Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 3
debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424-2.
« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2.
« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.
« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424-2 sont des carences ambulancières.
« En application du I, l’exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps.
« Les carences ambulancières peuvent être constatées après la réalisation de l’intervention selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.
« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.
« III. – L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.
« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.
« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, conformément à l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière.
« IV. – Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé.
« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation.
« V. – (Supprimé) ».
II (nouveau). – À l’article L. 6145-1 du code de la santé publique, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « II et IV ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, M. Chauvet, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Pellevat, Laugier, Bonne, Henno, Laménie, Canévet, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Billon et Lassarade, MM. Duplomb, S. Demilly, Kern, Longeot, Le Nay, Delcros, Moga et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Bellurot, MM. Lafon, Hingray, Cazabonne, Gremillet, J.M. Arnaud et Cuypers, Mme Devésa et M. Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti : Un premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission et, éventuellement, de requalifier a posteriori une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet d’y répondre.
Le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, certes avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements. Dans l’attente d’un travail en commun avec les ministères de l’intérieur et de la santé, l’Assemblée des départements de France s’oppose vivement à une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière.
M. le président : L’amendement n° 100, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : La problématique soulevée par les transports sanitaires dans le cadre des secours à la personne est réelle.
Il arrive que la coordination entre les différents opérateurs se fasse en bonne intelligence, permettant ainsi d’éviter les écueils d’une opérationnalité moindre pour les SIS, quand trop de leurs équipements sont sollicités pour de telles tâches. Il nous apparaît donc essentiel de rappeler la nécessaire coordination des différents opérateurs, en insistant sur la part que doivent prendre les services d’ambulances privées, notamment dans le cadre de garde ambulancière.
Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et les SMUR. L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire, pour autant, à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières.
Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du transport sanitaire repose parfois de facto sur les services d’incendie et de secours et la réalisation de carences ambulancières.
Sur le plan juridique toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel. L’article 3 de la proposition de loi précise déjà que les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux opérations de secours se rattachant directement à leurs missions de service public. Il produit donc les mêmes effets.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Oui, je le maintiens, car, si je comprends très bien ce qu’a dit la rapporteure, cela ne correspond pas du tout à la situation réelle. L’ajout proposé par notre amendement permettrait peut-être de rendre la réalité compatible avec ce que la loi est censée demander aujourd’hui. Même si ce n’est qu’une précision supplémentaire, elle peut apporter beaucoup d’éclaircissements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Comment fonctionne le SDIS ? Lorsqu’il y a une urgence, le médecin régulateur envoie le plus rapidement possible les pompiers sur place. C’est tout à fait normal : cela fait partie de leurs missions. S’il ne s’agit pas d’une grosse urgence, c’est une ambulance privée qui est appelée.
Toutefois, en milieu rural, lorsque l’hôpital se situe à 60 ou 80 kilomètres, un aller-retour en ambulance privée peut représenter trois à quatre heures. Pendant ce temps-là, il peut y avoir une carence ambulancière. Le SDIS peut alors se voir sollicité par le médecin régulateur. C’est le cas la nuit ou le week-end, période pendant laquelle il n’y a qu’une seule ambulance privée de garde dans certains secteurs. Aussi, même s’il n’y a pas une urgence vitale, il faut conserver cette possibilité, car attendre quatre ou cinq heures peut avoir de graves conséquences.
Le problème actuellement est que la rémunération du SDIS de la part de l’État et du SAMU est peu importante.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai cosigné l’amendement qu’a présenté notre collègue Cigolotti, mais je rejoins les propos du docteur Chasseing.
Les situations varient d’un département à l’autre. Le problème des interventions se pose différemment dans le monde rural. Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : Vouziers, 4 500 habitants, chef-lieu d’arrondissement dans le sud des Ardennes, compte une structure d’urgence, mais connaît des problèmes de moyens humains avec un manque de médecins urgentistes. Les sapeurs-pompiers jouent donc un rôle important en cas de secours urgent.
Je me rallierai à la position des rapporteurs, mais ce sujet mérite une attention particulière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur la mise en œuvre de la convention relative aux conditions de la prise en charge des carences ambulancières est présenté chaque année conjointement par le service d’incendie et de secours et le service d’aide médicale urgente au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
II – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à prévoir la remise d’un rapport annuel au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires par le service d’incendie et de secours et par le service d’aide médicale urgente.
