Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 4 bis

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 4 bis

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : « livrer », sont insérés les mots : « ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer ».

Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début du I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, ».
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 78 et 81.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne ».
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Julien Denormandie : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur les amendements nos 78 et 81, car ils sont incroyablement importants. En effet, ils doivent enfin nous permettre de publier les décrets imposant la mention de l’origine de la viande dans la restauration collective hors domicile.
L’amendement n° 78 vise à en finir avec le marathon légistique nécessaire pour rendre obligatoire la mention de l’origine de toutes les viandes – pas seulement la viande bovine, mais aussi la volaille et toutes les autres viandes – dans la restauration hors domicile. Pour moi, il s’agit d’une mesure essentielle.
On le disait hier en évoquant le rôle du consommateur : quand les parents d’élèves se rendront compte que leurs enfants mangent du poulet brésilien ou ukrainien, les lignes bougeront – j’en ai l’intime conviction.
Si l’amendement n° 78 est adopté, j’ambitionne de pouvoir signer le décret avant la fin de l’année, de sorte qu’il entre en vigueur dès le début de l’année 2022, ce qui laissera le temps à la restauration collective de s’adapter.
L’amendement n° 81 tend à aller un cran plus loin puisque, pour faire simple, il concerne non seulement le blanc de poulet, mais aussi les nuggets. Ce point est également très important à mes yeux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 78 et 81.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)