Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel après l’article 5

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel après l’article 5

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 106, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Marchand et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de la présente loi. Cette évaluation est élaborée au terme d’une consultation publique associant notamment les consommateurs et leurs représentants.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : La proposition de loi dont nous discutons s’inscrit dans le sillage de la loi Égalim du 30 octobre 2018.
Elle apporte, nous avons pu en débattre longuement, les ajustements qui se sont révélés nécessaires après trois ans de mise en œuvre des mesures sur le terrain.
Afin de continuer à s’inscrire dans cette logique d’amélioration continue, l’amendement du groupe RDPI vise à ce qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement dans les deux ans qui suivront la promulgation du texte, ce qui permettra d’en suivre très concrètement les effets.
En outre, nous proposons que cette évaluation soit réalisée au terme d’une consultation publique associant notamment les consommateurs et leurs représentants. En effet, la question de la rémunération de nos agriculteurs est une préoccupation partagée par tous, au-delà des acteurs de la chaîne agroalimentaire : tous les consommateurs doivent être impliqués dans cette démarche plus juste et plus responsable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est, nous semble-t-il, un peu hybride. Soit la consultation vise à recueillir les souhaits des parties et, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un rapport d’évaluation ; soit le rapport vise à évaluer les effets de la loi, et il s’agit alors effectivement d’un rapport d’évaluation de dispositions techniques, mesurables, objectives, et non d’une consultation.
En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Pour ma part, je suis favorable à cet amendement que je trouve vraiment pertinent.
Depuis le tout début de l’examen de cette proposition de loi, tout le monde parle du rôle du consommateur, qui est le donneur d’ordre in fine. Par ailleurs, on voit bien qu’il existe de plus en plus d’initiatives – chacun en a au moins une en tête – associant les consommateurs à la décision.
Je considère que l’élaboration d’un rapport d’évaluation de la loi – tout comme vous avez coutume de nous en imposer pour un certain nombre de textes –, qui associerait les consommateurs, s’inscrit dans cette logique et renforce le travail accompli depuis le début de l’examen de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je suis un peu effaré par vos propos, monsieur le ministre, et ce pour une simple et bonne raison : on attend toujours le rapport d’évaluation de la loi Égalim 1 ! Si les sénateurs ne s’y étaient pas attelés, nous ne disposerions d’aucun élément de mesure de cette loi, d’aucun thermomètre permettant d’apprécier des dispositions comme le seuil de revente à perte ou n’importe laquelle des dispositions dont on a parlé dans cet hémicycle ou ailleurs.
Après vous avoir entendu dire qu’un rapport d’évaluation de la loi Égalim 2 est nécessaire, j’ai presque envie de vous répondre : « Chiche » ! Simplement, monsieur le ministre, je préférerais que vous commenciez par nous remettre le rapport d’évaluation de la loi Égalim 1. Autrement dit : évaluons la réalité du ruissellement du SRP et cherchons à savoir où sont passés les 2 milliards d’euros perdus par les consommateurs.
Au fil du temps, on finit presque par oublier que le consommateur a payé de sa poche : a-t-il en partie récupéré son argent, via des promotions sur les détergents par exemple ? Le producteur qui, jusqu’à présent, n’a toujours pas vu la couleur du ruissellement que j’évoquais à l’instant, va-t-il enfin en profiter ? Bref, il me paraît vraiment nécessaire que vous rendiez enfin ce rapport.
Ma remarque vaut également pour le titre II de la loi Égalim 1. Cette dernière ne comportait pas que le titre Ier encadrant les relations commerciales : il faudra bien un jour que l’on parvienne à chiffrer le coût de la suppression des remises, rabais et ristournes, le coût de l’encadrement et de la séparation obligatoire entre conseil et vente pour les agriculteurs, celui de toutes les mesures mises en place dans les abattoirs, en plus du coût de toutes les mesures que l’on aura adoptées dans le cadre de l’examen de la loi Égalim 2, qui ont déjà contraint les agriculteurs et les filières à évoluer.
