Protection de la rémunération des agriculteurs : Vote sur l’ensemble
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Michau : Nous avons débattu aujourd’hui d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. L’existence même de ce texte est un aveu implicite de l’échec de la loi Égalim, échec que nous avions été nombreux à prévoir.
Les résultats des négociations de 2021 sont sans appel : alors que la rémunération des agriculteurs est restée particulièrement basse, force est de constater que les gains de productivité de l’agriculture ont été captés par d’autres, en particulier par la grande distribution. Cette loi de 2018 n’a donc pas permis de structurer le marché ; nous ne sommes guère étonnés !
La nouvelle proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans ce continuum législatif qui peine à atteindre sa cible. Je pense sincèrement que nous aurions pu aller plus loin, car, vous le savez, la situation des agriculteurs ne s’est guère améliorée – au contraire, elle a été très fragilisée par la crise sanitaire et économique que nous traversons.
À l’heure où le renouvellement des générations est incertain en agriculture, comment convaincre des jeunes de se lancer dans ces métiers, dont nous avons tant besoin, s’ils n’en vivent pas correctement ? Comment prétendre que la transition nécessaire de notre agriculture, transition que nous souhaitons tous, est envisageable sans une juste rémunération ? Comment allons-nous permettre à nos producteurs de réaliser ces investissements ?
Le texte proposé par notre collègue député était donc un rendez-vous attendu. Mais, à l’issue des débats, nous restons tous sur notre faim !
Oui, certaines mesures sont intéressantes et vont dans le bon sens, comme le meilleur encadrement des produits vendus sous marque de distributeur, la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Mais ces avancées, nous le percevons déjà, seront insuffisantes.
J’avais pourtant proposé, avec mes collègues, que des mesures concrètes soient prises pour répondre à l’écueil principal de cette proposition de loi : tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, leur revenu ne pourra pas l’être non plus.
Malgré cette divergence de fond, et même si, monsieur le ministre, nous ne sommes pas dupes du calendrier électoral vous poussant à faire examiner cette proposition de loi, dont l’objectif est louable, mais qui n’aura pas assez d’effet sur le revenu des agriculteurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Pour ma part, je tiens à saluer la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, et que nous avons tous portés avec conviction.
Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre. Vous avez été un très bon pédagogue ; chaque fois, vous avez pris le temps de nous répondre, de justifier votre position sur les amendements, d’essayer de trouver les bons mots – ce n’est jamais facile sur un tel texte.
Dans la continuité du rapport et du texte de Grégory Besson-Moreau, les dispositions importantes que nous allons voter poursuivent l’ambition de garantir un revenu décent à nos producteurs. Je pense à la régulation des marques de distributeur, au rétablissement sous condition de l’article 3 bis, visant à défendre le made in France, aux dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes.
Nous regrettons toutefois un certain nombre de reculs, tout particulièrement la réécriture de l’article 2, qui a affaibli la transparence de nos produits. Pour autant, je ne veux pas perdre espoir, comptant naturellement sur le fait que nous puissions avancer au lendemain de cette séance et trouver une issue positive dans le cadre de la CMP.
C’est pourquoi, plutôt que d’exprimer une abstention positive, le groupe RDPI préfère voter pour ce texte, tout en demeurant extrêmement vigilants sur la suite des discussions. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Ce texte a présenté beaucoup d’intérêt de par les échanges qu’il a suscités, tant en commission que dans l’hémicycle. On l’a dit, son examen nous laisse tout de même un peu frustrés : la question du revenu agricole, encore une fois, est plus large que cela et on aurait aimé un texte plus ambitieux.
Nous nous réjouissons qu’un des points que nous avions mis en évidence dès le début du travail sénatorial, à savoir l’absence des MDD, ait été corrigé. Dès lors que ces marques de distributeur entrent dans le dispositif, celui-ci couvre pratiquement tous les produits proposés en rayon aux consommateurs.
En revanche, monsieur le ministre, nous serons très attentifs à un certain nombre de sujets.
Il s’agit effectivement d’assurer la performance de l’ensemble des agricultures de nos régions et territoires, et non de faire en sorte que, jour après jour, on perde des parts de marché par la substitution d’une matière première à une autre – je pense au lait sans lait ou à la viande sans viande… Or les dispositions que nous venons d’adopter pourraient tout à fait favoriser le développement d’une agriculture qui, à mon avis, n’est rêvée ni par les sénatrices et les sénateurs ni par les consommateurs. Soyons donc attentifs !
