Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel après l’article 3 bis
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans que le ou les ingrédients soient obligatoirement produits en France. Ces produits doivent répondre à des conditions de transformation et de fabrication attestant d’une qualité et d’un savoir-faire français dont les modalités seront définies par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement revient sur la question des mentions distinguant les produits alimentaires. À travers nos échanges, et compte tenu des limites imposées par le droit européen, on voit bien la difficulté de trouver un régime qui satisfasse toutes les nuances de la production alimentaire. Bien que partageant le souci des auteurs de la proposition de loi visant à écarter les affichages trompeurs, je considère qu’il convient néanmoins d’apporter une réponse aux PME agroalimentaires qui souhaitent légitimement valoriser la transformation réalisée en France, notamment sur des produits dont l’ingrédient primaire ne peut pas être d’origine française. C’est le cas par exemple pour le café, le chocolat ou certains condiments.
La mention « fabriqué en France » ne suffit pas à certains de ces produits pour valoriser un savoir-faire français qui ne constitue pas une simple opération de transformation.
Par exemple, vous l’avez dit, monsieur le ministre, certaines marques fabriquent du café et torréfient sur notre territoire des grains importés en utilisant des méthodes de haute précision technologique donnant une qualité unique et spécifique à leurs produits. Les entreprises recourent également à des personnels qualifiés, en l’occurrence à des maîtres torréfacteurs.
La nécessité d’informer les consommateurs doit conduire à une réflexion sur le flou qui existe autour des mentions « fabriqué en France » ou « origine France ». Cet amendement vise ainsi à promouvoir une valorisation de ces produits qui feraient appel à un savoir-faire français spécifique, que le consommateur est en droit de reconnaître.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis favorable. L’idée est intéressante. Elle pourrait permettre de lutter contre certaines allégations laissant penser que les étapes de production réalisées en France requièrent un haut niveau de savoir-faire, alors que, parfois, il n’en est rien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émettrai un avis défavorable, bien que je comprenne l’intention de M. le sénateur Cabanel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 bis.
Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps pour lui de rectifier l’amendement n° 82 du Gouvernement, à l’article 4, qui suit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.