Au bout de quatre ans, ces éléments d’appréciation devraient être connus. Or ce n’est pas le cas. Monsieur le ministre, je suis favorable à un rapport d’évaluation de la loi Égalim 2, mais, s’il vous plaît, commencez par nous transmettre le rapport d’évaluation de la loi Égalim 1 !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, j’ai omis de le dire hier : sur la première partie de la loi Égalim 1, notamment sur le SRP, nous avons demandé à des économistes de nous remettre un premier rapport d’évaluation, ce qu’ils ont fait au mois de juin de l’année dernière.
Ce rapport n’a pas permis d’apprécier les effets du fameux ruissellement, si bien que nous avons demandé à ces économistes d’approfondir leurs travaux. Nous aurons ce rapport sur le prix « cour de ferme » au mois d’octobre. Je m’engage évidemment à vous le transmettre dès que nous l’aurons.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les membres de mon groupe et moi-même sommes de fervents promoteurs de l’évaluation des politiques publiques. L’amendement de notre collègue me semble donc bienvenu.
J’irai même un peu plus loin, bien que ce soit un peu en marge de notre débat : j’ai déposé il y a quelque temps une proposition de loi constitutionnelle prévoyant que toute loi votée doit définir les objectifs sur le fondement desquels seront évalués les effets de la loi. Nous sommes là en plein dans le sujet, et il faut aller dans ce sens.
Procéder à des évaluations ex ante, in itinere, ex post – pour reprendre les termes latins – doit devenir une pratique parlementaire, évidemment en collaboration avec le Gouvernement.
C’est une nécessité au regard de la qualité de notre travail, mais aussi des attentes des citoyens, qui ont besoin de ces informations pour s’y retrouver. On le sait tous, les citoyens s’éloignent de nous ; voilà un moyen, parmi d’autres, de les intéresser à ce que nous faisons, et ce d’autant qu’ils sont, in fine, les destinataires des politiques publiques sur lesquelles nous travaillons.
Au nom de mon groupe, je soutiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Mon propos sera plus bref que prévu, puisque Laurent Duplomb en a déjà évoqué une large partie.
Sans nous être concertés, nous nous rejoignons effectivement sur un élément essentiel : comme lui, je suis surpris ! Un travail de fond a été fait ; il y a eu ici, au Sénat, un vote à l’unanimité ; des propositions ont été avancées. Je vous l’accorde, monsieur le ministre, vous n’étiez pas ministre de l’agriculture à l’époque. Mais enfin, concrètement, nous avions décelé dès le début quelques problèmes et anomalies risquant de mettre certaines entreprises en situation de fragilité, nous avons élaboré une proposition de loi, votée à l’unanimité, et que nous a-t-on dit ? Nous sommes en période expérimentale. Laissons l’expérimentation aller à son terme. Et l’on en arrive aujourd’hui à débattre d’une loi Égalim 2 !
Le vrai problème, monsieur le ministre, c’est celui que j’ai évoqué – je m’avance ici probablement sur mon explication de vote ultérieure – : il y a la colonne recettes et la colonne dépenses !
Je ne peux absolument pas voter un amendement de cette nature, car nous ne parlons ici que de recettes. Les dépenses, on ne les évoque pas ! Si c’est une analyse correcte et lucide des effets que l’on veut vraiment faire, alors – et je vous le dis, monsieur le ministre, j’espère de tout cœur m’être trompé dans une partie de mes propos d’hier, car cela voudra dire que l’on aura réussi – je pense pour ma part que les décisions que nous en sommes en train de prendre représenteront des coûts exorbitants et fragiliseront un nombre considérable d’entreprises.
Mon souhait, dans le cadre du travail que je proposerai de poursuivre au sein de la commission des affaires économiques, madame la présidente, serait donc d’ajouter un sujet d’analyse : le coût des mesures que nous adoptons depuis hier. Combien tout cela coûte-t-il ? Il faudra aussi le mettre en avant.
Dernier point à prendre en compte – et je sais qu’au fond de vous, monsieur le ministre, vous partagez cette conviction – : placer une partie des producteurs en situation de fragilité, c’est mettre une partie des consommateurs en situation de dépendance, avec des produits qui proviendront d’autres pays que le nôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je n’ai rien contre ma collègue de la majorité présidentielle, mais nous annoncer, à six mois d’une élection présidentielle, que nous allons faire une évaluation de la loi, alors que depuis quatre ans et demi, tous groupes confondus, nous ne cessons de poser des questions… Je suis parfois un peu naïf, mais là, tout de même, je me dis que ça sent un peu la « manip » !
