Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 4
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n’est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Avec votre autorisation, madame la présidente, je précise à l’ensemble de nos collègues qu’il reste vingt-cinq amendements à examiner. Dans la mesure où les questions que nous aborderons au travers de ces amendements ont déjà été maintes fois débattues, je préconise, mes chers collègues, que chacun d’entre vous raccourcisse ses interventions de sorte que nous puissions achever l’examen de ce texte avant la suspension du soir.
Mme la présidente : Merci, madame la présidente. Je vous informe à cet égard que cette suspension est prévue à vingt heures.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » ;
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…°Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat, et de l’origine de la gelée royale.
« Il est également informé de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers.
« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1. » ;
…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités d’application de l’indication du pays d’origine pour les produits remplissant la condition prévue au premier alinéa. Un décret peut dispenser certains des produits mentionnés au premier alinéa de l’obligation prévue au présent article. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-11 – Dans les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, les consommateurs sont informés de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1. » ;
2° L’article L. 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12 – Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1. »
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant toute chose à vous présenter mes excuses pour cette suspension de séance.
Comme l’a dit la présidente Primas, les enjeux que recouvre l’article 4 sont bien connus de tous, à en juger notamment par les amendements déposés par les uns et les autres. Cet article vise à rendre obligatoire la mention d’origine pour les produits alimentaires, sujet dont chacun sait combien il est important.
Chacun sait également qu’il est nécessaire de rectifier la loi pour faire en sorte que les dispositions qui concernent par exemple le miel puissent être définitivement mises en œuvre comme le législateur l’a souhaité. J’évoque le miel, mais je pense aussi aux bières et à certains produits vitivinicoles.
Tel est le sens de l’amendement n° 82 rectifié, mais également celui de l’amendement n° 158 de la commission. Ces deux amendements sont en effet analogues pour tout ce qui concerne le volet « origine des produits ».
En revanche, avec son amendement, le Gouvernement va un cran plus loin sur un point très précis.
Je m’explique : aujourd’hui, la réglementation européenne, et plus précisément le règlement INCO, prévoit qu’il est possible d’imposer la mention de l’origine des ingrédients d’un produit alimentaire dans le cas où cette origine influe sur la qualité du produit. C’est en fait parce qu’il y a eu le scandale de la vache folle et l’affaire des lasagnes contenant de la viande de cheval que l’on en est arrivé à rendre obligatoire cette mention d’origine pour la viande.
Face au comportement de certains – le sénateur Gremillet a cité le nom de l’un d’entre eux tout à l’heure, et il a eu bien raison de le faire –, qui n’ont pas d’autre préoccupation que de former des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher que la mention d’origine du lait soit rendue obligatoire sur les produits laitiers, le Gouvernement propose que ce soit non plus à l’État, mais au producteur de déterminer si, oui ou non, il existe un lien avéré entre la qualité du produit et son origine.
Autrement dit, on inverserait la charge de la preuve : demain, ce sera au producteur de déterminer si la mention de l’origine du pays doit figurer sur son produit du fait de la réglementation européenne. Il s’agit donc d’un signal fort adressé par le Gouvernement dans ce domaine.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par Mmes Noël et Puissat, MM. D. Laurent, Calvet et Chatillon, Mme Berthet, M. Saury, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Burgoa et Tabarot, Mme Lherbier, MM. Sol et B. Fournier, Mmes Joseph, Belrhiti et Micouleau, MM. Anglars, Pointereau, Bonhomme, C. Vial et Genet, Mmes Lopez et Estrosi Sassone et MM. Bouchet et Savin.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Brisson, Mmes Gosselin et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Charon et Grosperrin et Mme Malet.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guiol, Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.
L’amendement n° 142 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
M. Alain Milon : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Les apiculteurs français tiennent légitimement à valoriser leur production. Cela se comprend, car ils sont concurrencés par des producteurs de miels d’importation, dont beaucoup sont de mauvaise qualité. Certains de ces miels peuvent se retrouver dans des mélanges, alors même qu’il existe du miel frelaté en provenance d’Asie du Sud-Est, coupé au sucre.
