Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 5
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la consommation est ainsi modifié :
I (nouveau). – Au 1° de l’article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l’article L. 122-24 du présent code, ».
II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
« Art. L. 122-24. – Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret associant plusieurs magasins est autorisée par l’autorité administrative compétente après avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.
« L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai fixé par le même décret.
« Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Chauvin et Férat, M. Cuypers, Mmes Noël et Gruny, MM. Sol et Chatillon, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Cardoux, Sautarel, Pellevat, Vogel, Houpert et Hugonet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck et Demas, MM. Calvet et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savin, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Bascher, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Bacci et Saury, Mme Micouleau, MM. Bonne, Détraigne, Decool et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Somon, Brisson, Pointereau et Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Charon et Hingray, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Chasseing, Klinger, Laménie et Genet, Mmes Deroche, Dumont et Bourrat, MM. Grosperrin, Chaize, E. Blanc, Rietmann et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Sido, Babary, Chauvet, H. Leroy, Menonville et Piednoir.
L’amendement n° 42 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
définis par décret
insérer les mots :
, à l’exception des fruits et légumes frais,
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Laurent Duplomb : Le dispositif de cet amendement est relativement simple : il tend à créer une dérogation, pour les fruits et les légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités lors des opérations de dégagement prévu par le présent article. Je précise que l’on parle d’opérations de dégagement quand on écoule hors magasin des fruits et légumes en quantité trop importante.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Il est donc défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Les fruits et légumes disposent déjà d’un régime spécial pour ce qui concerne les publicités faites en dehors des magasins. Les soumettre au dispositif de l’article 5 n’aurait pas forcément grand intérêt.
Cela étant, cet article prévoit qu’un décret définira le périmètre des produits concernés. Il est donc plus que vraisemblable que les fruits et légumes n’y figureront pas. Mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point…
La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 10 rectifié et 42.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.
Il me paraît effectivement assez évident que le champ d’application de l’article 5 ne concerne pas les fruits et légumes périssables, comme vous l’avez très bien explicité, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 42.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)