Ce suivi annuel permettra de constater les éventuelles problématiques liées aux carences ambulancières et de proposer les ajustements permettant d’y remédier avec l’appui de l’ensemble des acteurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable.
La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deçà du coût réel – 124 euros, contre 400 à 500 euros en pratique. La requalification est une nécessité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : C’est le médecin régulateur qui gère les appels. Dans mon département, c’est donc lui qui décide d’envoyer une ambulance privée, s’il y en a, ou les sapeurs-pompiers. En cas de carence ambulancière, c’est bien le médecin régulateur qui prévient le SDIS.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je suis quelque peu étonnée par cette demande de rapport et d’évaluation de la part du Gouvernement. En effet, quatre départements, dont le mien, la Haute-Garonne, expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition précise des missions : urgence grave, urgence 1, urgence 2, etc. Cela nous a permis de diminuer de façon drastique le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers et, donc, des interventions indues, ces fameuses carences ambulancières, qu’on a d’ailleurs du mal à se faire régler par l’hôpital.
Ce système fonctionne extrêmement bien, notamment en Haute-Garonne. Aussi, je le répète, je suis étonnée, madame la ministre, de vous entendre demander une nouvelle évaluation sur une expérimentation déjà en cours depuis cinq ans et dont on a les résultats effectifs.
Tous les mois, en accord parfait entre le SDIS et le SAMU, nous repassons tous les appels et requalifions a posteriori les carences ambulancières. Cela fonctionne très bien. Un nouveau rapport me paraît donc superflu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
celui-ci constate
insérer les mots :
avec l’association départementale des transports sanitaires urgents,
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.
La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l’avenant n° 10 de la réforme de la tarification de l’assurance maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Cela ne me paraît pas très réaliste. Sur le terrain, les SAMU disposent déjà d’outils performants pour établir le défaut de disponibilité des ambulanciers privés. Ils peuvent contacter les associations compétentes sans difficulté si besoin. Instaurer une consultation obligatoire et formalisée risquerait d’alourdir le processus, alors que l’on se situe dans des situations d’urgence où des vies sont en jeu. Faisons confiance aux acteurs locaux pour établir les pratiques les plus adaptées au terrain !
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 27 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 128 rectifié sexies, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Panunzi, Cadec, Brisson et Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, M. Calvet, Mmes Gruny, Belrhiti, Thomas et Micouleau, MM. Paccaud, J.B. Blanc et Houpert, Mme M. Mercier et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de secours et d’urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : L’objet de cet amendement est double : la gratuité totale pour les services d’incendie et de secours sur les réseaux routiers et autoroutiers ; l’exonération du paiement des amendes pour tout excès de vitesse enregistré par un radar automatique fixe lié à une intervention urgente.
Mes chers collègues, les services d’incendie et de secours, hélas ! comme beaucoup de nos compatriotes qui portent un uniforme, sont le plus souvent la cible d’attaques injustifiées. Dans cette période éprouvante, nous devons plus que jamais les soutenir. L’adoption de cet amendement serait une façon concrète de le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe.
S’agissant de l’exonération des amendes en cas d’excès de vitesse capté par des radars fixes en intervention, cela ne me paraît pas opportun. Dans la pratique, les véhicules d’urgence sont flashés comme tout usager, et les services peuvent demander l’annulation de l’amende a posteriori en justifiant du caractère opérationnel de l’intervention. Ce système est équilibré. Il permet de concilier l’égalité des usagers devant la loi et la nécessité de prévoir des dérogations pour les véhicules d’urgence.
De plus, l’amendement souffre d’un problème rédactionnel. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 128 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par M. Kanner, Mme Dumont et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mme Guillotin et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 3, puisqu’il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s’il n’y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l’hôpital détenteur du service d’aide médicale urgente.
Aujourd’hui, cette centralisation des prestations n’existant pas, l’adoption d’une telle disposition ne reviendrait qu’à codifier une disposition totalement inapplicable dans les faits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Je vous rejoins sur le fait que la prise en charge par les établissements de santé des moyens engagés par les SDIS au profit des SMUR peut être complexe à mettre en place selon l’organisation des services sur le terrain. Néanmoins, cela ne justifie pas de faire peser cette charge sur les SDIS, alors que ce sont eux qui mettent à disposition leurs moyens.
Ensuite, il me semble que c’est tout l’intérêt du système conventionnel prévu par cet article. Il offre une souplesse suffisante aux acteurs locaux pour s’adapter à l’organisation locale des SMUR et permettre une répartition équitable de la charge.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)