Les consommateurs français doivent savoir clairement ce qu’ils consomment et pourquoi certains produits sont à très bas coût. Aussi, il est urgent d’utiliser un nouveau véhicule législatif et de permettre à l’État français de publier les décrets qui mettront en œuvre l’obligation d’étiquetage de l’origine du miel et de la gelée royale dans les mélanges.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 142.
M. Joël Labbé : Mon amendement est identique aux précédents. Je suis d’ordinaire peu bavard, mais je souhaite insister sur la question du miel. C’est un vrai sujet même si, comme l’a dit la présidente, nous en avons effectivement déjà parlé en commission.
Le présent amendement vise à résoudre la situation de blocage à laquelle est confrontée la filière apicole française sur l’étiquetage des mélanges de miels et de gelées royales issus de plusieurs pays depuis que la disposition prévue par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été annulée du fait de sa notification tardive. Il tend à cet effet à ouvrir la possibilité de faire appliquer ces règles d’étiquetage au niveau réglementaire.
Nous avons élaboré cet amendement avec l’appui du monde apicole. Nous voulons obtenir l’assurance que les amendements de la commission permettront bien de lever ce blocage juridique dans des délais rapides, et ce pour qu’une mesure très attendue, tant par les consommateurs que par les apiculteurs, puisse enfin entrer en vigueur.
Nous voulons aussi obtenir du Gouvernement l’engagement qu’il fasse paraître rapidement le décret d’application prévu par le texte. Monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous interpeller sur la possibilité d’étendre cette réglementation à l’échelle de l’Europe via une révision de la directive Miel.
Personnellement, je rêve d’un futur où notre production de miel retrouvera son autonomie : en vingt ans, cette production a chuté des deux tiers. C’est un vrai problème qui doit nous alerter !
On en est arrivé à se poser la question de l’étiquetage de l’origine des miels par pays : comment se fait-il que l’on puisse aujourd’hui mélanger des miels de pays différents et que l’on puisse nous imposer ces mélanges ? Vivement que l’on en revienne à une apiculture bien vivante, à une biodiversité bien vivante, à des abeilles et des pollinisateurs qui retrouvent toute leur place sur notre territoire !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par M. Rietmann, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Estrosi Sassone, Malet, Joseph et Ventalon, MM. Darnaud, Joyandet, Grosperrin, Perrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Guerriau et Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Cuypers, Rapin, Longeot et Charon, Mme Micouleau, M. Hingray et Mme Bourrat.
L’amendement n° 158 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l’origine de la gelée royale.
« Il est également informé de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Les modalités d’étiquetage, prévoyant un affichage de tous les pays concernés par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette, sont définies par un décret en Conseil d’État dans les conditions prévues au I de l’article L. 412-1.
« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 412-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-11 – Dans les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. » ;
2° L’article L. 412-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-12 – Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d’un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et de l’adresse de brassage des bières.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. Cette notification tardive, qui est à l’origine de la situation que nous connaissons, est d’autant plus regrettable que cette loi était le fruit d’un travail consensuel entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le présent amendement tend à corriger cet état de fait et à rendre applicables les dispositions des articles 2, 8 et 9.
L’article 2 rend obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits composés de cacao et prévoit l’affichage, pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, de tous les pays d’origine de la récolte, indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette.
L’article 8 prévoit que les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons indiquent de manière lisible sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
L’article 9 précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur quant à l’origine de la bière.
Afin de rendre ces mesures applicables, le présent amendement a pour objet de modifier plusieurs articles du code de commerce et de prévoir qu’un décret en précise les modalités d’application. Ce faisant, il ouvre la voie à une possible notification de ces décrets à la Commission européenne afin que, le cas échéant, ces dispositions soient déclarées conformes au droit de l’Union européenne puis entrent en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 158.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 82 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’amendement n° 82 rectifié tend à débloquer une situation qui perdure depuis 2020, à savoir que la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est inapplicable, car elle a été promulguée avant la fin du délai de notification à la Commission européenne, laquelle a donc refusé de se pencher sur le sujet. Aussi, plusieurs dispositions de la loi sont aujourd’hui des coquilles vides.