Autre point méritant notre vigilance : vous avez désormais des obligations, monsieur le ministre, compte tenu des débats que nous avons eus sur les articles 3 et 4. Pour que tout cela ait un sens, il faut aller au bout des démarches au niveau communautaire ; pour l’heure, nous sommes au milieu du gué.
N’oublions pas non plus que nous sommes dans un marché européen, ce qui exige de maintenir la compétitivité de l’agriculture de nos territoires par rapport à celle de nos voisins. Je me permets de le souligner, car nous ne cessons de perdre des parts de marché et la loi Égalim 1 a contribué à amplifier ce phénomène. Je ne souhaiterais pas que la loi Égalim 2 poursuive dans la même voie.
Mon temps de parole étant écoulé, je conclus en me réjouissant, madame la présidente de la commission, de la perspective que nous continuions, dans le cadre de la commission des affaires économiques, notre travail d’évaluation. À ce propos, monsieur le ministre, il y a la loi Égalim 2, mais n’oublions pas qu’il y a aussi la loi Égalim 1, avec la question des charges et des coûts de fonctionnement, et l’observation de l’évolution des parts de marché.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, tout en regrettant la nette complexification des relations commerciales. Pour employer un langage un peu vulgaire, une vache n’y retrouverait pas son veau, mais, enfin, soyons optimistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Cette proposition de loi que nous allons voter vise à protéger la rémunération des agriculteurs – ce que n’a pas permis la loi Égalim 1 – en sécurisant la part agricole dans les tarifs du fournisseur, pour « construire le prix en marche avant » dans le cadre d’une contractualisation obligatoire pluriannuelle, et en intégrant la prise en compte dans les contrats des indicateurs du coût de production et du marché, pour garantir un véritable effet sur le prix payé au producteur. Le prix de la matière première ne peut plus être la variable d’ajustement !
Tout comme les consommateurs demandent de la transparence, les agriculteurs demandent un renforcement du pouvoir de médiation, ainsi que des délais raccourcis dans ce domaine. Il faut un dispositif dissuasif et un médiateur doté d’une réelle capacité à trancher les litiges. J’espère que la décision de notre assemblée va dans ce sens.
L’article 3 bis renforce l’étiquetage pour ce qui concerne l’origine des différents produits, notamment la viande : il s’agit là d’une forte demande sociétale. L’origine des aliments et celle des ingrédients, lorsqu’il s’agit de produits transformés, doivent effectivement être indiquées. En particulier, il convient d’encadrer plus strictement l’utilisation du drapeau français sur les denrées alimentaires brutes ou transformées.
Cela étant, il faut tenir compte des ingrédients que l’on ne peut pas se procurer en France et des produits qui peuvent venir à manquer. Bien entendu, il ne faut pas pénaliser les transformateurs.
À nos yeux, cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous espérons que, jointe aux aides de l’État et de l’Europe, elle permettra d’apporter de nouvelles recettes, ô combien méritées, aux agriculteurs et qu’elle permettra à des jeunes de s’installer. (M. Franck Menonville applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Avant tout, je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, de Mme la présidente de la commission et de M. le ministre.
Notre commission a travaillé dans un esprit de simplification. Force est de le constater, il s’agit d’une proposition de loi complexe, et il n’est pas toujours facile de simplifier.
À cet égard, il va également falloir un peu de bonne volonté, car, à certains moments de la discussion, nous avions manifestement un peu de mal à nous comprendre. Nous disions presque la même chose, mais pas sous la même forme. Il reste donc un peu de travail à accomplir avant la CMP, dont nous souhaitons tous qu’elle soit conclusive.
À mon sens, ce texte aura au moins deux mérites.
Le premier, c’est de reconnaître la qualité des produits agricoles en assurant un étiquetage conforme aux attentes des consommateurs.
Le second, c’est de nous faire espérer que les agriculteurs soient enfin reconnus par la Nation et que leur travail soit rétribué à sa juste mesure.
C’est la question la plus difficile. Cette proposition de loi améliorera sans aucun doute le sort de certains agriculteurs. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour convaincre les consommateurs qu’il faut payer la qualité.
De plus, l’agriculture est multiple ; elle doit aussi proposer des produits abordables, car tous les consommateurs n’ont pas des moyens exorbitants et les plus modestes d’entre eux se replient sur des produits importés.
Comment comparer un lait produit à l’herbe dans le Massif central et un lait produit avec du maïs ukrainien et du soja brésilien ? Ce n’est pas le même prix de revient, mais ce n’est pas non plus le même produit. En même temps, ces deux agricultures ont leur place, car tout le monde n’a pas les mêmes moyens.