Néanmoins, la question est posée et, pardonnez-moi de le dire, elle dépasse le simple périmètre d’Égalim 2. La question, c’est : comment, en tant que sénateurs, travaillons-nous au quotidien avec le Gouvernement ?
Mme la présidente Sophie Primas a mis des choses en place – je voudrais bien qu’elle nous en dise quelques mots. Elle a instauré des groupes de travail, de suivi pour procéder à des évaluations : sur la loi Égalim 1, sur les questions d’énergie et de climat, sur tant d’autres sujets encore. Mais chaque fois, et cela ne vaut pas que pour la loi Égalim 1, le problème tient dans les allers-retours entre le Parlement et le Gouvernement. Y compris lorsque nous créons des groupes transpartisans, nous avons du mal à évaluer les lois votées parce que les ministères nous renvoient dans nos buts si nous allons les voir pour suggérer des corrections.

M. Julien Denormandie : Pas nous !

M. Fabien Gay : Je ne parle pas de vous, monsieur le ministre, mais vous faites partie aussi d’un gouvernement…
Cela vaut pour les vingt-quatre derniers mois. « Ne vous inquiétez pas, m’a-t-on dit un jour, vu la crise sanitaire, on va travailler main dans la main. » Je le dis comme ça, sans avoir rien contre lui non plus – je sais bien qu’il est très occupé –, mais, en vingt-quatre mois, le ministre de l’économie est venu une fois, une heure devant notre commission. Pensez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que nous pouvons arriver à travailler de cette manière, que nous pouvons dialoguer sincèrement avec un ministre de l’économie qui se déplace une fois une heure en deux ans ?
À nouveau, ce n’est pas lui que je cible ; nous évoquons ici un problème extrêmement profond de nos institutions.
Par conséquent, je n’ai pas de difficulté à soutenir le suivi proposé pour la loi Égalim 2 – nous allons voter l’amendement –, mais de nombreuses questions se posent tout de même et il y a à ouvrir un véritable chantier démocratique sur notre manière de fonctionner ensemble. Sans cela, on n’y arrivera pas !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je partage avec Franck Montaugé l’idée qu’il est essentiel d’évaluer les politiques publiques. Dans cet hémicycle, comme dans l’autre, d’ailleurs, on légifère de plus en plus et de plus en plus rapidement. D’où cette absolue nécessité d’évaluer les politiques publiques, et de les amender à mesure que l’on décèle des effets de bord négatifs.
Par conséquent, monsieur Gay, nous poursuivrons bien entendu le travail d’évaluation des politiques publiques réalisé en commission.
Nous le poursuivrons, je le dis à l’attention de Daniel Gremillet, en particulier sur les lois Égalim 1 et 2, leurs effets visibles ou invisibles.
Et, monsieur le ministre, nous continuerons à vous proposer, soit dans le cadre de propositions de loi, soit par des mesures intégrées dans les différents véhicules législatifs, des modifications permettant de revenir sur des points non satisfaisants ou, au contraire, apporter des évolutions souhaitables.
S’agissant précisément de l’amendement n° 106, je comprends ce qui l’a inspiré. Il repose en fait sur l’idée selon laquelle, au bout de la chaîne alimentaire, se trouve un consommateur, qui est un « consommacteur ». Si celui-ci – je partage entièrement cette position – n’est pas intégré à la relation concernée par l’article 1er et l’article 2, alors il se peut que nos travaux d’hier et d’aujourd’hui ne servent pas à grand-chose. En définitive, celui qui peut nous épargner de réglementer et de « surréglementer », c’est le consommateur qui, bien informé, fera le choix de produits rémunérant justement les agriculteurs, les transformateurs et même, mes chers collègues, les distributeurs.
Cette idée d’inciter les consommateurs à participer à nos évaluations de politique publique m’apparaît donc tout à fait intéressante. Même si, bien évidemment, suivant Mme la rapporteure et la commission, je ne voterai pas l’amendement, je vais la garder en tête et la faire fructifier au sein de la commission, comme le règlement du Sénat nous autorise à le faire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)