
II. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721-2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ;
1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et réserves citoyennes des services d’incendie et de secours » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile » et comprenant les articles L. 724-1 à L. 724-13 ;
c) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sous-sections 1 à 3 de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° ;
d) Les sous-sections 1 à 3 de la section 3 deviennent respectivement les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 3, telle qu’elle résulte du c du présent 1° ;
e) Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724-14, qui devient l’article L. 724-18 ;
f) Après l’article L. 724-13, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
« Sous-section 1
« Missions des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
« Art. L. 724-14. – Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ont pour objet de développer et d’entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et de valoriser l’image des sapeurs-pompiers.
« Les réservistes contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment :
« 1° Aux actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ;
« 2° À la préparation et à la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise ;
« 3° À la promotion de l’engagement de jeunes sapeurs-pompiers, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes ;
« 4° À l’appui logistique et technique des opérations de secours en situation de crise ou d’événement d’une particulière gravité, en complémentarité, le cas échéant, des réserves communales de sécurité civile ;
« 5° À l’appui logistique et technique des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d’incendie et de secours ;
« 6° À la formation et à l’accompagnement des jeunes sapeurs-pompiers, en lien avec les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées.
« Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
« Sous-section 2
« Institution des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
« Art. L. 724-15. – Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d’administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours.
« La réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est placée sous l’autorité du président du conseil d’administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.
« Sous-section 3
« Réservistes citoyens des services d’incendie et de secours
« Art. L. 724-16. – Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être âgé d’au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;
« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d’une condamnation de même nature dans l’État dont ils sont ressortissants.
« L’autorité de gestion peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.
« Art. L. 724-17. – L’engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est souscrit pour une durée d’un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste. » ;
2° Le 10° de l’article L. 762-2 est abrogé.
III. – Au 2° de l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ».
IV. – L’article L. 5151-11 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par les mots : « et de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours mentionnées » ;
2° Au 4°, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et du réserviste citoyen des services d’incendie et de secours » et les mots : « l’activité mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d’incendie et de secours relevant des 3° et ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 91, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,
II. – Alinéa 27
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à développer et à entretenir la culture de sécurité civile.
Nous sommes favorables à l’article 32 qui concerne la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.
Cependant, cet amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP).
L’article précise bien que la création d’une réserve constitue une faculté et non une obligation, mais nous jugeons utile de préciser dans la loi que la création des réserves ne puisse pas se faire au détriment des Unions départementales associatives.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : Nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.
Nous comprenons la volonté de ne pas créer une réserve citoyenne au détriment des associations agréées de sécurité civile existantes. Néanmoins, nous ne pensons pas que le mécanisme proposé soit efficace, la notion d’équipe de soutien et d’appui logistique étant assez vague.
En revanche, pour gagner du temps, nous émettons déjà un avis favorable sur l’amendement n° 92 qui nous semble pertinent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et un avis favorable sur l’amendement n° 92.
Mme Laurence Harribey : Notre groupe retire l’amendement n° 91, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 91 est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L’amendement n° 92, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment
par les mots :
soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants
II. – Alinéa 18
Supprimer le mot :
Aux
III. – Alinéa 19, au début
Insérer le mot :
Support
IV. – Alinéas 20 et 23
Supprimer les mots :
À la
V. – Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
À l’appui
par le mot :
Appui
2° Remplacer les mots :
opérations de secours en
par les mots :
sapeurs-pompiers lors de
3° Remplacer les mots :
d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile
par le mot :
important
VI. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
À l’
VII. – Alinéa 23
Après le mot :
associations
insérer le mot :
habilitées
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui a manifestement reçu un avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Je confirme l’avis favorable émis par mon collègue rapporteur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après les mots :
seize ans
insérer les mots :
et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Le souci de déclencher des vocations est compréhensible, et le recrutement de mineurs de 16 ans est envisageable.
En revanche, leur permettre d’intégrer des équipes intervenant dans des missions telles que des suicides ou des accidents de la route sans qu’ils aient achevé leur formation est inconcevable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : Cet ajout ne nous semble pas pertinent : nous demandons le retrait de l’amendement, ou à défaut émettons un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Guidez, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Oui, je le maintiens. Je trouve qu’il faut laisser aux jeunes le temps d’apprendre avant de les envoyer dans des interventions compliquées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section …
« Dispositions diverses
« Art. L. 724-…. – Les dispositions de la présente section sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
« Les fonctions confiées par l’article L. 724-15 au président et au conseil d’administration du service d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s’agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s’agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à étendre la possibilité de création de réserves citoyennes des services d’incendie et de secours à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner : Il est favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Un amendement similaire que j’avais présenté avait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Au nom des marins-pompiers de Marseille, je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement et de le présenter.
La réserve militaire est régie par un certain nombre de lois qui ne permettent pas toujours une opérationnalité intéressante pour les marins-pompiers de Marseille. L’ajout d’une réserve citoyenne, civile et non militaire, regroupant des spécialités variées, telle que celle dont disposent les SDIS, améliorera la réponse opérationnelle du bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans le grand port maritime et dans le parc naturel des Calanques.
Je remercie par avance mes collègues d’adopter cette disposition.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)