Quoi qu’il en soit, au terme de ces débats intéressants, le présent texte représente un net progrès, et notre groupe le votera sans hésitation.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que la suite de vos échanges avec les parlementaires permette d’aboutir à une CMP conclusive. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : J’avais annoncé que le groupe écologiste voterait ce texte. Au terme de nos débats, je le confirme, même si nous le voterons sans grande illusion.
Un beau travail a été accompli, et notre rapporteure a manifesté une véritable ouverture d’esprit, à l’instar de M. le ministre. Mais le contexte dans lequel nous nous trouvons semble définitivement contraint et, selon nous, cette situation est de moins en moins acceptable.
Nous ne défendons en aucun cas une économie fermée, mais la relocalisation n’en est pas moins essentielle. Daniel Gremillet parlait de parts de marché à reconquérir : en l’occurrence, c’est bel et bien le cas, et il s’agit de marchés de proximité. Il faut remettre en place, via les projets alimentaires territoriaux, les systèmes de polyculture et d’élevage, gages d’équilibre pour la biodiversité – je pense en particulier aux pollinisateurs, que j’ai déjà évoqués.
Je me dois de le répéter : nous sommes en situation d’urgence. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.
Je salue la qualité de nos débats, extrêmement techniques et complexes. En les écoutant, j’étais parfois admiratif, et je me disais : « Ils sont balèzes ! » (Sourires.)
Mme Sophie Primas : C’est vrai ! (Nouveaux sourires.)
M. Joël Labbé : Mais que d’efforts, que de contorsions pour que les requins – je pèse mes mots – ne viennent pas accaparer les efforts accomplis par les travailleurs de la terre !
Nous ne nous faisons pas d’illusions, mais nous nous devons d’être optimistes et nous espérons vivement que ce travail contribuera à faire bouger les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, le revenu paysan est une question extrêmement difficile à appréhender – il faut l’admettre, en toute humilité –, car le dispositif qu’il suppose est difficile à construire. En effet, pour rémunérer les agriculteurs au prix juste, il faut établir les coûts réels de production. Or, on le voit bien, la définition des indicateurs soulève diverses difficultés.
En outre, nous avons un débat avec vous, que nous assumons : vous ne voulez pas vous attaquer à la puissance des centrales des hypermarchés. C’est ça, la réalité. Il s’agit là d’un débat politique.
En pratique, même si Égalim 2 contient certaines avancées, vous ne rétablirez pas un rapport de force équitable entre les producteurs et les grandes centrales. In fine, la balance sera toujours défavorable aux producteurs.
Vous avez évoqué un autre point qui constitue une lacune de ce texte : il s’agit de la question des charges. Or, pour nous, les salaires ne sont pas une charge, contrairement à ce que vous avez dit hier. C’est le travail qui produit les richesses.
À propos des charges, vous avez ajouté tout à l’heure qu’il faudrait prendre des mesures parfois difficiles. Cette phrase mérite explication, car la question en implique d’autres, que nous n’avons pas abordées au cours de ce débat, par exemple l’aide à l’installation des agriculteurs et la maîtrise du foncier. Nous sommes ouverts à la discussion ; mais s’il s’agit de réduire encore les cotisations sociales sur les rémunérations des salariés agricoles, ce sera sans nous.
Enfin, vous savez combien nous sommes attentifs à la question de la concurrence et à la révision des traités de libre-échange. Je vous crois sincère au sujet de la clause miroir, mais j’ai du mal à voir comment vous pourrez lutter en faveur d’une réciprocité parfaite en signant à tout-va des traités de libre-échange dont le but unique est, en réalité, d’abaisser les tarifs douaniers sur des produits importés. Ces derniers ne répondent pas aux mêmes exigences sociales et environnementales que nos productions et ils mettent en difficulté l’agriculture française.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Avant tout, je tiens à remercier Mme la rapporteure du travail qu’elle a accompli depuis l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale. Bien sûr, je salue également l’ensemble de mes collègues, M. le ministre, ses équipes et l’ensemble de nos administrateurs. Nous pouvons tous nous réjouir de la qualité de nos débats.
Notre commission et, selon toute vraisemblance, le Sénat dans son ensemble ont choisi d’accompagner la démarche engagée avec la proposition de loi Égalim 2, pour toutes les raisons évoquées au cours de cette discussion. À l’évidence, la loi Égalim 1 peine à obtenir des résultats. De plus, nous avons souhaité élargir le champ du texte Égalim 2 en le complétant de notre mieux, afin qu’une plus grande part du revenu des agriculteurs bénéficie de ses dispositions.
