Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel après l’article 6

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article additionnel après l’article 6

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Défendu.

Mme la présidente : Seriez-vous épuisé, monsieur Gay ? (Rires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’avis est défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent surtout le versement de subventions aux agriculteurs, sans que celles-ci soient considérées comme des aides d’État. Il ne semble pas forcément utile d’occuper l’administration française à rédiger un rapport sur ce que pourraient faire, non pas la France, mais la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne.
En revanche, M. le ministre aura peut-être à cœur de nous révéler un peu les combats que le Gouvernement entend mener dans les prochains mois, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Pour répondre à l’intervention de Mme la rapporteure, sur un sujet dont nous avons déjà discuté hier et que nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, je me ferai l’écho des propos que M. Gremillet a tenus tout à l’heure… Oui, cette proposition de loi ne traite qu’une partie de la question : celle qui concerne les revenus. Elle ne traite ni la problématique des charges ni celle de la concurrence. Or, pour moi, c’est ce triptyque qui est absolument essentiel.
S’agissant des revenus, nous enregistrons des avancées avec ce texte, même si sa mise en œuvre exigera à la fois une très grande vigilance, le maintien d’une certaine pression, des contrôles en nombre et la volonté des uns et des autres.
La question des charges, donc des dépenses, nécessitera quant à elle du courage politique pour aborder certains sujets, mais aussi un accompagnement et des investissements. Il faudra faire des choix dans ce domaine.
Sur le volet de la compétition, en revanche, les choses se jouent aux niveaux européen et mondial. Dans le cadre de notre présidence du Conseil de l’Union européenne, notre priorité sera la réciprocité et il faudra, je pense, avancer d’un cran avec la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à venir. Autrement dit, il faut utiliser tous les outils à notre disposition pour favoriser la mise en place des clauses miroirs – nous avons déjà évoqué, à ce titre, la question de la réglementation sur les limites maximales de résidus (LMR) ou des viandes issues d’animaux élevés aux hormones de croissance.
Nous avons donc un calendrier très « balisé », si je puis dire, avec des combats rudes à mener.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)