Cela étant, il existe tout de même deux différences importantes, monsieur le ministre, entre votre amendement et le dispositif que la commission et M. Rietmann proposent.
En premier lieu, pour le miel, l’amendement n° 82 rectifié ne précise pas que l’affichage doit se faire selon un ordre pondéral croissant. Or ce point a fait l’objet de nombreux débats dans cette assemblée et est attendu par l’écrasante majorité des acteurs de la filière. J’ajoute que des échanges informels avec la Commission confirment que cette dernière accepterait cette précision. Il n’y a donc aucune raison de ne pas le mentionner directement dans la loi.
En second lieu, pour la bière, l’amendement du Gouvernement détourne l’objet initial de la disposition votée par le Parlement en 2020. Le but initial était de mentionner l’origine réelle d’une bière lorsque cette dernière risquait d’induire le consommateur en erreur, favorisant ainsi – nous le savons – la déstabilisation des brasseries françaises.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 20 rectifié ter, 101 rectifié et 142 tendent à permettre un premier déblocage de la situation dont je parlais à l’instant, mais ils le font – là encore – sans prévoir l’ordre pondéral décroissant sur l’étiquette et sans régler le problème pour le cacao, le vin et les bières. C’est pourquoi la commission en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de son amendement n° 82 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Laurent Burgoa : Je retire mon amendement n° 1 rectifié quater !
M. Alain Milon : Je retire également le mien !
Mme la présidente : Les amendements nos 1 rectifié quater et 20 rectifié ter sont retirés.
Madame Carrère, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire au profit des amendements nos 98 rectifié et 158.
Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire également au profit des amendements identiques nos 98 rectifié et 158, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 142 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 rectifié et 158.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 141, présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, leur origine est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 tel que l’Assemblée nationale l’a adopté, tout en l’améliorant pour en renforcer la portée.
Alors que la commission des affaires économiques du Sénat a réécrit cet article, notre amendement tend à revenir au principe d’un étiquetage de l’origine des ingrédients des produits transformés qui soit transparent pour le consommateur et protecteur pour le producteur.
C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir la mention du lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine, qui figure dans le texte issu de l’Assemblée nationale. La démonstration qu’un tel dispositif suppose relève quasiment de l’impossible et entrave toute possibilité de renseigner l’information sur l’origine des ingrédients dans les produits transformés. Même si cette disposition est prévue par la réglementation européenne, il me semble qu’il faut conserver la possibilité d’expérimenter des règles plus protectrices.
Cet amendement vise également à compléter l’article L. 412-4 du code la consommation en prévoyant, pour les aliments transformés, de renseigner l’origine de l’intégralité des ingrédients les composant. Il diffère ainsi de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale qui porte sur la seule origine des ingrédients primaires.
Le présent amendement permet de mieux satisfaire les consommateurs en répondant à leur souhait de pouvoir identifier l’origine des produits qu’ils consomment, et d’encourager, par la transparence sur l’origine, la production agricole française.
Si l’articulation de ce dispositif avec le droit européen est complexe, la France se doit d’être pionnière en la matière et d’avancer le plus loin possible sur le sujet en droit national. La stratégie Farm to Fork, « de la ferme à la fourchette », a en effet pour but de renforcer l’information du consommateur, notamment via l’étiquetage de l’origine des produits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Le dispositif de l’amendement n° 141 supprime totalement les apports de la commission, notamment l’obligation d’informer le consommateur lorsqu’il existe une différence entre l’origine du produit et celle de l’ingrédient primaire. Je précise également, puisque cet amendement tend à le mettre en œuvre, que l’affichage obligatoire de l’origine de tous les produits est certes en débat, mais n’est pas conforme au droit européen à ce jour.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Labbé, faute de quoi elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)