Monsieur le ministre, il nous reste à parcourir la dernière partie du chemin : celle qui nous conduit à la commission mixte paritaire. Nous sommes réellement disposés à trouver des accords. Cela étant, nous serons extrêmement vigilants sur un certain nombre de points que nous considérons comme essentiels.
En particulier, le fait de sanctuariser la part des produits agricoles dans la négociation entre fabricants et distributeurs nous a inspiré des doutes : nous redoutions que ce choix n’entraîne une pression extrêmement forte sur le reste des charges, lequel représente non seulement des achats, des frais de transport et d’emballage, mais aussi des salariés et de la recherche et développement, tout ce qui fait la grandeur de l’industrie agroalimentaire française.
Ces doutes persistent. Nous ne voulons pas affaiblir davantage notre outil de production et de transformation agroalimentaires. C’est la raison pour laquelle la transparence totale reste, à nos yeux, un point on ne peut plus délicat. Nous pensons que cette transparence aurait pour effet de tirer les prix vers le bas, donc de mettre en danger nos industriels. Or, si les outils de transformation sont fragilisés dans nos territoires, c’est, à terme, nos agriculteurs qui seront fragilisés.
Entre l’examen en commission et les débats en séance publique, nos positions ont évolué sur différents points : vous l’avez vu au sujet de l’étiquetage. Évidemment, nous sommes ouverts à de nouvelles améliorations, à de nouveaux changements. Sur un certain nombre de sujets, nous sommes prêts à faire un pas vers l’Assemblée nationale. Mais nous serons inflexibles sur d’autres questions, et la transparence en est une.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : À mon tour, je tiens à remercier Mme la rapporteure, Mme la présidente de la commission, l’ensemble des administrateurs qui ont travaillé sur ce texte et vont continuer à s’y consacrer, sans oublier mes équipes.
M. Labbé l’a rappelé, nos discussions se sont parfois révélées très techniques. Nous n’étions pas d’accord sur tout ; nous avons eu de vrais débats de fond, mais, malgré les oppositions, nous avons toujours eu en partage la volonté d’avancer. Sur des sujets si complexes, nul ne détient la vérité vraie et absolue. J’y insiste, nous n’avons cessé de travailler avec un véritable souci d’écoute et dans un esprit constructif.
Comme l’a dit Mme la présidente de la commission, nous avons eu des points de désaccord ; à présent, nous devons faire converger nos positions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour moi, ce texte répond d’abord à une vision politique qui nous est commune, car nous avons tous pour but de défendre notre souveraineté agroalimentaire.
De surcroît, j’ai chevillé au corps la conviction qu’il ne faut pas opposer les uns aux autres, car la chaîne agroalimentaire forme un ensemble. L’industriel n’est rien sans l’agriculteur, mais la grande distribution n’est rien sans l’industriel. À la fin des fins, le consommateur a aussi besoin des circuits de distribution. Comme je le disais hier dans mon propos introductif, c’est toute la chaîne agroalimentaire qu’il faut faire monter en puissance grâce à la création de valeur.
Il nous reste maintenant quelques jours avant la commission mixte paritaire, et nous devons faire en sorte que ce texte de loi s’applique le plus vite possible.
Monsieur Gremillet, je vous le confirme, nous devrons être extrêmement vigilants lors de sa mise en œuvre. Nous devrons mener un certain nombre de contrôles et agir avec la plus grande détermination, car il faudra traiter non seulement les revenus, mais aussi les charges, les dépenses et les enjeux de compétition.
Enfin, monsieur Gay, à l’heure des explications de vote, on a coutume de dire qu’il faut aller encore plus loin. Nous sommes tous d’accord : il faut aller le plus loin possible. Mais quand je parle de décisions difficiles, c’est par exemple quand il s’agit d’abandonner telle ou telle pratique agricole.
Une décision de cette nature a nécessairement des impacts sur les comptes de résultat et l’on ne peut pas renvoyer l’examen de ces conséquences à plus tard. Il faut faire preuve de lucidité. Cela étant, il est parfois difficile d’admettre que l’on renonce à agir, car il y va de notre souveraineté.
Bien sûr, nous sommes d’accord pour remettre en cause tel ou tel dogme de l’OMC : je peux vous certifier que c’est sacrément difficile…
M. Fabien Gay : Commencez par abandonner le CETA !
M. Julien Denormandie : Je ne dis pas pour autant qu’il faut mettre ces questions sous le tapis. Toujours est-il que je ne parlais absolument pas des salaires.
Une nouvelle fois, je salue la qualité de nos débats, en vous remerciant également, madame la présidente. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.